Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Tarif et facturation

Le tarif de l’aide juridique est un règlement qui énonce la rémunération que doit offrir l’aide juridique aux avocats qui offrent leurs services aux clients à faible revenu. Il établit les taux horaires et fixe le nombre maximal d’heures qu’Aide juridique Ontario verse aux avocats selon le travail qu’ils accomplissent.

Le tarif de l’aide juridique est basé sur les frais d’avocat habituellement payés par un client ayant des moyens modestes. Ces frais s’appliquent à tous les services d’aide juridique, sauf dans certains cas exceptionnels.

En 2010, le gouvernement provincial a fixé un calendrier d’augmentation du tarif, échelonné entre 2010 et 2015.

Les honoraires forfaitaires remplaceront le système de tarif horaire qu’AJO utilise présentement pour les causes admissibles.

Taux horaires

Les avocats et techniciens en droit facturent à l’heure les services fournis aux termes d’un certificat. Il y a quatre taux horaires différents. Trois des taux s’appliquent aux avocats en fonction de leurs années d’expérience ayant fait l’objet d’une attestation. Le quatrième s’applique pour les causes qui sont admissibles au tarif pour causes complexes. Pour qu’un avocat reçoive ce taux, son inscription sur la liste des avocats qui s’occupent d’affaires admissibles au tarif pour causes complexes est obligatoire.

Taux horaires révisés

 

Certificats délivrés depuis le :

Niveau

1er févr. 2010

1er avr. 2010

1er avr. 2011

1er avr. 2012

1er avr. 2013

1er avr. 2014

1er avr. 2015

Niveau 1

81,44 $

85,51 $

89,79 $

94,28 $

98,99 $

103,94 $

109,14 $

Niveau 2

91,62 $

96,20 $

101,01 $

106,07 $

111,37 $

116,94 $

122,78 $

Niveau 3

101,81 $

106,90 $

112,24 $

117,85 $

123,74 $

129,93 $

136,43 $

Taux pour causes complexes

120,02 $

124,82 $

129,81 $

135,00 $

141,75 $

148,84 $

161,05 $

* Les montants ont été arrondis, ce qui explique la différence de 0,01 $ entre les montants ci-dessus et ceux qui étaient affichés antérieurement (mars 2010)


Nombre moyen d’heures facturées au titre d’un certificat par domaine du droit par exercice financier

Exercice financier
Droit civil
Droit criminel
Droit de la famille
Immigration
 

Heures

Heures

Heures

Heures

2009-2010

11,47

18,08

22,49

17,32

2010-2011

12,10

21,52

25,21

17,06

2011-2012

11,82

24,46

25,98

16,69

2012-2013

11,51

28,10

27,97

17,17

2013-2014

11,94

29,63

28,62

18,18

Notes:

  • Certificats pour lesquels un compte final a été soumis
  • Comprend tous les certificats (affaires relevant de la GCM et du protocole, etc.)
  • Ne comprend pas les certificats donnant lieu à des honoraires forfaitaires
  • À la journée seulement
  • L’exercice financier est celui au cours duquel le plus récent compte a été traité et enregistré au grand livre

Nombre moyen de jours pour clore une affaire au titre d'un certificat

Exercice financier
Droit civil
Droit criminel
Droit de la famille
Immigration
 

Jours

Jours

Jours

JoursHeures

2009-2010

114,66

162,77

333,40

385,86

2010-2011

94,94

167,17

359,63

405,68

2011-2012

80,32

148,79

371,31

345,78

2012-2013

68,64

148,99

414,33

303,70

2013-2014

59,27

155,41

411,12

303,48

Notes :

  • Certificats pour lesquels un compte final a été soumis
  • Comprend tous les certificats (affaires relevant de la GCM et du protocole, etc.)
  • Ne comprend pas les certificats donnant lieu à des honoraires forfaitaires
  • À la journée seulement
  • L’exercice financier est celui au cours duquel le plus récent compte a été traité et enregistré au grand livre

Taux horaires (pour toutes les régions sauf le Nord)

Notez que le taux horaire pour les services aux termes d’un certificat dépend de la date de délivrance du certificat alors que le taux horaire pour les services des avocats de service dépend de la date à laquelle le service a été fourni.

Niveau d'expérience

Taux horaire (pour toutes les régions sauf le Nord)

 

Certificats délivrés depuis le :

 

1er avril 2011

1er avril 2012

1er avril 2013

1er avril 2014

1er avril 2015

Niveau 1

89,79 $

94,28 $

98,99 $

103,94 $

109,14 $

Niveau 2**

101,01 $

106,07 $

111,36 $

116,93 $

122,78 $

Niveau 3**

112,24 $

117,85 $

123,74 $

129,93 $

136,43 $

Techniciens en droit

26,63 $

27,96 $

29,36 $

30,83 $

32,37 $

Stagiaires en droit

53,26 $

55,92 $

58,72 $

61,66 $

64,74 $

Avocats en second - Cour

S.O.*

S.O.*

S.O.*

S.O*

S.O*

Déplacements niveau 1

43,00 $

43,00 $

43,00 $

43,00 $

43,00 $

Déplacements niveau 2

48,38 $

48,38 $

48,38 $

48,38 $

48,38 $

Déplacements niveau 3

53,75 $

53,75 $

53,75 $

53,75 $

53,75 $

Avocats de service - Services

89,79 $

94,28 $

98,99 $

103,94 $

109,14 $

Avocats de service - Déplacements

43,00 $

43,00 $

43,00 $

43,00 $

43,00 $


* Depuis le 1er février 2010, il n’y a pas de taux distinct pour les avocats en second
** en vertu des articles 14.1 et 14.2 ainsi que 24.1 et 24.2 du Règlement sur le tarif pour les affaires criminelles et les affaires civiles respectivement


Taux horaire (Régions particulières du Nord)

Veuillez noter qu’à compter du 1er avril 2015, la rémunération quotidienne garantie (RQG) est de 1 181,96 $.

Le RQG ne s’applique qu’aux services des avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans l’une de cinq régions désignées (Cochrane, région 05; Kenora, région 15; Rainy River, région 35; Témiscamingue, région 39 et les collectivités desservies par la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation (NALSC), région 48).

Niveau d'expérience

Taux horaire

 

Certificats délivrés depuis le :

 

1er avril 2011

1er avril 2012

1er avril 2013

1er avril 2014

1er avril 2015

Noveau 1

98,77 $

103,71 $

108,89 $

114,33 $

120,05 $

Niveau 2**

111,12 $

116,67 $

122,50 $

128,63 $

135,06 $

Niveau 3**

123,46 $

129,64 $

136,11 $

142,93 $

150,06 $

Techniciens en droit

26,63 $

27,96 $

29,36 $

30,83 $

32,37 $

Stragiaires en droit

58,59 $

61,51 $

64,59 $

67,83 $

71,21 $

Avocats en second - Cour

S.O.*

S.O.*

S.O.*

S.O.*

S.O.*

Déplacements niveau 1

47,30 $

47,30 $

47,30 $

47,30 $

47,30 $

Déplacements niveau 2

53,21 $

53,21 $

53,21 $

53,21 $

53,21 $

Déplacements niveau 3

59,13 $

59,13 $

59,13 $

59,13 $

59,13 $

Avocats de service - Services

98,77 $

103,71 $

108,89 $

114,33 $

120,05 $

Avocats de services - Déplacements

47,30 $

47,30 $

47,30 $

47,30 $

47,30 $

Rémunération quotidienne garantie (RQG) (Certificats et AS)

972,41 $

1 021,03 $

1 072,08 $

1 126,68 $

1 181,96 $


Depuis le 1er avril 2010, en raison des augmentations, il n’y a qu’un seul tarif pour tous les services d’avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans le N


Gestion des causes majeures (GCM) – Tarif pour causes complexes (TCC)

Taux horaire

Les présentes conditions s'appliquent aux certificats délivrés depuis le

 

1er avril 2010

1er avril 2011

1er avril 2012

1er avril 2013

1er avril 2014

1er avril 2015

Taux horaires 124,82 $ 129,81 $ 135,00 $ 141,75 $ 148,84 $ 161,05 $


Le Manuel du tarif et de la facturation

Le Manuel du tarif et de la facturation explique, en langage simple, les politiques, procédures et règles de facturation des services et le tarif d’Aide juridique Ontario. Il est destiné aux avocats qui sont déjà inscrits sur les listes d’aide juridique (avocats de service et avocats du secteur privé) ainsi qu’au personnel de leur cabinet. Suivez le lien pour en savoir plus sur les l'inscription sur les listes. Le manuel comprend un résumé des changements au tarif en vigueur depuis le 9 mai 2010. À noter que :

  • Le taux horaire dépend de la date de délivrance du certificat. Notez la date de délivrance du certificat afin de déterminer le taux qui s’y applique.
  • Les taux applicables au travail des avocats de service dépendent de la date à laquelle le travail a été effectué.

Le Manuel du tarif et de la facturation :

Le Manuel du tarif et de la facturation

Des liens pour se rendre directement à un chapitre en particulier sont fournis ci-dessous :

Remarque : Les renseignements sur les débours se trouvent dans le Guide des débours.


Aide juridique Ontario

Le programme de certificats et d’avocats de service s’appuie sur un partenariat public-privé pour servir les personnes à faible revenu partout en Ontario.

Par l’entremise d’Aide juridique Ontario, la province fournit le financement et le soutien alors que les avocats du secteur privé contribuent à l’aide juridique en acceptant les taux de l’aide juridique en rémunération des services juridiques qu’ils fournissent aux clients.


Questions

Si vous avez des questions au sujet du tarif et de la facturation, communiquez avec le Centre d'aide aux avocats.
» Téléphone : 416 979-9934
» Sans frais : 1 866 979-9934

Les heures d’ouverture du Centre sont de 8 h à 17, du lundi au vendredi.