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Reponse aux questions de The Lawyers Weekly sur les augmentations discrétionnaires

4 juillet 2012


Répronse d'AJO à une demande de renseignements de The Lawyers Weekly sur les augmentations discrétionnaires.


C’est avec plaisir que je réponds à vos questions au nom d’Aide juridique Ontario. Tout d’abord, j‘aimerais vous donner quelques explications au sujet des paiements d’augmentations discrétionnaires d’AJO et ses services de haute qualité fournis aux clients. Vos questions et les réponses d’AJO figurent ci-dessous.


Renseignements généraux sur les augmentations discrétionnaires


L'augmentation discrétionnaire est un outil de rémunération qui permet à Aide juridique Ontario, dans des circonstances exceptionnelles, d'autoriser l'avocat qui en fait la demande à recevoir une rémunération additionnelle en plus du tarif autorisé. Les avocats qui représentent des clients vulnérables, qui s'occupent de causes complexes ou dont le travail a abouti à des résultats extraordinaires, peuvent faire une demande d'augmentation discrétionnaire à Aide juridique Ontario par écrit.

Dans le but d’améliorer le processus de demande d’augmentation discrétionnaire, AJO a récemment consulté des avocats en droit criminel, en droit de la famille et en droit des réfugiés de la province. Du 7 au 25 mai 2012, Aide juridique Ontario a tenu au total 26 séances de consultations en personne, en ligne et par vidéoconférence sur les augmentations discrétionnaires. Près de 300 avocats de la province ont participé aux consultations.

Les commentaires reçus pendant ces consultations aideront AJO à élaborer des lignes directrices qui énonceront clairement les exigences en matière de demandes d’augmentation discrétionnaire à l’attention des avocats. Une fois ces lignes directrices révisées, elles établiront une gestion claire et efficace des fonds publics pour la prestation de services juridiques aux clients de l’aide juridique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les consultations relatives aux augmentations discrétionnaires, visitez le site Web d’AJO.


Faits sur les augmentations discrétionnaires


  • 90,5 % des certificats sont complétés dans les limites du tarif autorisé – ce qui signifie qu’aucune augmentation discrétionnaire ou additionnelle n’a été demandée. 9,5 % des certificats ont fait l’objet d’une augmentation discrétionnaire.
  • Le plus souvent, les avocats demandent 2 heures d’augmentation discrétionnaire.
  • Environ 12 millions de dollars ont été versés aux avocats en 2010-2011 dans le cadre d’augmentations discrétionnaires (le total des paiements aux avocats pour des certificats en 2010-2011 s’élève à 177 millions de dollars).
    • 6,5 millions de dollars ont été dépensés dans le cadre de certificats en droit criminel.
    • 4,5 millions dans le cadre de certificats en droit de la famille.
    • 600 000 $ dans le cadre de certificats en droit des réfugiés.
    • 400 000 $ dans le cadre de certificats en droit civil.
  • 840 $ représentent, en moyenne, la somme versée dans le cadre d’une augmentation discrétionnaire par certificat dont le total des honoraires est inférieur à 10 000 $.
  • Pour 70 % des certificats, la somme versée dans le cadre d’une augmentation discrétionnaire est en deçà de la moyenne (840 $).
  • Dans 25 % de tous les cas, le nombre d’heures d’augmentation discrétionnaire demandé est inférieur à 3 heures.
  • 15 à 30 minutes est le temps moyen requis pour étudier et traiter une demande d’augmentation discrétionnaire.

Services de haute qualité pour les clients


AJO croit que la grande majorité des avocats fournissent des services de haute qualité aux clients. AJO a mis en place des mesures destinées à assurer que les clients de l’aide juridique continuent de recevoir des services de qualité élevée de la part de leurs avocats :

  • Les fournisseurs de services doivent présenter des renseignements détaillés sur les résultats obtenus et les comparutions lorsqu’ils soumettent leurs factures pour des comptes d’honoraires forfaitaires (les honoraires fixes sont des honoraires fixes qu'AJO verse aux avocats pour leur travail en regard des accusations criminelles les plus communes).
  • Nous avons instauré des contrôles plus rigoureux sur Aide juridique en ligne (le portail de facturation d’AJO), afin d’éviter que les avocats ne modifient les dates des services, par exemple.
  • AJO a élaboré de nouvelles pratiques de vérification, de conformité et de gestion des listes d’avocats, dont des systèmes de vérification des données, pour s’assurer que les avocats se conforment aux politiques et procédures applicables d’AJO.
  • Pour veiller à ce que les avocats maintiennent la qualité de représentation la plus élevée, AJO exige des avocats qui travaillent sur un certificat qu’ils demandent d’être inscrits à la liste d’avocats du domaine particulier de droit concerné et qu’ils se conforment à ses normes applicables. Les listes d’avocats d’AJO se rapportent aux domaines de droit suivant : le droit de la famille, le droit criminel, le droit des réfugiés, Gladue (tribunaux pour les Autochtones), les affaires criminelles extrêmement sérieuses, les affaires devant la Commission du consentement et de la capacité, et les avocats de service.
  • Les avocats qui fournissent des services aux clients d’AJO ont l’obligation professionnelle imposée par le Barreau du Haut-Canada d’assurer aux clients une représentation éthique et de haute qualité.

1. N’importe quel criminaliste peut-il représenter un client qui bénéficie de l’aide juridique?

Non. Les avocats qui représentent des clients de l’aide juridique doivent être inscrits sur les listes d’Aide juridique Ontario relatives aux domaines du droit qu’ils exercent. Les normes applicables à chaque liste établissent les exigences minimales en matière d’expérience et de développement professionnel que les avocats doivent remplir. Les normes applicables aux listes d’avocats contribuent à assurer que les clients de l’aide juridique reçoivent des services de haute qualité. Sur les quelque 20 000 avocats titulaires d’un permis en Ontario qui exercent dans des cabinets privés, 4 000 figurent actuellement sur les listes d’avocats de l’aide juridique.


2. Quelle est la fourchette des taux horaires d’Aide juridique?

AJO paie les avocats selon quatre tarifs horaires différents. Trois de ces tarifs se fondent sur le niveau des avocats, qui dépend de leurs années d’expérience certifiées. Le quatrième tarif est le Tarif pour causes complexes, qui s’applique aux avocats inscrits à la liste des avocats régis par le tarif pour causes complexes et qui sont admissibles à ce tarif.

AJO n’a pas compétence pour établir elle-même les taux horaires. Ils sont décidés par le gouvernement provincial par voie de règlement. En 2010, le gouvernement provincial a instauré un calendrier d’augmentations du tarif horaire sur sept ans, conformément au tableau ci-dessous. Ces augmentations sont conformes au protocole d’entente signé par le ministère du Procureur général, AJO et la Criminal Lawyers Association dans le cadre duquel AJO et le gouvernement provincial s’engageaient à mettre en œuvre sept augmentations des taux entre février 2010 et avril 2015. Pendant la durée du protocole d’entente, les taux horaires augmenteront de 41 % à 66 %, selon la catégorie.


 

Taux horaires révisés

Entrée en vigueur

1-fév-10
An 1

1-avr-10
An 2

1-avr-11
An 3

1-avr-12
An 4

1-avr-13
An 5

1-avr-14
An 6

1-avr-15
An 7

Niveau 1

81,44 $

85,51 $

89,79 $

94,28 $

98,99 $

103,94 $

109,13 $

Niveau 2

91,62 $

96,20 $

101,01 $

106,07 $

111,37 $

116,94 $

122,78 $

Niveau 3

101,81 $

106,90 $

112,24 $

117,85 $

123,75 $

129,94 $

136,43 $

Taux pour causes complexes

120,02 $

124,82 $

129,81 $

135,00 $

141,75 $

148,84 $

161,05 $

Aide juridique Ontario verse aussi aux avocats des honoraires forfaitaires pour une partie des accusations criminelles les plus communes. Les honoraires forfaitaires sont des honoraires fixes qu'AJO verse aux avocats pour leur travail sur une cause admissible. Environ 71 pour cent des affaires criminelles sont rémunérées par des honoraires forfaitaires. AJO a consulté des intervenants du secteur juridique, dont des représentants de la Criminal Lawyers’ Association, au sujet de ce programme. Un élément discrétionnaire entre en jeu dans tous les honoraires forfaitaires.


3. De quand date la dernière augmentation des taux d’Aide juridique?

Comme le démontre le tableau ci-dessus, la dernière augmentation des taux horaires qu’AJO verse aux avocats a eu lieu le 1er avril 2012. Depuis 2010, AJO a mis en œuvre quatre des sept augmentations des taux horaires prévues par le protocole d’entente, ce qui a abouti à des augmentations des taux de 22 % à 39 %, selon la catégorie.


4. Comment Aide juridique détermine-t-elle pour combien d’heures elle rémunérera un avocat? Par exemple, y a-t-il un nombre d’heures fixe pour chaque type de procès, d’infraction, de plaidoyer? Pouvez-vous dresser une liste énumérant tous les différents taux?

Le gouvernement de l’Ontario établit, par voie de règlement, les taux horaires de l’aide juridique ainsi que le nombre maximal d’heures qu’Aide juridique Ontario paie un avocat pour certains types d’instances dans le cadre de son travail fourni à des clients à faible revenu. Les taux et les heures figurent dans leManuel du tarif et de la facturation d’Aide juridique Ontario.


5. Si un avocat dépasse le nombre d’heures fixé, comment Aide juridique Ontario va-t-elle déterminer le nombre de ces heures additionnelles qu’elle remboursera à l’avocat?

Un avocat dont la facturation dépasse le tarif établi par la loi doit demander une augmentation discrétionnaire. C’est à lui de démontrer que le critère des circonstances exceptionnelles prévu par la Loi sur les services d’aide juridique a été rempli. Une fois que l’avocat a satisfait au critère des circonstances exceptionnelles et que son admissibilité à l’augmentation discrétionnaire est établie, le personnel d’Aide juridique Ontario (avocats, parajuristes, experts) décidera du nombre d’heures additionnelles à payer. La décision relative au nombre d’heures dépend des facteurs suivants :

  • Le nombre d’heures habituellement facturé pour des affaires semblables selon l’expérience du personnel responsable du paiement des avocats à l’égard du traitement des comptes d’augmentations discrétionnaires et de l’exercice du droit.
  • La nature des circonstances exceptionnelles.
  • Ce qu’un client de modestes moyens paierait.

Le personnel évalue le travail effectué par l’avocat selon les renseignements qui figurent dans sa lettre de demande d’augmentation discrétionnaire et ses comptes détaillés.


6. Pour terminer, comment répondez-vous aux critiques suggérant que depuis les récentes augmentations considérables de ses taux, Aide juridique s’efforce de réduire les coûts d’une autre façon en réduisant le nombre d’heures additionnelles qu’elle remboursera aux avocats?

Aide juridique Ontario continuera de payer les demandes d’augmentation discrétionnaire qui remplissent l’exigence des circonstances exceptionnelles prévue par la Loi sur les services d’aide juridique. AJO continuera aussi de payer l’élément discrétionnaire qui entre en jeu dans tous les honoraires forfaitaires.

Les consultations relatives aux augmentations discrétionnaires aideront AJO à dépenser ses ressources limitées d’une façon efficace, en assurant aux clients un service de qualité et l’accès à la justice. Nous anticipons quelques économies de coûts lorsque le critère applicable aux augmentations discrétionnaires aura été clarifié et que le processus de demande des augmentations discrétionnaires sera renforcé.


7. Je retiens de ma lecture du document sur le site Web d'AJO que, dans certains cas, les honoraires forfaitaires sont automatiquement appliqués plutôt que le tarif horaire. Y a-t-il une liste des types d'accusations pour lesquelles les honoraires forfaitaires sont appliqués?

Voici le lien à la liste des accusations qui font partie du programme d'honoraires forfaitaires — Liste des accusations admissibles aux honoraires forfaitaires

Quelques points importants au sujet des honoraires forfaitaires :

  • Des honoraires forfaitaires sont versés pour les services menant à des règlements particuliers — plaidoyer de culpabilité, suspension/retrait — d'un certain nombre d'accusations criminelles les plus communes. Les honoraires pour la suspension ou le retrait sont plus élevés que ceux versés pour les plaidoyers de culpabilité.
  • Si une affaire admissible aux honoraires forfaitaires est portée en procès, Aide juridique Ontario paiera le compte conformément au nombre d'heures autorisées par le tarif criminel régulier.
  • Les honoraires forfaitaires sont basés sur le coût actuel de ces affaires criminelles pour AJO et ils seront majorés pour tenir compte de toutes les hausses du tarif pertinentes.

8. Vous parlez du « critère des circonstances exceptionnelles prévu par la Loi sur les services d’aide juridique », mais une recherche rapide dans la Loi ne m'a pas permis de trouver ce passage. Pourriez-vous m’indiquer à quel chapitre je pourrais trouver des explications sur ce critère?

Voici le lien aux Annexes 1 et 2 du Règlement de l'Ontario 107/99 pris en application de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique (LSAJ)

De plus, voici ce que contient la Note C de l'annexe 1 du Règlement de l'Ontario 107/99 pris en application de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique (LSAJ) :

C. La présente annexe établit le tarif des services d’aide juridique qui correspond aux honoraires habituellement payés par le client dont les moyens sont modestes et, à moins de circonstances exceptionnelles, les honoraires prévus s’appliquent aux services d’aide juridique qui y sont décrits, toutefois :

  1. à la demande écrite de l’avocat, le liquidateur des comptes juridiques peut majorer les honoraires s’il est d’avis que cela est justifié eu égard à toutes les circonstances, y compris,
    1. le résultat obtenu,
    2. la complexité de l’affaire,
    3. les contributions financières du client ou d’autres personnes;
    4. le nombre réaliste d’heures que l’avocat a réservées en vue d’un long procès et qu’il n’a pas comblées d’une autre façon.
    5. Tout autre facteur pertinent qui pourrait justifier des honoraires plus élevés.
  2. le liquidateur des comptes juridiques peut réduire les honoraires s’il est d’avis que cela est approprié
    1. Au paragraphe 44(2) du Règlement de l'Ontario 106/99
    2. soit dans la mesure où les honoraires demandés dépassent les honoraires qui seraient accordés dans le cas d’une liquidation des honoraires de l’avocat effectuée en vertu de la Loi sur les procureurs.

9. Quelle est la différence entre les actes criminels de type I et les actes criminels de type II dont il est question au manuel du tarif?

Aux fins de facturation, la Loi sur les services d'aide juridique établit deux types d'actes criminels :

  • Actes criminels de type I : toutes les infractions au choix de la Couronne lorsque la poursuite a lieu par voie de mise en accusation. Ceci comprend aussi toutes les accusations d'agression sexuelle sans égard au choix de la Couronne
  • Actes criminels de type II : tous les actes criminels

10. Dois-je conclure de votre réponse qu'Aide juridique Ontario a mis sur pied un groupe de travail pour mettre un frein aux paiements discrétionnaires, non pas pour les augmenter comme le voudraient les avocats à qui j'ai parlé?

Aide juridique Ontario a consulté plus de 300 avocats de la province pour recueillir leurs réactions aux lignes directrices visant à clarifier la définition de circonstances exceptionnelles, établir les critères à utiliser par les avocats qui font une demande d'augmentation discrétionnaire, accélérer le paiement des comptes d'augmentations discrétionnaires et veiller à ce que nous utilisions efficacement nos ressources limitées au soutien des clients et de l'accès à la justice.

AJO continuera de payer des augmentations discrétionnaires lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles qui satisfont aux critères établis dans la Loi sur les services d'aide juridique. De plus, AJO continuera d'inclure un élément « augmentations discrétionnaires » dans tous les honoraires forfaitaires.


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