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Demandes de renseignements

LAO Newsroom

Réponse aux questions sur le tarif pour causes complexes d’AJO

15 avril 2011


AJO a fourni des renseignements au Law Times en réponse à une demande datant du 6 avril 2011


Aide juridique Ontario (AJO) a l'honneur d'annoncer la mise en oeuvre d'une politique innovatrice qui offre aux avocats admissibles un taux de rémunération plus élevé pour le travail d'aide juridique effectué dans la cadre de causes criminelles complexes. AJO a établi en consultation avec la Criminal Lawyers’ Association (CLA), une politique sur le tarif pour causes complexes (TCC) qui est avantageuse pour les clients et les avocats tout en appuyant ses efforts d'AJO de rendre le système judiciaire plus efficient.

Les nouvelles normes et la meilleure compensation amélioreront l'accès à la justice puisqu'ils permettent aux clients de bénéficier d'une représentation juridique de haute qualité pour résoudre leurs différends. La politique sur le TCC aidera aussi AJO à mettre sur pied un programme de mentorat qui permettra aux avocats moins expérimentés qui démontrent un intérêt pour les causes complexes de parfaire leurs compétences.

Le TCC était un élément important du Protocole d'entente de janvier 2010 entre AJO, la CLA et le ministère du Procureur général. Parmi les autres améliorations qui ont découlé du Protocole d'entente, mentionnons la hausse du tarif sur une période de cinq ans, la hausse des taux versés aux experts et les honoraires forfaitaires.

« La politique sur le TCC illustre comment notre collaboration avec la CLA peut contribuer à améliorer l'accès à la justice pour les personnes à faible revenu résidant en Ontario. AJO se réjouit de poursuivre les consultations avec la CLA sur des sujets d'intérêts communs pour continuer d'améliorer le système d'aide juridique en Ontario. »
John McCamus, président du conseil d'administration d'Aide juridique Ontario


Calendrier des augmentations du TCC

Entrée en vigueur

Le 1er février 2010 (Année 1)

Le 1 avril 2010 (Année 2)

Le 1 avril 2011 (Année 3)

Le 1 avril 2012 (Année 4)

Le 1 avril 2013 (Année 5)

Le 1 avril 2014 (Année 6)

Le 1 avril 2015 (Année 7)

Tarif amélioré pour les causes complexes

120,02 $

124,82 $

129,81 $

135,00 $

141,75 $

148,84 $

161,05 $


Questions du Law Times

Question du Law Times : Combien d'avocats sont-ils inscrits à une liste d'avocats qui s'occupent d'affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES), qui est un préalable à l’inscription à la liste du TCC?

À l'heure actuelle, Aide juridique Ontario compte 726 avocats sur la liste d'avocats qui s'occupent d'affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES). AJO a mis sur pied la liste des ACES pour essayer de garantir aux clients d'AJO aux prises avec des accusations extrêmement sérieuses, la représentation juridique par des avocats chevronnés. Les avocats inscrits à la liste des ACES doivent satisfaire à des critères particuliers pour y être acceptés.


Question du Law Times : Combien de demandes d'inscription à la liste avez-vous reçues? Parmi les demandes reçues, combien d'entre elles ont été acceptées ou rejetées (le cas échéant)

Aide juridique Ontario n'a reçu aucune demande d'inscription à la liste du TCC depuis que l'entrée en vigueur des mesures d'inscription à la liste le 1er avril 2011.


Question du Law Times : Combien de demandes avez-vous reçues jusqu'ici pour le TCC? Demandes acceptées/refusées?

Aide juridique Ontario n'a reçu aucune demande d'inscription à la liste du TCC depuis que l'entrée en vigueur des mesures d'inscription à la liste le 1er avril 2011.

Cependant, entre le 1er février 2010 et le 31 mars 2011, Aide juridique Ontario a reçu 94 demandes d'avocats qui voulaient recevoir le tarif pour causes complexes intérimaires pour leurs dossiers.

  • 94 demandes pour le TCC intérimaire (février 2010 — 31 mars 2011)
  • 57 approuvées (60 %)
  • 6 refusées (6 %)
  • 7 inadmissibles (7 %)
  • 15 en attente d'examen (16 %)
  • 9 en attente de renseignements et de documents supplémentaires

Les avocats à qui le TCC intérimaire a été accordé pour un dossier particulier avant le 1er avril 2011 continueront de le recevoir pour le dossier en question.

Dès le 1er avril 2011, pour recevoir le tarif des causes complexes, les avocats doivent faire une demande d'inscription à la nouvelle liste des avocats qui s'occupent de causes complexes et leur demande doit avoir été acceptée. La liste comprendra les noms d'avocats de « premier ordre » qui ont de l'expérience et qui auraient fait preuve de compétence dans des affaires criminelles très complexes. Les avocats dont la demande d'inscription à la liste du TCC a été acceptée seront en mesure de demander à ce que des dossiers soient étudiés en vue de recevoir le tarif pour causes complexes. Seuls les avocats inscrits sur la liste du TCC dont le dossier remplit les exigences des causes complexes d'AJO recevront le tarif pour causes complexes.

Pour qu'une cause soit admissible au tarif pour causes complexes, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L’avocat doit être inscrit à la liste du TCC;
  • La cause doit avoir été acceptée au programme de gestion des causes majeures (GCM) par le biais d'un formulaire d'opinion (enquête et procès) dûment rempli;
  • Le budget de la cause doit avoir été approuvé.

Les accusations reliées à des infractions de meurtre au premier ou au second degré sont réputées admissibles. Par conséquent, les avocats inscrits sur la liste du TCC qui travaillent sur des dossiers de cette nature ne sont pas requis de faire une demande pour recevoir le tarif pour causes complexes.


Question du Law Times : Pensez-vous que les nouveaux taux pousseront certains avocats chevronnés à revenir au travail d'aide juridique? Est-ce le but ultime pour AJO?

Aide juridique Ontario a mis en oeuvre une politique sur le TCC qui reflète les nombreuses priorités dont AJO doit tenir compte lors de la budgétisation des causes complexes. Par exemple :

  • Aider les clients aux prises avec des accusations criminelles graves à recevoir une représentation d'avocats en droit criminel de haut calibre;
  • Encourager les avocats en droit criminel les plus qualifiés de l'Ontario à accepter les causes complexes;
  • Promouvoir des procès équitables pour les défendeurs admissibles à l'aide juridique dans les causes les plus graves, complexes et couteuses en fournissant un financement proportionnel à la complexité de l'affaire;
  • Mettre sur place un réseau de respectables avocats chevronnés pour agir à titre de mentor auprès de criminalistes moins expérimentés, mais qui ont le potentiel de pouvoir défendre des causes complexes, afin d'accroitre le bassin d'avocats chevronnés;
  • Promouvoir un système judiciaire efficient et efficace qui soit cohérent avec l'intérêt public ainsi qu'avec les intérêts des clients et les obligations professionnelles de l'avocat.