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LAO Newsroom

Lettre d’AJO au rédacteur en chef du Law Times

Le 5 mai 2010

Objet : l’article « LAO introduces ‘diabolically comprehensive’ block fees » par Conway


Permettez-moi de vous fournir des informations supplémentaires et de clarifier certains points soulevés par l’article « LAO introduces ‘diabolically comprehensive’ block fees: Conway’ (AJO introduit des honoraires forfaitaires diaboliquement exhaustifs) paru dans le Law Times le 3 mai 2010.

Aide juridique Ontario (AJO) a mis sur pied un programme pilote permettant de verser aux avocats qui acceptent des certificats, des honoraires forfaitaires pour le règlement de litiges portant sur les accusations criminelles les plus courantes. Les honoraires forfaitaires sont des frais fixes versés aux avocats pour la majeure partie du travail qu’ils effectuent sur les causes admissibles à ce programme. Les honoraires forfaitaires remplacent le système de tarifs horaires pour causes criminelles prévu normalement pour ces certificats.

Le programme pilote d’honoraires forfaitaires mis en œuvre pour les avocats du secteur privé le 1er mai constitue la première étape du programme d’honoraires forfaitaires applicables aux causes criminelles “courantes”. Cette phase concerne environ 20 % des certificats d'AJO délivrés pour des causes criminelles.

La transition vers le système d'honoraires forfaitaires soulève des questions complexes et importantes pour AJO, l'aide juridique dans les causes criminelles, les avocats en droit criminel et les clients de l'aide juridique. En conséquence, la première étape du système est une étape pilote ou d’«apprentissage», destinée à aider AJO, les avocats et d'autres intervenants à mieux comprendre les effets des honoraires forfaitaires pour les clients, les avocats, AJO et le système de justice criminelle en général.

Le protocole d'entente datant de janvier 2010 entre le ministère du Procureur général, la CLA et Aide juridique Ontario exige qu'AJO étende en 2011, le système d'honoraires forfaitaires à d'autres causes criminelles courantes, comme aux affaires sommaires restantes et aux autres affaires criminelles. AJO a conçu la première étape du programme d’honoraires forfaitaires comme une étape pilote ou d’“apprentissage”, destinée à aider AJO, les avocats et d'autres intervenants à mieux comprendre les effets des honoraires forfaitaires. L’élément “apprentissage” de la première phase est spécialement incorporé dans le protocole d’entente entre le ministère du Procureur général, la CLA et Aide juridique Ontario.

Les honoraires forfaitaires n’éliminent pas d’heures et ne réduisent pas les paiements aux avocats. Le “montant” des honoraires forfaitaires fixé par AJO comprend le calcul de tous les honoraires et augmentations discrétionnaires qui étaient payés pour la plus part des tarifs améliorés disponibles en matière d’affaires sommaires.

Les honoraires forfaitaires versés dans les cas de plaidoyers de culpabilité et de suspensions ou retraits ont été calculés en prenant 95 % du coût moyen payé par AJO dans ce type de cas. Le 5 % restant sera versé pour financer des services additionnels pour les clients d’AJO les plus vulnérables tels les clients autochtones et les clients qui ont des problèmes graves de santé mentale. Le montant restant servira aussi de garantie à ce que le programme reste dans les limites budgétaires.

Pendant la phase initiale pilote du programme d’honoraires forfaitaires, AJO versera un tarif unique pour les affaires admissibles au programme d’honoraires forfaitaires. Selon les résultats du programme pilote d’honoraires forfaitaires et les consultations avec les parties intéressées, le taux fixé pour les honoraires forfaitaires serait modifié pour la seconde phase du programme afin de tenir compte des changements de niveau et de l'expérience.

Pour la phase pilote du programme d’honoraires forfaitaires, AJO a opté pour un tarif unique qui se base sur les montants qui étaient payés aux avocats pour les certificats admissibles aux honoraires forfaitaires. Actuellement, plus de 70 % des honoraires versés au titre de certificats admissibles aux honoraires forfaitaires sont versés aux avocats de troisième niveau et en conséquence les prix des honoraires forfaitaires d’AJO sont fortement axés sur les avocats les plus expérimentés. Pour cette raison, une structure à niveaux n’augmenterait que légèrement le tarif des avocats de haut niveau et diminuerait considérablement le tarif des avocats les moins expérimentés.

En outre, les honoraires forfaitaires par leur nature même récompensent les avocats expérimentés qui sont en meilleure position de résoudre les affaires juridiques d’une manière rapide et avantageuse. Grâce à leur prévisibilité et leur facilité de facturation, les honoraires forfaitaires simples et uniformes contribuent au recrutement et à la fidélisation de jeunes avocats en droit criminel pour accomplir du travail en vertu de certificats et répondent aux préoccupations que les avocats en droit criminel du secteur privé avaient depuis longtemps.

Des fonds supplémentaires ont été alloués pour tenir compte des deux premières augmentations du tari prévues par le protocole d'entente entre le ministère du Procureur général, la CLA et Aide juridique Ontario. Le protocole d'entente exige qu’AJO augmente encore cinq fois le tarif des honoraires forfaitaires. Au cours de cette période, le tarif d’un certificat pour un plaidoyer de culpabilité ou pour un retrait augmentera de plus de 27 %. Le tarif d’un certificat pour un plaidoyer de culpabilité s’élèvera donc à 870 $ et celui pour les suspensions/retraits à1200 $.

La première étape du programme d’honoraires forfaitaires porte surtout sur les certificats délivrés pour des causes criminelles dont la résolution est rapide et dont le cout est le plus bas. Ces cas se portent bien au programme d’honoraires forfaitaires en raison de leur volume et du fait que les montants facturés à AJO par la majorité des avocats se trouvent à l’intérieur d’une marge étroite et prévisible.

La phase pilote du programme d’honoraires forfaitaires d’AJO comprend de nouvelles mesures d’assurance de la qualité. En effet, ces nouvelles mesures exigeront que les avocats fournissent des renseignements sur l’issue des dossiers visés par les certificats rémunérés par des honoraires forfaitaires.

La seconde étape du programme élargira la portée des honoraires forfaitaires aux certificats qui touchent à des affaires qui sont plus couteuses et plus complexes. Les honoraires pour ces certificats seront plus élevés et la structure du programme d’honoraires forfaitaires sera plus complexe. AJO s’engage à continuer de consulter la Criminal Lawyers Association à ce sujet.

Vous trouverez sur notre site internet au www.legalaid.on.ca, des renseignements supplémentaires comme des renseignements sur les tarifs de l’aide juridique et sur les différentes catégories d’accusations. Vous trouverez également une section détaillée de foire aux questions portant sur le programme d’honoraires forfaitaires aux avocats du secteur privé qui procurent des services aux clients d’Aide juridique Ontario.

Sue McCaffrey
Vice-présidente et avocate générale
Aide juridique Ontario


Renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Kristian Justesen
Chef de service des communications
justesk@lao.on.ca