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Réponses aux médias

LAO Newsroom

Lettre au Law Times

29 août 2012


Aide juridique Ontario a récemment répondu à l’article paru dans le numéro du 27 août du Law Times, portant sur les augmentations discrétionnaires.


Changements de politique en matière d’augmentations discrétionnaires – Réponse aux médias


1. Qu'est-ce qui a changé et pourquoi?


AJO a simplifié les lignes directrices des augmentations discrétionnaires pour offrir davantage de certitude aux avocats et permettre des décisions rapides et uniformes sur les demandes d'augmentations discrétionnaires. Les lignes directrices contribueront également à garantir une intendance efficiente des fonds publics, une gestion des honoraires forfaitaires dans le cadre du budget alloué par la loi ainsi que la conformité à la loi.


2. Quels seront les principaux changements pour les avocats?


Les demandes d'augmentation discrétionnaire qui répondent aux critères de circonstances exceptionnelles et qui satisfont aux critères des lignes directrices des augmentations discrétionnaires révisées seront admissibles à un paiement dans le cadre d’une augmentation discrétionnaire, mais si la demande ne satisfait pas aux critères, AJO ne pourra pas émettre de paiements. Cela signifie que certains avocats recevront moins de paiements en ce qui concerne les augmentations discrétionnaires.

Les lignes directrices révisées elles-mêmes sont plus claires et plus précises qu'avant. Veuillez consulter la page des augmentations discrétionnaires sur le site Web D'AJO pour en prendre connaissance.
En outre, en réponse aux commentaires des avocats, AJO a décidé de prendre les mesures suivantes (voir réponses ci-dessous) qui entreront en vigueur le 15 octobre :

  • AJO mettra en œuvre un programme de gestion des causes et de budgets pour les affaires coûteuses et complexes en droit de la famille et en droit criminel (causes ne relevant pas de la GCM);
  • AJO introduira deux autres initiatives : un projet pilote d'autorisation préalable du tarif pour les procès pour une infraction sommaire et de révisions du statut en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) et une analyse de l'évolution du tarif au sein du système judiciaire et de ses répercussions sur les clients de l'aide juridique et les prestataires de services.

3. Quelles sortes de commentaires, AJO a-t-elle recueilli des séances de consultation sur les augmentations discrétionnaires?


Aide juridique Ontario a tenu 29 séances de consultation dans l'ensemble de la province lors desquelles 300 membres du barreau de l'Ontario et des associations juridiques ont fait part de leurs commentaires sur les augmentations discrétionnaires et autres questions juridiques. 

Les commentaires ont principalement porté sur l'incertitude quant à l'administration des augmentations discrétionnaires, les préoccupations concernant la divulgation et l'admissibilité à un paiement discrétionnaire. Les nouvelles lignes directrices ont été élaborées à partir des commentaires recueillis lors de ces consultations. 

Les avocats ont aussi soulevé des questions sur la gestion des causes des affaires en droit de la famille et en droit criminel qui sont complexes, mais qui ne sont pas admissibles au programme de gestion des causes majeures d'AJO (GCM). Les augmentations discrétionnaires doivent uniquement être payées dans des circonstances exceptionnelles. Ce qui signifie que certaines affaires couteuses ne reçoivent pas suffisamment de fonds si elles ne répondent pas aux critères de circonstances exceptionnelles. Les avocats ont aussi soulevé des questions sur les demandes d'augmentations discrétionnaires relatives aux procès pour une infraction sommaire et aux révisions du statut en matière de protection de l'enfance. Comme nous l'avons déjà mentionné, AJO introduira plusieurs nouvelles initiatives pour répondre à ces questions.


4. Quels sont certains des défis auxquels est confrontée AJO en matière de demandes d'augmentation discrétionnaire?


Actuellement, Aide juridique Ontario reçoit des demandes d'augmentation discrétionnaire qui ne répondent pas aux critères de circonstances exceptionnelles tels énoncés dans la Loi sur les services d'aide juridique. AJO ne peut pas émettre de paiements si la demande ne satisfait pas aux critères. Ce qui signifie qu'il incombe à l'avocat d'expliquer la raison pour laquelle il devrait être payé plus que ce que le tarif autorise.

AJO mettra en place des séances de formation et d'information avant le 15 octobre, date d'entrée en vigueur des lignes directrices, pour informer les avocats et leur expliquer comment ils devront prouver à AJO que leur affaire satisfait aux critères de circonstances exceptionnelles. AJO mettra aussi en place des séances de formation et d'information sur l'autorisation préalable du tarif et la gestion des causes.


Meilleures salutations.

Feroneh Neil
Chef de service intérimaire, Communications
Aide juridique Ontario
Courriel : media@lao.on.ca