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LAO Newsroom

Réponse aux questions au sujet des Services aux avocats et paiements

22 juin 2010

Aide juridique Ontario (AJO) a fourni des renseignements au Toronto Star en réponse à des questions au sujet des Services aux avocats et paiements d’AJO. Certaines de ces réponses ont paru dans un article paru le 20 juin intitulé « Legal Aid owes Toronto firm $500,000, lawyer says » (Selon un avocat, Aide juridique Ontario devrait 500 000 $ à une firme de Toronto).


Réponse d’Aide juridique Ontario :

Au cours des trois dernières années, AJO a intensifié son recours à la technologie dans le but d’améliorer ses processus et réduire ses coûts administratifs, d’investir les économies dans les services directs à la clientèle et d’élargir l’accès de la clientèle aux services.

Parmi les nouveaux services à la clientèle et points d’accès, on compte ce qui suit : un processus simplifié de demande en ligne, Aide juridique Ontario au palais de justice et un Centre de service à la clientèle qui augmente l’accès aux services par téléphone. Aussi, la régionalisation des services, soit le regroupement de 51 bureaux séparés selon le modèle traditionnel en 9 grands districts, a permis d’améliorer l’imputabilité et l’efficience du système de même que de continuer à répondre aux besoins locaux.

Dans le cadre de notre modernisation, nous améliorons également la technologie et les services en ligne à l’intention des avocats pour qu’il leur soit plus facile de traiter avec AJO. Vous êtes invités à saisir l’occasion de consulter la section Pleins feux du site Web d’AJO pour en savoir plus au sujet de ces initiatives.

Les clients et fournisseurs de services profiteront des nouveaux modèles d’administration et de prestation des services. Cependant, les changements sont importants et ont entraîné des modifications au complément d’effectif ainsi qu’aux rôles et responsabilités au sein du personnel d’AJO. Comme le reste d’AJO, les Services aux avocats et paiements connaissent des changements organisationnels qui ont eu pour effet de retarder le paiement d’une petite portion des comptes. Il s’agit d’une situation temporaire à laquelle nous sommes en train de remédier.


Admettez-vous que vos paiements à Hicks Adams sont en retard? Vos paiements à Derstine-Penman sont-ils très en retard comme me l’a dit Dirk Derstine?

La Loi sur les services d’aide juridique interdit à AJO de parler de questions confidentielles concernant les clients ou les avocats sauf avec les personnes concernées. Les comptes des avocats sont dans cette catégorie de questions confidentielles.


Est-il vrai que vos paiements à plusieurs avocats de la défense spécialisés en droit criminel sont en retard, comme l’a affirmé le président de la Criminal Lawyers’ Association, Paul Burstein? Si la réponse est oui, pourquoi?

AJO paie 70 pour cent des comptes qu’elle reçoit dans les 21 jours. C’est le cas à l’heure actuelle en ce qui concerne nos paiements aux avocats. Quand un avocat demande à AJO d’exercer son pouvoir discrétionnaire de payer une facture à un tarif supérieur à celui fixé, le cas est examiné selon ses propres mérites et la décision se base sur un examen minutieux des montants facturés ainsi que des raisons des montants plus élevés. Si un avocat facture AJO pour une cause majeure comme un meurtre ou une affaire impliquant des armes et des bandes, les comptes sont examinés à la lumière du budget prévu pour la cause et traités en vue du paiement quand l’examen est terminé.


Les retards sont-ils liés aux mises à pied à AJO et à l’incapacité de gérer la charge de travail qui en serait la conséquence?

Le traitement d’une petite portion des comptes est retardé parce que le personnel est réorienté et formé à nouveau, le réglage des systèmes techniques est corrigé et les processus administratifs sont réorganisés.

Ces retards sont temporaires et n’affectent en rien 70 pour cent des comptes reçus par AJO. Nous prévoyons revenir au niveau de service auquel nous nous sommes engagés envers les avocats d’ici septembre. Les avocats ont été informés des retards de paiement par l’intermédiaire des Fiches de facturation facile (F3), de bulletins en ligne, d’avis par courriel, d’affiches sur le site Web ainsi que du babillard d’Aide juridique en ligne.

AJO a pour politique d’expédier les paiements aux avocats qui font face à des difficultés financières s’ils nous adressent une requête en ce sens.


Les retards dans le paiement sont-ils liés à la grève des avocats il y a quelques mois?

Il n’y a aucun lien avec la grève des avocats spécialisés en droit criminel qui a pris fin il y a plusieurs mois.


Y a-t-il des postes de cadre vacants à AJO? Si c’est le cas, cela a-t-il des effets sur la question?

Il n’y a aucun poste de cadre vacant à AJO.

Y a-t-il un problème de moral parmi le personnel d’AJO en raison des mises à pied qui influence sa capacité à payer ses factures à temps?

AJO paie 70 pour cent des comptes des avocats dans les 21 jours. Nous sommes très fiers du professionnalisme et du dévouement de tout notre personnel.


Pourquoi les honoraires forfaitaires ne sont-ils pas versés à ce stade-ci?

Des modifications aux processus automatisés de facturation d’AJO ont été entreprises en vue de la mise en œuvre du système des honoraires forfaitaires. Nous voulons nous assurer que le système fonctionne à pleine efficacité avant de le présenter aux avocats sur la liste. Voici un lien vers un article pour les avocats affiché sur le site Web il y a plusieurs semaines. Nous avons aussi fait parvenir ces renseignements par courriel aux avocats sur la liste.

La transition aux honoraires forfaitaires soulève des questions importantes et complexes pour AJO, l’aide juridique dans le domaine du droit criminel, les avocats spécialisés en droit criminel et les clients de l’Aide juridique. Pour cette raison, la première phase des honoraires forfaitaires est une phase pilote ou d’apprentissage dont l’objectif est d’aider AJO, les avocats ainsi que les autres personnes concernées à mieux comprendre les conséquences des honoraires forfaitaires pour les clients, les avocats, AJO et le système de justice en matière criminelle en général.

Il est prévu que la nouvelle date d’acceptation des comptes d’honoraires forfaitaires sur le site de facturation d’Aide juridique Ontario sera le 11 juillet 2010.


Votre financement est-il à la baisse et cela affecte-t-il votre capacité de payer?

Certaines sources de revenus ont augmenté, d’autres ont baissé. Cependant, aucun de ces facteurs ne porte atteinte à notre capacité de payer les avocats. C’est une question de logistique, non de finances.

Pour ce qui est du financement, Aide juridique Ontario reçoit la plupart de ses fonds du gouvernement provincial. Sont inclus dans les fonds attribués annuellement par le gouvernement provincial, les fonds transférés par le gouvernement fédéral à la Province en rapport avec le droit criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et autres dépenses couvertes en vertu d’une entente de partage des coûts.

Voici un lien avec une fiche de renseignements sur le financement d’AJO affichée sur notre site Web.


Est-ce que la baisse du financement, si c’est le cas, est attribuable au fait que moins d’argent vient de la Fondation du droit?

Certaines sources de revenus ont diminué, mais d’autres ont augmenté. Le financement du gouvernement provincial augmente, mais il est prévu que les revenus provenant de la Fondation du droit de l’Ontario (FDO) seront moins élevés que ceux des deux dernières années.

La FDO administre les intérêts du solde du fonds en fiducie des avocats et Aide juridique Ontario reçoit soixante-quinze pour cent de ces revenus. Ces derniers dépendent fortement de deux facteurs : les taux du financement à un jour de la Banque du Canada et les niveaux d’activité dans l’immobilier. Il est prévu que la récente hausse du taux d’escompte de la Banque du Canada aura pour effet d’augmenter les fonds destinés à AJO en provenance de la FDO.

La Province a aussi annoncé l’automne dernier qu’elle allouerait 150 millions de dollars de plus sur quatre ans à AJO. Cet argent est utilisé pour améliorer les services aux clients et aider les fournisseurs de services d’AJO. Il couvre l’augmentation des tarifs des avocats et la mise en œuvre des honoraires forfaitaires pour des causes précises.

La stratégie de modernisation d’AJO tient compte de l’impératif de toujours administrer prudemment l’argent des contribuables, particulièrement en période de contraintes économiques.

Aide juridique Ontario a progressivement aboli la vieille structure des bureaux de demande d’aide juridique pour passer à un modèle offrant de nouveaux points d’accès à la clientèle, y compris les bureaux dans les palais de justice, les services téléphoniques sans frais d’aide juridique (1 800 668-8258, appuyez sur le 2 – même d’un téléphone public, il n’est pas nécessaire d’insérer des pièces) ainsi que le site Web amélioré d’Aide juridique Ontario. AJO a implanté des outils en ligne qui accélèrent le processus de traitement des certificats (qui confirment le statut des clients et autorisent les avocats représentant les bénéficiaires d’aide juridique à commencer le travail sur une cause). Tout le processus se fait en ligne. Ainsi, les avocats n’ont plus à communiquer avec un bureau d’Aide juridique ou lui demander une confirmation.


Renseignements

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Kristian Justesen
Chef de service des communications
justesk@lao.on.ca


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