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LAO Newsroom

Couverture des instances civiles et services offerts aux cliniques

12 avril


Aide juridique Ontario a fourni des renseignements au Toronto Star en réponse aux questions reçues le 9 avril 2010 et soulevées par l’article paru le samedi 10 avril 2010 intitulé « Legal aid cuts funding for civil cases ». La réponse d’AJO se trouve ci-dessous.


9 avril 2010

Merci de l’intérêt que vous portez à Aide juridique Ontario. Les réponses à vos questions se trouvent ci-dessous :

1. J'ai appris qu’hier le vice-président a informé les cliniques que les certificats d'aide juridique ne seraient plus émis pour les affaires civiles, comme les réclamations pour lésions corporelles, les réclamations contre les assureurs en matière d’invalidité pour le rétablissement de l'assurance invalidité à long terme, les actions judiciaires pour cause de mauvais traitement dans les établissements carcéraux, les poursuites malveillantes et les poursuites relatives à des biens réels. Est-ce vrai, et si oui, le changement est-il en vigueur immédiatement? Combien AJO pense t-elle économiser grâce à ce changement? Et que prévoyez-vous pour les certificats qui touchent aux autres domaines de la loi comme le droit pénal et le droit de la famille? Allez-vous aussi réduire le nombre de certificats émis dans ces domaines et si oui, avez-vous une idée de combien?

Lorsqu’AJO a apporté des changements à sa politique sur la couverture des instances civiles, les ententes d’honoraires conditionnels n’existaient pas encore en Ontario. Le fait de pouvoir maintenant y recourir signifie qu'il existe une solution de rechange viable à la couverture d'aide juridique offerte aux personnes à faible revenu qui ont une action civile fondée.

Fidèle à son engagement d'assurer le maximum de rentabilisation des fonds publics, AJO a changé sa politique en matière d'instances civiles. À partir du 1er avril 2010, des certificats seront délivrés dans des instances civiles de type O’Connor/Mills et dans des causes types (les demandes doivent être approuvées par le Comité des recours collectifs et des causes types d’AJO), mais les certificats d’opinion pour instances civiles, dont la plupart ne dépassent pas le stade de la lettre d’opinion parce que dépourvus de mérite, seront éliminés.

Aide juridique Ontario délivre plus de 100 000 certificats chaque année aux personnes à faible revenu. Six cents certificats, soit environ 0,5 % de tous les certificats délivrés, sont liés à des questions qui relèvent du droit civil qui ne sont pas généralement couvertes par Aide juridique Ontario. La majorité des certificats concernent des lettres d’opinion et non une pleine représentation.

Environ 5 pour cent des certificats pour instances civiles (environ 25 certificats par an) concernent des affaires de type O’Connor/Mills (réponse à une requête de documents confidentiels dans une cause criminelle). Un autre 10 pour cent (environ 50 à 60 certificats par an) sont délivrés pour des causes types qui doivent être approuvés par le Comité des recours collectifs et des causes types d’AJO. La plupart des certificats en matière civile délivrés par AJO (85 pour cent en 2008-2009) le sont pour des certificats d’opinion, dont la plupart ne dépassent pas le stade de la lettre d’opinion (soit parce que la question est jugée dépourvue de mérite ou parce que le certificat n’est pas reconnu).


2. J’ai également appris que Bob Ward, le président-directeur général, a affirmé qu’il était plus efficace d’avoir entre 30 et 40 cliniques juridiques communautaires plutôt que d’en avoir près de 70? Est-ce vrai? Est-ce qu’Aide juridique envisage de diminuer le nombre de cliniques et, si oui, est-ce uniquement une question d'argent? Ou bien encore est-ce qu’AJO craint que le système des cliniques ait vieilli et ait besoin d'être changé? J’ai aussi entendu dire que Bob Ward a exprimé la crainte que le système des cliniques n’était pas aussi innovateur que celui des États-Unis. Si c’est le cas, qu'entend-il vraiment? Pouvez-vous en donner au moins un exemple?

Pouvez-vous nous dire quelles cliniques pourraient être touchées?

Il n'y a pas de plan ou d’intention de réduire le nombre de cliniques. C’est ce que M. Ward a dit aux représentants de l'ACLCO lors d'une réunion le 26 mars 2010. Au cours des trois dernières années, AJO a même ajouté à son financement des cliniques communautaires en donnant des fonds à SALCO en 2007.

Le fusionnement de plusieurs cliniques a été effectué et a eu pour conséquence l’amélioration du service à la clientèle et la diminution des frais administratifs généraux. Ces fusions se sont bien déroulées et AJO en a facilité le processus. Depuis un certain temps, plusieurs discussions non officielles se poursuivent au sein même des cliniques communautaires sur la possibilité d’effectuer d’autres fusions pour assurer un meilleur service. AJO ne participe pas aux discussions, mais y apporterait son soutien si on le lui demandait.

AJO travaille actuellement sur un document de consultation qui aidera à déterminer les possibilités d'améliorer l'efficacité et l’optimisation des deniers publics lors de la prestation des services en matière de droit des pauvres. Les cliniques connaissent l’existence de ce document et on n’y trouve aucune mention de la fermeture des cliniques. On y trouve par contre des discussions sur les coûts qui devraient être revus en vue de rendre le fonctionnement de l’organisme plus efficace comme les coûts de loyer, les frais de vé et les coûts de l'administration générale. Au cours de la téléconférence du 26 mars entre AJO et l’association des cliniques, les représentants étaient favorables à la discussion sur ces questions. Dans le rapport, on ne trouve aucune mention de services à la clientèle qui pourraient être coupés. Même dans le rapport des cliniques, on peut lire que les coûts d’administration représentent environ 19 % du budget total. Nous pensons que les coûts devraient faire l’objet d’une étude pour déterminer s’il y a possibilité de les réduire.


3. Est-ce que le Bureau des ressources des cliniques va fermer?

Non.

La stratégie de modernisation d’AJO tient compte de l’obligation de gérer prudemment les fonds publics surtout pendant une période de restrictions économiques. La diminution du budget du BRC contribue en petite partie à la stratégie globale de modernisation d’AJO. Le budget prévu du BRC reste néanmoins très important puisqu’il s’élève à 1,7 million de dollars pour 2010-2011 et le bureau bénéficie d’un effectif de 12.6 employés équivalents à temps plein. Les ressources ainsi que le financement dont dispose le CRO lui permettent de continuer de fournir l’assistance et les services de haute qualité qui lui donnent toute sa valeur aux yeux d’AJO et des cliniques juridiques.

Les changements apportés au budget du BRC font partie de la stratégie globale de modernisation d’AJO lancée quelques années auparavant dans le but de réduire les coûts d’administration et d’améliorer les services à la clientèle ainsi que l’accès aux services. Dans le cadre de cette initiative, AJO a intensifié son recours à la technologie pour améliorer son processus de fonctionnement et pour rechercher les possibilités de réaliser des économies. Jusqu’à présent, AJO a réussi à réduire son administration d’environ deux tiers et on prévoit des économies de coûts de plus de 20 millions de dollars en 2010-2011 ou environ 6 pour cent de la totalité du budget de fonctionnement.


4. J’ai appris que l'Association des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario a donné au MPG et à AJO une date limite du 22 avril pour donner des garanties qu’entre autres, dans l'année à venir, il n’y aura pas de coupure dans le budget des cliniques et qu’aucune « transformation » ou « modernisation » du réseau des cliniques n’aura lieu sans consultation approfondie avec les cliniques. Quelle est la réponse d’AJO à ce propos?

AJO travaille sur un document de consultation qui aidera à commencer les discussions ainsi qu’à déterminer les possibilités d'améliorer l'efficacité et l’optimisation des deniers publics lors de la prestation des services en matière de droit des pauvres. Les cliniques connaissent l’existence de ce document et nous le partagerons bientôt avec elles.


5. Est-ce que le déficit prévu d’AJO pour l’année à venir de 11 millions de dollars est dû principalement à la diminution des recettes de la Fondation du droit de l'Ontario?

Nous ne pouvons pas confirmer votre estimation du déficit, mais il est vrai que l’on s’attend à ce que les revenus de la fondation du droit soient beaucoup plus bas que ceux des dernières années.


6. Est-ce qu’AJO cherche des méthodes plus rentables comme le téléphone et les services électroniques pour fournir des renseignements aux Ontariens et est-ce son opinion que le fait d’avoir des avocats représenter individuellement leurs clients est devenu trop cher?

AJO répond aux besoins des clients et tous les clients ne nécessitent pas l’entière représentation d'un avocat. AJO a eu beaucoup de succès dans le passé par l’application de ce principe sur son programme d'avocats de service qui reçoit plus de 35 millions de dollars en financement chaque année.

Depuis les dernières années, Aide juridique Ontario a intensifié son recours à la technologie pour améliorer ses processus, réduire les coûts d’administration et réinvestir les économies ainsi réalisées dans les services directs à la clientèle. En voici des exemples :

La simplification du processus de demande d’aide juridique pour les clients
Il est désormais plus facile et plus rapide pour les clients de faire une demande de certificat d’aide juridique. AJO a mis en place un processus simplifié de demande d’aide juridique qui a réduit de 62 % le temps requis pour déposer une demande libérant ainsi des ressources qui peuvent être réinvesties dans les services directs aux clients. Soixante-trois pour cent des clients obtiennent une réponse à leur demande d’aide juridique le même jour, ce qui leur permet de faire progresser leur affaire juridique.

L’amélioration de l’accessibilité aux services d’aide juridique
Les clients peuvent accéder à un éventail de services d’aide juridique par téléphone, y compris le dépôt d’une demande de certificat. Le numéro sans frais 1 800 668-8258 (touche 2) est complètement gratuit même à partir d’un téléphone public. Les appels à frais virés sont acceptés.

Le numéro 800 donne aussi accès à d’autres services d’aide juridique comme les conseils juridiques sommaires d’un avocat sur des questions de droit de la famille et de droit criminel pour les clients admissibles à l’aide juridique, les renseignements généraux et les orientations vers d’autres organismes de services sociaux. Les services téléphoniques sont offerts en 120 langues par l’intermédiaire de services d’interprétation simultanée. Le service téléphonique est un moyen pratique d’accéder aux services d’aide juridique pour les clients qui sont confrontés aux difficultés de maîtrise de la langue et de transport. Le numéro sans frais relie les clients au personnel d’aide juridique dans différentes collectivités de l’ensemble de la province. En janvier 2010, plus de 10 000 personnes ont obtenu de l’aide juridique par le biais de la ligne sans frais.

L’augmentation de la quantité de renseignements et de ressources en ligne offerts aux clients
AJO a revu la conception de son site Internet (www.legalaid.on.ca) qu’elle a relancé. Le site remanié auquel on a intégré des changements qui le rendent plus convivial permet d’accéder à de l’information sur les services d’aide juridique ainsi que d’autres ressources et renseignements en ligne. Depuis son lancement vers la fin novembre, il y a eu plus de 175 500 visites du site et 750 000 pages ont été consultées.

L’ajout des modes de paiement à la disposition des clients
Les clients d’Aide juridique Ontario qui ont signé une entente de contribution n’ont plus à se rendre à un bureau d’aide juridique pour faire leur paiement. Ils peuvent maintenant s’en acquitter à n’importe quelle banque de l’Ontario. Ils ne sont pas obligés d’avoir un compte bancaire et la transaction est sans frais. Ce nouveau mode de paiement permet d’éviter une visite au bureau d’aide juridique.

Des améliorations à l’intention des avocats d’aide juridique
AJO a développé des outils en ligne pour accélérer le processus d’accusé de réception de certificats (processus par lequel la situation du client en matière d’aide juridique est confirmée et qui donne à l’avocat l’autorisation de commencer à travailler sur le dossier au nom du client). Ce processus est complètement en ligne et il permet aux avocats de recevoir la confirmation de la situation du client sans avoir à communiquer avec le bureau d’aide juridique

L’amélioration du ratio personnel/cadre AJO a significativement amélioré son ratio personnel/cadre puisqu’il est 50 pour cent plus élevé.

En raison de cette amélioration et d’autres modifications, l’ensemble des coûts administratifs d’AJO a baissé de 22,7 millions de dollars en 2010 alors que le service à la clientèle s’améliorait.


Question complémentaire :
Pouvez-vous me donner un exemple des cliniques qui ont fusionné?

Un exemple d'une fusion entre deux cliniques est celui de la clinique juridique communautaire de Kenora et celle du district de Rainy River qui ont fusionné pour donner la clinique juridique communautaire du Nord-Ouest.

Suivez le lien ci-dessous pour lire le communiqué de presse sur notre site Internet : www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/0906-01_nclc.asp


Renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Kristian Justesen
Chef de service des communications
justesk@lao.on.ca