Tarif et facturation

Autorisations préalables en vertu du tarif

AJO augmentera le nombre d'heures autorisées dans le cadre de certaines instances pour les certificats délivrés le 26 novembre ou après, comme énoncé dans les tableaux ci-dessous. Les autorisations préalables en vertu du tarif répondent aux préoccupations exprimées par les avocats au cours de la consultation sur les augmentations discrétionnaires tenue dans la province. Elles tiennent compte du temps effectivement passé au tribunal par les avocats inscrits sur les listes en droit criminel et en droit de la famille. Auparavant, les avocats réclamaient régulièrement des augmentations discrétionnaires pour ces instances dans le but de compenser un manque d'heures autorisées.

Autorisations préalables en vertu du tarif par domaine de droit

Droit criminel : Procès pour infraction sommaire

 

Autorisation du tarif

Autorisation du tariff à partir du 26 nov. 2012

Premier jour

Jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de présence au tribunal

Jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de présence au tribunal

Jours suivants

Jusqu'à 5 heures par ½ journée ou journée complète, incluant la préparation et le temps de présence au tribunal

Jusqu'à 4 heures pour la préparation par ½ journée ou journée complète, plus le temps de présence au tribunal

Droit de la famille

Révisions du statut de l’enfant (de tutelle de la Société à tutelle de la Couronne)

 

Autorisation du tarif

Autorisation du tariff à partir du 26 nov. 2012

Révision du statut de l'enfant de tutelle de la société à tutelle de la Couronne

6 heures

12 heures