Documents d'information

Certificats pour des recours collectifs et des causes types

Causes types possibles - Droit de la santé mentale

Un groupe d'avocats-conseils au sein de LAO LAW a élaboré une liste de scénarios de causes types possibles dans le domaine du droit de la santé mentale, en se fondant sur des idées présentées par le comité consultatif du droit de la santé mentale. Les membres du comité consultatif ont fait valoir que les litiges soutenus par un financement des causes types pourraient constituer une réponse appropriée relativement à un nombre de domaines/questions de pratique touchant les clients dans le domaine du droit de la santé mentale. Les divers scénarios sont énoncés ci-dessous et présentent certaines voies de litige éventuelles.

AJO tient à rappeler au barreau qu'un financement des causes types est disponible et que les demandes de financement peuvent être présentées au comité des recours collectifs et des causes types d'AJO.

a) Causes de la Commission du consentement et de la capacité

• Demande de mandamus pour exiger la conformité avec l'exigence législative énoncée au par. 75(2) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé pour qu'une audience soit tenue dans les sept jours de la réception de la demande
• Demande de mandamus exigeant que la Commission prépare les transcriptions d'audience pour les révisions judiciaires et appels
• Demande de mandamus ou appel concernant les audiences sur la capacité financière lors desquelles le demandeur se voit refuser une deuxième audience (révision de l'incapacité financière) sur le formulaire 24 (avis de prorogation de l'incapacité financière), comme l'exige le par. 60(1) de la Loi sur la santé mentale, ou
• Demande de mandamus ou appel dans le cadre duquel le demandeur est tenu de demander une révision de l'incapacité financière en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, suivant le formulaire 24
• Demande de mandamus ou appel concernant l'al. 54(6)b) de la Loi sur la santé mentale, dans le cadre duquel le patient se voit refuser un droit de révision relativement à la capacité financière, alors que le patient a signé une procuration visant les biens
• Demande de mandamus ou appel concernant le pouvoir que la Commission du consentement et de la capacité exerce en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé pour refuser de tenir une audience relativement à l'admission involontaire, la capacité financière, l'admission à un établissement de soins, la capacité de consentir à un traitement et la capacité de consentir à des services d'aide personnelle
• Demande de mandamus ou appel concernant les audiences obligatoires sur la révision des admissions involontaires, ainsi que les ordonnances de traitement en milieu communautaire se rapportant à l'interprétation, par la Commission, des par. 39(2) et 39(4) de la Loi sur la santé mentale, y compris l'utilisation inappropriée du formulaire 48 dans les cas d'ordonnances de traitement en milieu communautaire
• Demande de mandamus ou appel concernant l'interprétation actuelle du par. 41(4) de la Loi sur la santé mentale, qui prive le patient d'une audience ultérieure si le médecin délivre un nouveau formulaire avant la fin de l'audience du demandeur
• Demande de révision judiciaire concernant l'interprétation des critères d'admission involontaire de la boîte B, si la Commission, en raison d'une conclusion d'incapacité antérieure (ne visant pas la présente admission), estime qu'il a été satisfait à l'exigence selon laquelle le patient doit avoir été déclaré incapable de consentir à un traitement
• Appel interjeté à l'encontre de la préclusion pour question déjà tranchée ou de la chose jugée dans le cadre des audiences concernant la révision des ordonnances de traitement en milieu communautaire, si la Commission tend périodiquement à demander si quelque chose a changé depuis la dernière audience et à utiliser les motifs et la preuve de l'audience antérieure dans le cadre de la présente audience
• Appels des ordonnances de traitement en milieu communautaire
• Appel ou demande de mandamus concernant le défaut des hôpitaux de porter les audiences obligatoires sur les ordonnances de traitement en milieu communautaire à l'attention de la Commission

b) Causes de la Commission ontarienne d'examen

• Révision judiciaire ou demande de mandamus concernant les audiences sur la privation de liberté conformément aux al. 672.81(2)a) et 672.54b) ou c) du Code criminel, si les audiences ne sont pas tenues promptement et sont réputées être des audiences annuelles
• Révision judiciaire du pouvoir de la COE de permettre à un accusé de signer une renonciation pour que l'audience sur la privation de liberté devienne une audience annuelle
• Appel ou contestation de l'affaire McGillis [Brockville Psychiatric Hospital v. McGillis, [1996] O.J. no 3430 (C.A. Ont.)], dans laquelle il a été décidé que la COE ne peut donner à l'hôpital le pouvoir discrétionnaire d'approuver l'hébergement d'un patient
• Demande de mandamus exigeant que la COE rende des motifs en temps utile (le délai d'appel commence à courir à la date du prononcé des motifs, de sorte que les appels deviennent théoriques)

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Cliquez ici pour des renseignements sur les demandes de certificat pour un recours collectif ou une cause type.

Rien dans ces documents ne peut être reproduit à des fins commerciales mais copier à d'autres fins est encouragé, à condition de faire mention de la source.

© Aide juridique Ontario, 2012 | Protection de la vie privée | Avis de non-responsabilité