Profil des causes types

S’attaquer à la limite du nombre de visites à domicile de patients « nécessitant des soins complexes »

Ian Cole, un homme de 52 ans né avec une déficience intellectuelle grave qui l’empêche de parler et qui, depuis longtemps, souffre d’un trouble de la vessie a vu sa condition s’aggraver en 2012. En conséquence, le nombre de cathétérismes qu’un infirmier doit effectuer est passé à 5 fois par jour, soit une fois de plus que le nombre de visites à un patient qui vit dans la communauté qu’un infirmier est autorisé à faire par le Centre d’accès aux soins communautaires (CASC). Pour fournir le service additionnel, Audrey, sa mère, a déclaré que le SASC n’avait pas d’autre choix que de placer M. Cole dans un établissement de soins de longue durée.Grâce à l’aide juridique, Mme Cole a retenu, au nom de son fils, les services d’un avocat, David Baker, pour s’attaquer à ce règlement. Elle soutient qu’il est discriminatoire d’augmenter sans raison les risques présentés par le fait de contraindre une personne à quitter son domicile pour la placer dans un établissement. Au cours de la poursuite relative aux droits de la personne de M. Cole, le ministère de la Santé de l’Ontario a recommandé la mise en œuvre d’un nouveau règlement donnant au CASC le pouvoir discrétionnaire d’augmenter le nombre journalier de visites d’un infirmier aux personnes « nécessitant des soins complexes ».

Citations

« Au cours de cette poursuite, le gouvernement provincial a modifié ses règlements. Le gouvernement a reconnu que la situation d’environ 1 900 personnes ayant des déficiences intellectuelles qui vivent dans des établissements de soins de longue durée doit être réexaminée. Il a reconnu également que le règlement précédent pouvait créer des problèmes et des inconvénients pour les individus et il s’est engagé à modifier les règlements relatifs aux soins communautaires et à retirer complètement la limite relative aux services infirmiers communautaires pour les personnes « nécessitant des soins complexes ».

L’affaire de M. Cole a été grandement appuyée par des contributions financières de la famille Cole et de ses alliés ainsi que par des services pro bono fournis par les avocats du cabinet Baker Law ».

—Me David Baker, avocat d’Ian Cole

Pour de plus amples renseignements