Certificats pour des recours collectifs et des causes types

Causes types possibles - Droit criminel

Un groupe d'avocats-conseils au sein de LAO LAW a élaboré une liste de scénarios de causes types possibles dans le domaine du droit criminel, en se fondant sur des idées présentées par le comité consultatif du droit criminel. Les membres du comité consultatif ont fait valoir que les litiges soutenus par un financement des causes types pourraient constituer une réponse appropriée relativement à un nombre de domaines/questions de pratique touchant les clients dans le domaine du droit criminel. Les divers scénarios sont énoncés ci-dessous et présentent certaines voies de litige éventuelles.

AJO tient à rappeler au barreau qu'un financement des causes types est disponible et que les demandes de financement peuvent être présentées au comité des recours collectifs et des causes types d'AJO.

Libération sous caution - Incapacité d'obtenir une enquête sur le cautionnement en temps opportun - Renvois multiples résultant de ressources judiciaires insuffisantes et de procédures administratives injustifiées telles que les renvois par vidéo inutiles

• Demande présentée dans le cadre des procédures criminelles aux termes des art. 7 (droit à la liberté) et 9 (détention arbitraire) et des al. 11b) (procès dans un délai raisonnable) et e) (cautionnement raisonnable) en vue d'obtenir un redressement sous forme de sursis, de dépens et de réduction de la sentence, conformément à Villota (2002), 163 C.C.C. (3d) 507 aux par. 64-68 (C.S.J. Ont.)
• Action civile intentée en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une mesure de redressement déclaratoire et fondée sur une violation des art. 7 et 9 et des al. 11b) et e) de la Charte
• Contestation constitutionnelle de la disposition du Code criminel (par. 516(1)) qui permet d'ajourner une enquête sur le cautionnement pendant trois jours sans le consentement de l'accusé
• Demande de bref d'habeas corpus

Libération sous caution - Contestation du défaut de la police de mettre l'accusé en liberté sans enquête sur le cautionnement comme le prévoit le Code criminel

• Demande présentée aux termes des art. 7 et 9 et de l'al. 11e) de la Charte en vue d'obtenir un redressement sous forme d'arrêt des procédures criminelles, conformément à Brooks (2001), 153 C.C.C. (3d) 533 au par. 21 (C.S.J. Ont.)
• Action civile intentée en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une mesure de redressement déclaratoire et fondée sur une violation des art. 7 et 9 et de l'al. 11e) de la Charte

Libération sous caution - Contestation des positions de la Couronne qui sont axées sur la politique de s'opposer à la libération sous caution (c.-à-d., accusations de voies de fait contre un membre de la famille, plaignant s'opposant à la libération sous caution)

• Demande présentée aux termes des art. 7 et 9 et de l'al. 11e) de la Charte en vue d'obtenir un redressement sous forme d'arrêt des procédures criminelles et de dépens, conformément à Brooks, précité, aux par. 22 et 23 et Villota, précité, au par. 70
• Action civile intentée en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une mesure de redressement déclaratoire et fondée sur une violation des art. 7 et 9 et de l'al. 11e) de la Charte
• Demande de révision du cautionnement aux termes de l'art. 520 du Code criminel

Libération sous caution - Contestation de la prédisposition des juges à rendre des ordonnances de détention dans des causes particulières

• Demande de révision du cautionnement / recours extraordinaire, conformément à Villota, précité, aux par. 71, 97-108 et 127-133

Libération sous caution - Contestation du refus des juges d'accorder une enquête sur le cautionnement ou d'accepter les cautions si celles-ci ne se présentent pas à l'enquête sur le cautionnement lors de laquelle la mise en liberté sur consentement est proposée

• Demande de révision du cautionnement / recours extraordinaire, conformément à Brooks, précité, aux par. 33-39 et Villota, précité, au par. 81

Libération sous caution - Conditions déraisonnables imposées aux adolescents, y compris les conditions qui empêchent les adolescents de fréquenter l'école et les conditions équivalant à la détention à domicile

• Demande présentée aux termes de l'art. 7 et de l'al. 11e) de la Charte en vue d'obtenir un redressement sous forme d'arrêt des procédures criminelles, d'une sentence moins sévère ou de dépens, ou une autre réparation aux termes du par. 24(1)
• Demande de révision du cautionnement aux termes de l'art. 520 du Code criminel

Libération sous caution - Conditions d'emprisonnement inacceptables pour les personnes en attente d'une enquête sur le cautionnement ou assujetties à une ordonnance de détention

• Demande présentée aux termes de l'art. 7, de l'al. 11e) et de l'art. 12 de la Charte (traitement ou peine cruels et inusités) en vue d'obtenir un redressement sous forme d'arrêt des procédures criminelles, d'une sentence moins sévère ou de dépens, ou une autre réparation aux termes du par. 24(1)
• Demande de révision du cautionnement aux termes de l'art. 520 du Code criminel
• Demande de bref d'habeas corpus

Accusations criminelles en instance - Effet sur la garde de l'immigration - Immigration Canada a pour politique de mettre en prison les personnes assujetties à la garde de l'immigration s'il y a des accusations criminelles en instance, que la personne se soit ou non vu accorder une libération sous caution relativement à ces accusations criminelles

• Demande de sursis aux termes de l'art. 7 et de l'al. 11e) de la Charte, au motif que les personnes qui se sont vu accorder une libération sous caution ne devraient pas être détenues en prison

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