Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Documents d'information

Renseignements à l'intnetion des avocats et avocates

Temps alloué relativement aux infractions graves avec violence

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permet à la Couronne de demander qu'une infraction dont on a été déclaré coupable soit qualifiée d'infraction grave avec violence. Le fait pour un adolescent d'avoir été coupable de trois infractions reconnues comme telles peut avoir de graves conséquences. En raison du temps qu'il faudra vraisemblablement pour contester les requêtes visant à faire reconnaître les infractions graves avec violence, Aide juridique Ontario allouera un supplément d'heures au regard des audiences en découlant.

Pour répondre aux initiatives de la Couronne en rapport avec ce qui précède, les avocats sont donc priés de communiquer avec le bureau régional afin que le temps permis par le certificat soit augmenté (10 heures sont prévues).