Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Dates limites de facturation

Renseignements à l'intnetion des avocats et avocates

Conseil sur le respect des dates limites de facturation des services au titre d'un certificat


AJO applique la règle de facturation de 18 mois. Cette règle stipule que les avocats doivent présenter, les factures provisoires ou définitives des frais et débours engagés au cours des 12 mois précédant l'anniversaire du certificat, dans les six mois suivant la date anniversaire du certificat.

  • Pour se donner suffisamment de temps pour préparer et soumettre leurs comptes à temps, les avocats devraient marquer leur calendrier ou leur agenda de deux rappels par an :

    • Aux trois dates d’anniversaire du certificat soit au 12e, 24e et 36e mois de la délivrance du certificat. L'anniversaire est basé sur la date de délivrance du certificat et non sur celle de l'entrée en vigueur, de l'accusé de réception ou du début des services.
    • Trois mois après chaque date anniversaire, soit trois mois avant la date limite de facturation
  • Pour avoir suffisamment de temps pour obtenir les autorisations ou faire rétablir le certificat, le cas échéant, à la date anniversaire, les mesures suivantes devraient être prises, le cas échéant :

    1. S’assurer que le certificat a été accepté; si cela n'a pas été fait, contacter le Centre d'aide aux avocats pour savoir si le certificat doit être remplacé
    2. Obtenir toutes les autorisations requises pour pouvoir soumettre le compte; les services non autorisés ne peuvent être payés; contacter le bureau de district pour obtenir des autorisations, si nécessaire
    3. S’assurer que le certificat est en vigueur si le compte est soumis après la date d'annulation ou d'expiration du certificat, car les services fournis après l'annulation ou l'expiration du certificat pourraient ne pas être payés. Si le certificat n’est pas en vigueur, contacter le bureau de district.
  • Il ne faut pas attendre que l'affaire soit terminée pour soumettre les comptes, à moins que les services soient payés au moyen d'honoraires forfaitaires.

  • Le compte doit comprendre tous les honoraires et débours de la période de 12 mois précédant la date anniversaire même si les honoraires sont inférieurs à 500 $ et les débours inférieurs à 50 $.