Financement des causes types

Domaines prioritaires en matière de droit des réfugiés (2014-2018)

Le temps est désormais venu de porter devant les tribunaux un certain nombre de causes types qui relèvent de domaines touchant directement les clients d’AJO et d’autres intervenants. Ces domaines découlent non seulement des problèmes de longue date concernant l’interprétation et l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), mais aussi des changements législatifs et stratégiques mis en œuvre au cours des dernières années, comme la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (C-11), la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (C-31) et la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (C-43).

Il serait peu raisonnable d’essayer de dresser une liste définitive des causes types possibles, étant donné l’évolution constante du contexte législatif et stratégique et l’impossibilité de prévoir si AJO pourra cerner un client ayant des antécédents pertinents et, le cas échéant, à quel moment. Il est toutefois possible de recenser les domaines prioritaires qu’AJO soutiendra dans le cadre des causes types relatives au droit des réfugiés au cours des cinq prochaines années, même s’il est reconnu que d’autres domaines se présenteront certainement :

  1. L’égalité d’accès aux droits garantis par la Charte et la protection effective de ces droits;

  2. La protection des non-citoyens ayant une maladie mentale;

  3. La protection et la promotion des droits de l’enfant;

  4. L’application, la mise en œuvre, le respect du droit international relatif aux droits de la personne sur le territoire national;

  5. La protection de la citoyenneté des Canadiens et Canadiennes naturalisés.

Soutien du Bureau du droit des réfugiés au comité du programme des causes types

Le BDR apportera son soutien au programme de causes types en accomplissant les tâches suivantes :

  • Il veillera à ce que le comité du programme des causes types, au moment d’examiner une demande et de prendre des décisions, tienne pleinement compte des domaines prioritaires de la stratégie d’AJO en matière de causes types relatives au droit des réfugiés;
  • Il fournira au comité du programme des causes types des conseils sur les demandes de causes types relatives au droit de l’immigration et au droit des réfugiés, soit de manière formelle par la nomination d’un avocat principal ou d’une avocate principale (ou d’un avocat ou d’une avocate principal(e) salarié(e)) au sein du comité, soit de manière informelle selon les besoins/demandes du comité;
  • Il interviendra à titre d’avocat adjoint dans le cadre de causes types pertinentes financées par le comité, à la demande d’un avocat ou d’une avocate du secteur privé ou en vertu d’une entente conclue entre le comité, le BDR et l’avocat ou l’avocate du secteur privé (sous réserve du consentement du client).

En savoir davantage sur la stratégie d’AJO en matière de causes types relatives au droit des réfugiés.