Profil des causes types

Contestation constitutionnelle du régime des pays d’origine désignés

En 2015, AJO a financé la contestation par l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) de la loi qui stipule que les réfugiés issus des pays figurant dans la liste des pays d’origine désignés (POD) ne sont pas autorisés à faire appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

L’ACAADR a avancé que le fait de refuser aux réfugiés issus des pays de la liste des POD la possibilité d’en appeler d’une décision ne tient pas compte des répercussions désastreuses sur les réfugiés qui ont des problèmes de santé ou de traumatismes mentaux. De plus, les personnes qui cherchent une protection du fait d’une persécution fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ainsi que les minorités ethniques sont également concernées par cette mesure.

La Cour fédérale a statué en faveur de l’ACAADR. Le juge Keith M. Boswell a invalidé le sous-alinéa 110(2) (d.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) parce qu’il enfreignait l’article 15 des droits à l’égalité de la Charte des droits et libertés.

AJO a approuvé le financement de cette cause type car l’affaire correspondait à la priorité d’AJO en matière de promotion de l’égalité d’accès aux droits et de la protection de ces derniers en vertu de la Charte des droits et libertés.

Citations

« Les demandes d’asile peuvent être une question de vie ou de mort. Les personnes issues des “pays d’origine désignés” se sont pourtant vu refuser l’accès à la Section d’appel des réfugiés. La Cour fédérale a conclu que le fait de refuser le droit d’appel aux demandeurs d’asile en fonction leur pays d’origine contrevient à l’article 15 de la Charte des droits et libertés. Le nouveau gouvernement a retiré l’appel de la décision qui avait été effectué. En conséquence, les centaines de personnes qui effectuent une demande d’asile chaque année peuvent désormais exercer pleinement leurs droits. »

— Mitchell Goldberg, président de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés

Pour en savoir plus