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Réponse aux questions sur les changements apportés à l'aide juridique relative aux affaires de droit de l'immigration et des réfugiés

12 avril 2013


Aide juridique Ontario répond aux questions soulevées par le Toronto Star concernant les changements dans la prestation de service d’aide juridique relative aux affaires de droit de l’immigration et des réfugiés.


1. Quand les changements entreront-ils en vigueur?


(www.legalaid.on.ca/fr/publications/consultations_refugee2013.asp)

Aide juridique Ontario (AJO) poursuit le financement des services offerts à ce groupe de clients. AJO évalue continuellement les modes de prestation des services en droit des réfugiés comme dans tous les autres domaines du droit. De plus, elle a effectué de nombreuses consultations avec les intervenants. Des améliorations pourraient être apportées pour mieux servir les demandeurs d’asile et offrir un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables, garantissant ainsi la viabilité des services aux réfugiés.

À la suite de consultations approfondies menées auprès de la Refugee Lawyers's Association, des avocats, des parajuristes, des conseillers, des organismes communautaires et des autres personnes concernées en Ontario, AJO a mis en œuvre des mesures provisoires de prestation de service aux réfugiés. AJO délivre maintenant ses services aux réfugiés en fonction des mesures provisoires annoncées le 25 janvier 2013 et des mesures provisoires élargies annoncées le 5 février 2013.

À l’heure actuelle, AJO compile les commentaires recueillis lors de la consultation et elle communiquera ultérieurement le nouveau modèle de prestation de service. La consultation se poursuivra et un comité d'examen des activités dans le domaine des services en droit des réfugiés formé de plusieurs intervenants (avocats, parajuristes, agences communautaires, cliniques, personnel) sera créé pour conseiller AJO sur la mise en œuvre du nouveau modèle.


2. Pouvez-vous confirmer qu'AJO compte réduire le nombre de certificats d'aide juridique qu'elle délivre en immigration et en droit des réfugiés de 40 pour cent?


La loi fédérale entrée en vigueur le 15 décembre 2012 a entraîné une baisse des demandes de certificats en droit des réfugiés de 60 pour cent.

Le tableau qui suit présente les nombres exacts :

Demande d'un certificat d'AJO en droit des réfugiés

Mois

2012

2013

Modification

Janvier

828

390

- 53%

Février

762

300

- 61%

Mars

790

299

- 65%


Depuis avril 2011, le taux d'acceptation des certificats en droit des réfugiés se situait entre 94 et 98 pour cent. Depuis le 15 décembre 2012, il est de 94 pour cent.

La nouvelle loi fédérale en droit des réfugiés a modifié le paysage : les délais de préparation des documents à la première phase de demande d'asile ont été écourtés (de 28 jours à 15 jours); les demandes d'asile sont maintenant classées par pays d'origine; les délais pour une audience ont été écourtés (les demandes sont entendues dans les 30 à 60 jours selon le pays d'origine) et un nouvel organisme fédéral, la Section d'appel des réfugiés, a été créé pour entendre les appels.

AJO se conforme à cette nouvelle loi tout en respectant son engagement envers le service à la clientèle. Le programme de certificats n’est qu'un exemple de l’aide qu'AJO fournit à ses clients. Un modèle de prestation de service mixte et diversifié comprenant des services offerts par le personnel d’AJO, les cliniques et les parajuristes autorisés présente des avantages pour les demandeurs d’asile et les contribuables.

AJO a déjà mis en œuvre d’importantes améliorations afin de garantir que les clients continuent d’accéder aux services en droit des réfugiés dont ils ont besoin :

  • Les représentants de la ligne téléphonique sans frais d’AJO, par exemple, fournissent une assistance immédiate, en plus de 200 langues, aux personnes qui appellent la ligne. AJO offre des services par le biais de sa ligne téléphonique sans frais afin de répondre aux besoins des demandeurs d’asile qui sont admissibles à l’aide juridique ainsi qu’aux personnes qui ne sont pas admissibles à un certificat d’aide juridique, mais qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat.
  • D’octobre à décembre 2012, la ligne téléphonique sans frais a reçu 371 appels portant sur des questions d’immigration et de droit des réfugiés — 25 pour cent de plus que le nombre d’appels reçu au cours des trois mois précédents. Parmi les appels reçus, deux cent vingt et un provenaient de personnes arrivées de 61 pays. Ces personnes ont été orientées vers d’autres professionnels au sein d’AJO pour recevoir une aide supplémentaire.
  • AJO a ajouté 54 nouvelles pages portant sur la réforme de son modèle de prestation des services aux réfugiés sur son site Web. Les demandeurs d’asile peuvent se renseigner sur les obligations et les attentes en matière juridique, sur la façon de remplir le formulaire de fondement de la demande d’asile et sur les différents délais relatifs aux demandes d’asile.
  • En décembre 2012, AJO a ajouté une nouvelle section détaillée portant sur le droit des réfugiés au site faitsdedroit.ca, le site d’information juridique d’AJO à l’intention du public. Jusqu’à présent, ces nouvelles pages ont été visitées, 4 642 fois, dont 433 fois de l’extérieur du Canada.
  • AJO a mis à jour le processus de demande d’un certificat pour y inclure une liste de pays. La liste de pays fournit au personnel de première ligne d’AJO l’information nécessaire pour délivrer sur-le-champ un certificat en vue de la préparation du formulaire de fondement de la demande d’asile aux clients admissibles à l’aide juridique et qui possèdent les documents requis à l’appui de leur demande. Cette mesure aide les avocats à respecter les nouveaux délais raccourcis des demandes d’asile et facilite la prise de décision quant aux demandes d’un certificat d’aide juridique.
  • Les demandeurs d’asile de la région d’Ottawa peuvent se rendre au bureau des services juridiques intégrés d’Ottawa dont l’effectif est composé de professionnels spécialisés en conseils juridiques sommaires pour des questions d’immigration et de droit des réfugiés.
  • Les demandeurs d’asile dans la RGT peuvent recevoir de l’assistance de plusieurs cliniques juridiques qui offrent des conseils sommaires.

3. Que pensez-vous de la campagne menée par les avocats en droit des réfugiés contre les réductions que vous envisagez de faire (www.justiceaccess.ca uniquement en anglais)?


Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, AJO ne réduit pas la prestation de ses services à cette catégorie de clients.

  • Pour répondre aux allégations selon lesquelles AJO impose « des réductions actuelles et proposées… »

    Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, c’est la nouvelle loi fédérale en matière de droit des réfugiés qui a entrainé le changement du système de détermination du statut de réfugié. Compte tenu du raccourcissement des délais de préparation des documents à la première phase de demande d'asile (de 28 jours à 15 jours), et des délais d’obtention d’une audience (les demandes sont entendues dans les 30 à 60 jours selon le pays d'origine), toute personne travaillant dans le secteur des services aux réfugiés doit revoir son modèle de prestation de service et trouver la meilleure façon de servir les demandeurs d’asile. Dans ce contexte :

    • AJO envisage la possibilité d’établir des partenariats avec les cliniques juridiques communautaires qui représentent le cœur du système pour de nombreux nouveaux Ontariens et Ontariennes.
    • AJO envisage de recourir aux parajuristes autorisés pour accroitre le rôle du secteur privé dans la prestation des services. L’organisme qui régularise les avocats, le Barreau du Haut-Canada, régularise aussi les parajuristes. L’embauche de parajuristes, si nécessaire, est une mesure raisonnable sur le plan financier.

    En raison de la nouvelle loi, AJO a élargi ses services : AJO a lancé un projet pilote pour étudier le financement des appels à la Section d’appel des réfugiés (avec un budget de 500 000 $). Dans le cadre de ce projet pilote, les clients dont la demande d'asile a été rejetée par la Section de la protection des réfugiés (SPR) et qui ont le droit d'interjeter appel à la SAR peuvent présenter une demande d'aide juridique pour qu'un avocat les représente à la SAR. Les clients admissibles pourront recevoir des services liés à la procédure d'appel de la SAR par l’entremise du Bureau du droit des réfugiés de Toronto et du bureau de district à Ottawa ainsi que des avocats du secteur privé qui acceptent des certificats.

  • Pour répondre aux allégations selon lesquelles « Aide juridique Ontario » a déjà réduit l’accès à un avocat aux demandeurs d’asile déboutés qui ont besoin d’interjeter appel à la Cour fédérale… »

    AJO dégroupe ses services reliés aux contrôles judiciaires afin de concentrer ses ressources limitées sur la prestation de services aux clients ayant des probabilités raisonnables d'obtenir une réponse positive. Cette mesure assure qu’AJO fournisse les services appropriés, au moment opportun, sans priver les clients de fonds dans les cas considérés comme bien fondés.

    Auparavant, AJO délivrait, chaque mois, 155 certificats pour des avis juridiques portant sur des contrôles judiciaires. Seulement 10 à 12 % de ces certificats aboutissaient au résultat escompté : le droit pour un réfugié d'avoir sa cause entendue à nouveau par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

  • Pour répondre aux déclarations selon lesquelles Aide juridique Ontario ne devrait pas refuser l’accès à la justice à ce groupe marginalisé… Et que le coût des services juridiques aux réfugiés ne représente qu’une petite fraction du budget total d’Aide juridique Ontario…

    AJO est responsable de l’ensemble du système d’aide juridique en Ontario et elle a l’obligation, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique (LSAJ), de « créer et administrer un système efficient et efficace par rapport au coût pour fournir des services d’aide juridique de haute qualité dans les limites des ressources financières dont elle dispose ». En pratique, cela signifie qu’AJO doit prendre les décisions clés quant à la gestion de son organisme dans la mesure de ses moyens. Une des décisions porte sur l’engagement continu d’AJO à s’adapter à la demande croissante des clients sans sacrifier le service à la clientèle. Cette initiative aidera AJO à continuer à exécuter son mandat de fournir des services d'aide juridique de haute qualité à tous ses clients à faible revenu, y compris les demandeurs d'asile et les immigrants, d'une façon innovante et rentable. L’organisme est maintenant en bonne voie d’offrir des services juridiques à tous ses clients avec plusieurs autres formes de soutien adapté à leurs besoins spécifiques et de nouveaux modes de prestation de service moins onéreux, le cas échéant.

  • Pour répondre aux allégations selon lesquelles « un des changements qu’Aide juridique Ontario compte effectuer consiste à orienter un grand nombre de réfugiés à des cliniques juridiques communautaires déjà surchargées ».

    Quelques cliniques axées sur une langue ou une appartenance ethnique particulière ont exprimé leur intérêt pour la prestation de services en droit des réfugiés pour leurs clients. Ces cliniques constituent un point d’accès central de leurs communautés. Elles contribuent à faire tomber les barrières linguistiques et culturelles et peuvent traiter d’un grand nombre de demandes d’un pays en particulier de manière plus efficace et efficiente.



Kristian Justesen
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