Certificats pour des recours collectifs et des causes types

Causes types possibles - Droit pénitentaire

Un groupe d'avocats-conseils au sein de LAO LAW a élaboré une liste de scénarios de causes types possibles dans le domaine du droit pénitentiaire, en se fondant sur des idées présentées par le comité consultatif du droit pénitentiaire. Les membres du comité consultatif ont fait valoir que les litiges soutenus par un financement des causes types pourraient constituer une réponse appropriée relativement à un nombre de domaines/questions de pratique touchant les détenus. Les divers scénarios sont énoncés ci-dessous et présentent certaines voies de litige éventuelles.

AJO tient à rappeler au barreau qu'un financement des causes types est disponible et que les demandes de financement peuvent être présentées au comité des recours collectifs et des causes types d'AJO.

Droit à un avocat lors des audiences du comité de réexamen des cas d'isolement

• Instances de type Rowbotham avec sursis à titre de réparation prévue au par. 24(1) de la Charte pour une violation de l'art. 7 ou de l'al. 11d) de la Charte
• L'isolement comme question relative au droit à un avocat et à l'équité
  
  • Demande présentée aux termes de l'art. 7 et des alinéas 10b) et 11d) de la Charte en vue d'obtenir une mesure de redressement déclaratoire ou contestation du cadre légal ou de réglementation
  • Recours extraordinaire

Refus des demandes de transfèrement sollicité

• Demande présentée aux termes de l'art. 7 de la Charte en vue d'obtenir une mesure de redressement déclaratoire et une ordonnance de transfèrement
• Recours extraordinaire

Transfèrements imposés

• Transfèrements imposés sur la foi de renseignements confidentiels

Détention résultant de problèmes de transport

• Prisonniers détenus sous garde parce qu'ils sont arrivés en retard à l'audience en raison de problèmes de transport

Exactitude des détecteurs ioniques (de particules) dans les établissements

• Demande présentée aux termes de l'art. 8 de la Charte en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour fouille abusive et une mesure de redressement déclaratoire

Placement et traitement des détenus transgenres

• Demande présentée aux termes des art. 7 et 15 de la Charte en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une mesure de redressement déclaratoire
• Recours extraordinaire
• Demande présentée en vertu de la législation sur les droits de la personne

Conditions de détention (nombre de prisonniers dans les cellules, recours à l'isolement pour répondre aux préoccupations relatives à la santé mentale, accès aux ordinateurs)

• Action civile intentée en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une mesure de redressement déclaratoire
• Recours extraordinaire

Placement des délinquants autochtones et programmes à leur disposition

• Accès aux programmes et à la spiritualité autochtone
• Demande présentée aux termes des art. 7, 12 et 15 de la Charte en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une mesure de redressement déclaratoire
• Recours extraordinaire

Restrictions accrues visant l'admissibilité à la libération conditionnelle et suspension automatique de la libération conditionnelle sur imposition d'un placement sous garde, conformément aux modifications apportées par le projet de loi C-40 à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

• Demande présentée aux termes de l'art. 7 de la Charte en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une mesure de redressement déclaratoire
• Recours extraordinaire

Contestation de l'outil d'évaluation de la sécurité utilisé par le SCC pour déterminer le niveau de sécurité nécessaire - l'outil exige que toutes les personnes déclarées coupables de meurtre soient placées dans la catégorie de sécurité maximale et ne tient pas compte du sexe de la personne.

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