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Lettre au rédacteur en chef de The Lawyers Weekly

9 juillet 2012


Aide juridique Ontario a répondu récemment à l'éditorial « Legal Aid pay rules slammed », paru dans le numéro du 6 juillet de The Lawyers Weekly


Lettre au rédacteur en chef

Je vous écris pour apporter des corrections à l’article publié le 6 juillet sur Aide juridique Ontario (AJO) et fournir de plus amples renseignements.


Hausses du tarif d'Aide juridique Ontario

En 2010, le gouvernement provincial a établi un calendrier de hausses des taux horaires sur sept années pour les avocats qui fournissent des services aux clients d'Aide juridique Ontario. Ces hausses sont conformes au Protocole d'entente signé par le ministère du Procureur général, AJO et la Criminal Lawyers Association qui engageait AJO et le gouvernement provincial à fournir sept hausses des taux, de février 2010 à avril 2015.

Au cours de la période couverte par le Protocole, les taux horaires augmenteront de 41 à 66 % selon le cas. Depuis 2010, AJO a mis en vigueur quatre des sept hausses des taux horaires prévues par le Protocole, ce qui a entraîné des augmentations du tarif de 22 à 39 %.


Paiement par AJO des comptes avec demande d'augmentation discrétionnaire

AJO reçoit et traite en moyenne 15 000 comptes d'avocats avec demande d'augmentation discrétionnaire. Les comptes soumis à AJO avec une demande d’augmentation discrétionnaire sont payés jusqu’à concurrence du tarif maximum autorisé dans les 25 jours suivant leur soumission. La partie pour laquelle une augmentation discrétionnaire a été demandée est étudiée dans les 60 jours suivant la soumission du compte.

Un avocat dont le compte dépasse le tarif établi par la loi doit demander une augmentation discrétionnaire. C’est à lui de démontrer que le critère des circonstances exceptionnelles prévu par la Loi sur les services d’aide juridique a été rempli. Une fois que l’avocat a satisfait au critère des circonstances exceptionnelles et que son admissibilité à l’augmentation discrétionnaire est établie, le personnel d’Aide juridique Ontario (avocats, parajuristes, experts) décidera du nombre d’heures additionnelles à payer. La décision relative au nombre d’heures dépend des facteurs suivants :

  • Le nombre d’heures habituellement facturé pour des affaires semblables selon l’expérience du personnel responsable du paiement des avocats à l’égard du traitement des comptes d’augmentations discrétionnaires et de l’exercice du droit;
  • La nature des circonstances exceptionnelles;
  • Ce que paierait un client de modestes moyens.

Le personnel évalue également le travail effectué par l’avocat selon les renseignements qui figurent dans sa lettre de demande d’augmentation discrétionnaire et ses comptes détaillés.

Les avocats qui ne sont pas satisfaits de la décision relative à leur demande d’augmentation discrétionnaire peuvent faire une demande d’examen — conformément à la Loi sur les services d’aide juridique — dans les 60 jours suivant le règlement du compte. AJO reçoit en moyenne de 600 à 700 demandes d'examen par année.

Un avocat salarié étudie la demande, prend une décision quant aux mérites de la demande d’augmentation discrétionnaire et fait part de sa décision à l’avocat par écrit. Une demande d’examen ne retarde pas le paiement des comptes de l’avocat jusqu’à concurrence du tarif maximum autorisé. AJO estime que dans 25 à 30 % des cas de demande d'examen, un paiement supplémentaire est versé.

Voici quelques-unes de circonstances motivant un paiement supplémentaire :

  • De nouveaux renseignements ont été fournis montrant qu'il y a des circonstances exceptionnelles à l'appui de la demande;
  • L'avocat a reçu des autorisations supplémentaires du bureau de district;
  • Un deuxième examen, effectué par un autre avocat qui est plus expérimenté dans le domaine du droit en question, pourrait entraîner un paiement supplémentaire.

Voici quelques-unes des circonstances n'entraînant pas un paiement supplémentaire :

  • Aucun renseignement supplémentaire n'a été fourni qui pourrait montrer qu'il y a des circonstances exceptionnelles justifiant la demande;
  • L'avocat a simplement soumis de nouveau sa demande initiale sans donner de nouveaux motifs justifiant sa demande;
  • Les nouveaux motifs fournis ne respectent pas le critère de circonstances exceptionnelles;

Les avocats qui ne sont toujours pas satisfaits de la décision relative à la demande d’examen peuvent interjeter appel auprès du liquidateur des dépens de la Cour supérieure de justice de leur juridiction.


Kristian Justesen
Directeur des communications et relations publiques
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