Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Tarif et facturation
Le tarif de l’aide juridique est un règlement qui énonce la rémunération que doit offrir l’aide juridique aux avocats qui offrent leurs services aux clients à faible revenu. Il établit les taux horaires et fixe le nombre maximal d’heures qu’Aide juridique Ontario verse aux avocats selon le travail qu’ils accomplissent.
Le tarif de l’aide juridique est basé sur les frais d’avocat habituellement payés par un client ayant des moyens modestes. Ces frais s’appliquent à tous les services d’aide juridique, sauf dans certains cas exceptionnels.
En 2010, le gouvernement provincial a fixé un calendrier d’augmentation du tarif qui s’étendra sur les sept prochaines années.
Les honoraires forfaitaires remplaceront le système de tarif horaire qu’AJO utilise présentement pour les causes admissibles.
Taux horaires
Les avocats et techniciens en droit facturent à l’heure les services fournis aux termes d’un certificat. Il y a quatre taux horaires différents. Trois des taux s’appliquent aux avocats en fonction de leurs années d’expérience ayant fait l’objet d’une attestation. Le quatrième s’applique pour les causes qui sont admissibles au tarif pour causes complexes. Pour qu’un avocat reçoive ce taux, son inscription sur la liste des avocats qui s’occupent d’affaires admissibles au tarif pour causes complexes est obligatoire.
Taux horaires révisés |
|||||||
Entrée en vigueur |
1-fév-10 |
1-avr-10 |
1-avr-11 |
1-avr-12 |
1-avr-13 |
1-avr-14 |
1-avr-15 |
Niveau 1 |
81,44 $ |
85,51 $ |
89,79 $ |
94,28 $ |
98,99 $ |
103,94 $ |
109,13 $ |
Niveau 2 |
91,62 $ |
96,20 $ |
101,01 $ |
106,07 $ |
111,37 $ |
116,94 $ |
122,78 $ |
Niveau 3 |
101,81 $ |
106,90 $ |
112,24 $ |
117,85 $ |
123,75 $ |
129,94 $ |
136,43 $ |
Taux pour causes complexes |
120,02 $ |
124,82 $ |
129,81 $ |
135,00 $ |
141,75 $ |
148,84 $ |
161,05 $ |
* Les montants ont été arrondis, ce qui explique la différence de 0,01 $ entre les montants ci-dessus et ceux qui étaient affichés antérieurement (mars 2010)
Tableau des taux
Taux horaires (pour toutes les régions sauf le Nord)
Notez que le taux horaire pour les services aux termes d’un certificat dépend de la date de délivrance du certificat alors que le taux horaire pour les services des avocats de service dépend de la date à laquelle le service a été fourni.
Niveau d'expérience |
Taux horaire (pour toutes les régions sauf le Nord) |
|||
Certificats délivrés depuis le 1er févr 2010 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2010 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2011 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2012 |
|
Niveau 1 |
81,44 $ |
85,51 $ |
89,79 $ |
94,28 $ |
Niveau 2** |
91,62 $ |
96,20 $ |
101,01 $ |
106,07 $ |
Niveau 3** |
101,80 $ |
106,89 $ |
112,24 $ |
117,85 $ |
Techniciens en droit |
24,15 $ |
25,36 $ |
26,63 $ |
27,96 $ |
Stagiaires en droit |
48,30 $ |
50,72 $ |
53,26 $ |
55,92 $ |
Avocats en second - Cour |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
Déplacements niveau 1 |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
Déplacements niveau 2 |
48,38 $ |
48,38 $ |
48,38 $ |
48,38 $ |
Déplacements niveau 3 |
53,75 $ |
53,75 $ |
53,75 $ |
53,75 $ |
Avocats de service - Services |
81,44 $ |
85,51 $ |
89,79 $ |
94,28 $ |
Avocats de service - Déplacements |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
* Depuis le 1er février 2010, il n’y a pas de taux distinct pour les avocats en second
** en vertu des articles 14.1 et 14.2 ainsi que 24.1 et 24.2 du Règlement sur le tarif pour les affaires criminelles et les affaires civiles respectivement
Taux horaire (Régions particulières du Nord)
Veuillez noter qu’à compter du 1er avril 2012, la rémunération quotidienne garantie (RQG) est de 1 021,03 $.
Le RQG ne s’applique qu’aux services des avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans l’une de cinq régions désignées (Cochrane, région 05; Kenora, région 15; Rainy River, région 35; Témiscamingue, région 39 et les collectivités desservies par la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation (NALSC), région 48).
Niveau d’expérience |
Taux horaire (Régions particulières du Nord) |
|||
Certificats délivrés depuis le 1er févr 2010 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2010 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2011 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2012 |
|
Noveau 1 |
89,58 $ |
94,06 $ |
98,77 $ |
103,71 $ |
Niveau 2** |
100,78 $ |
105,82 $ |
111,12 $ |
116,67 $ |
Niveau 3** |
111,98 $ |
117,58 $ |
123,46 $ |
129,64 $ |
Techniciens en droit |
24,15 $ |
25,36 $ |
26,63 $ |
27,96 $ |
Stragiaires en droit |
53,13 $ |
55,79 $ |
58,59 $ |
61,51 $ |
Avocats en second - Cour |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
Déplacements niveau 1 |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
Déplacements niveau 2 |
53,21 $ |
53,21 $ |
53,21 $ |
53,21 $ |
Déplacements niveau 3 |
59,13 $ |
59,13 $ |
59,13 $ |
59,13 $ |
Avocats de service - Services |
89,58 $ |
94,06 $ |
98,77 $ |
103,71 $ |
Avocats de services - Déplacements |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
Rémunération quotidienne garantie (RQG) (Certificats et AS) |
882,00 $ |
926,10 $ |
972,41 $ |
1 021,03 $ |
Depuis le 1er avril 2010, en raison des augmentations, il n’y a qu’un seul tarif pour tous les services d’avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans le N
Le Manuel du tarif et de la facturation
Le Manuel du tarif et de la facturation explique, en langage simple, les politiques, procédures et règles de facturation des services et le tarif d’Aide juridique Ontario. Il est destiné aux avocats qui sont déjà inscrits sur les listes d’aide juridique (avocats de service et avocats du secteur privé) ainsi qu’au personnel de leur cabinet. Suivez le lien pour en savoir plus sur les l'inscription sur les listes. Le manuel comprend un résumé des changements au tarif en vigueur depuis le 9 mai 2010. À noter que :
- Le taux horaire dépend de la date de délivrance du certificat. Notez la date de délivrance du certificat afin de déterminer le taux qui s’y applique.
- Les taux applicables au travail des avocats de service dépendent de la date à laquelle le travail a été effectué.
Le Manuel du tarif et de la facturation :
Le Manuel du tarif et de la facturation
Des liens pour se rendre directement à un chapitre en particulier sont fournis ci-dessous :
-
Chapitre sur la facturation | « Sommaire du chapitre
Le certificat
- Réduction des honoraires autrement exigibles
Rémunération
- Taux horaire
- Limite de facturation quotidienne
- Limite de facturation annuelle
Calendrier de paiement des factures
Règles et pratiques générales- Accusé de réception du certificat
- Virement automatique
- Qui peut facturer des services?
- Paiement des factures de mandataires
- Réception d'une somme de la part d'un client
- Privilèges et ententes de contribution
- Taxe de vente harmonisée (TVH)
- Calcul des honoraires nets et de la TVH appliquée aux honoraires
- Facturation des débours et de la TVH appliquée aux débours
- Restriction en matière de facturation
- Intérêts sur les factures
- Quel tarif s'applique?
Procédures de facturation
- Documents auxiliaires/factures détaillées
- Documents auxiliaires/débours
Dates limites de facturation
Facturation de factures provisoires, définitives ou supplémentaires- Factures provisoires
- Factures définitives
- Factures supplémentaires
- Rapport à votre client
- Facturation relative à un coaccusé
Augmentations discrétionnaires
- Demande d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire
- Motifs applicables à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire
Contestation du règlement d'une facture
- Demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive
- Examen du règlement définitif
- Formulaires de factures sur papier
Honoraires forfaitaires - Première étape
(1er mai 2010 - 29 mai 2011)Certificates transitoires
Honoraires foraitaires - Deuxième étape
- Sommaire I
- Sommaire II
- Accusations d'actes criminels
- Accusations exclues
- Obtention des autorisation relatives aux instances auxiliaires et aux client vulnerables
- Débours
- Facturation
-
Chapitre sur le Tarif criminel | « Sommaire du chapitre
Maximums en vertu du tarif
- Détermination du maximum prévu par le tarif
- Tableau A : Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité ou infractions au choix de la Couronne quand la poursuite a lieu par voie sommaire (sauf les agressions sexuelles)
- Tableau B : Actes criminels de type I, infractions au choix de la Couronne quand la poursuite a lieu par acte d'accusation et toute accusation d'agression sexuelle sans égard au choix de la Couronne.
- Tableau C : Actes criminels de type II
- Tableau D : Infractions provinciales et infractions fédérales punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
- Tableau E : Appels d'une déclaration sommaire de culpabilité (Cour supérieure de justice)
- Tableau F : Appels devant la Cour d'appel de l'Ontario
- Tableau G : Appels devant la Cour suprême du Canada
- Tableau H : Tableau des maximums d'heures - Autres affaires
Renseignements supplémentaires
- Ajournements
- Appels
- Audiences sur le cautionnement
- Révisions de cautionnement et demandes de cautionnement de novo
- Demandes fondées sur la Charte
- Coaccusés
- Avocats en second
- Outrage au tribunal
- Correspondance
- Jour d’audience
- Demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler
- Augmentations discrétionnaires
- Demandes relatives à la banque de données génétiques
- Extradition
- Examens de l’admissibilité à la libération conditionnelle tenus tous les quinze ans
- Audiences sur l’aptitude à subir le procès
- Immigration/expulsion
- Affaire incomplète
- Conférences préparatoires au procès avec juge
- Avocats adjoints
- Conseils juridiques dans les affaires criminelles touchant la famille
- Requêtes
- Accusations multiples
- Audiences du Conseil de révision de l’Ontario
- Certificats autorisant une lettre d’opinion
- Audiences de libération conditionnelle et audiences disciplinaires dans un pénitencier
- Plaidoyer de culpabilité à une accusation moins grave
- Conférences préparatoires au procès
- Temps d’attente
- Retrait sans choix de la Couronne
Gestion des causes majeures
Liste d'infractions
-
Chapitre sur le tarif civil | « Sommaire du chapitre
Maximums en vertu du tarif
Remarques générales- Ajournements
- Correspondance
- Avocats adjoints
- Nature des séances au tribunal
- Temps d’attente
Tarif en matière familiale
- Conférences préparatoires au procès subséquentes, conférences en vue d’une transaction, conférences de gestion de la cause
- Tableau A : Droit de la famille
- Divorce non contesté
- Divorce contesté
- Tarif en matière de protection de l’enfance (LSEF)
- Tableau B : Protection de l’enfance
- Tableau C : Contentieux civil
- Tableau D : Procès, renvois et audiences
- Tableau E : Appels
- Tableau F : Droit de l’immigration et des réfugiés
- Tableau G : Tribunaux administratifs
- Tableau H : Autres affaires civiles
- Certificats de groupe et certificats relatifs aux causes types
-
Déplacements | « Sommaire du chapitre
Remarques générales
- Taux horaires
- Tarif incitatif pour le Nord
- Affaires criminelles
- Affaires civiles (y compris les instances en droit de la famille et en vertu de la LSEF)
Frais de déplacement
- Hébergement
- Repas
- Kilométrage
- Autres moyens de transport
- Stationnement
- Routes à péage – Autoroute 407
Déplacement par des tiers
- Experts
- Enquêteurs
- Témoins
-
Dépens et contributions | « Sommaire du chapitre
Introduction
Dépens
- Principes généraux
- Dépens adjugés contre des parties institutionnelles
- Dépens et Bureau des obligations familiales (BOF)
- Liquidation des dépens
- Dépens et ordonnances alimentaires
- Dépens recouvrés
- Mesures à prendre après l’adjudication des dépens
- Brefs d’exécution ou avis de saisie-arrêt
- Renonciation aux dépens
- Dépens relatifs aux services fournis alors que le client ne recevait aucune aide juridique
- Dépens adjugés contre un client bénéficiant de l’aide juridique
Règlements et jugements
- Principes généraux
- Montants recouvrés
- Montants du règlement ou du jugement non recouvrés
- Règlement ou jugement devant les tribunaux administratifs
- Renonciation à la charge d’AJO grevant une somme ou d’autres biens
Ententes de paiement
- Principes généraux
- Montants estimés
- Montants fixes
- Entente de contribution prévoyant des versements mensuels
- Privilèges de l’aide juridique et autres formes de garanties
- Estimation du total des honoraires
- Changement dans la situation financière du client
Négociation d’un règlement
- Renonciation aux dépens en vue de faciliter un règlement
- Renonciation à la charge d’origine législative en vue de faciliter un règlement
- Règlements comportant le transfert ou la vente d’un bien grevé d’un privilège
- Formulaires types
Remarque : Les renseignements sur les débours se trouvent dans le Guide des débours.
Aide juridique Ontario
Le programme de certificats et d’avocats de service s’appuie sur un partenariat public-privé pour servir les personnes à faible revenu partout en Ontario.
Par l’entremise d’Aide juridique Ontario, la province fournit le financement et le soutien alors que les avocats du secteur privé contribuent à l’aide juridique en acceptant les taux de l’aide juridique en rémunération des services juridiques qu’ils fournissent aux clients.
Questions
Si vous avez des questions au sujet du tarif et de la facturation, communiquez avec le Centre d'aide aux avocats.
» Téléphone : 416 979-9934
» Sans frais : 1 866 979-9934
Les heures d’ouverture du Centre sont de 8 h à 21, du lundi au vendredi.
Remarque : Nous avons temporairement prolongé les heures d’ouverture du Centre d’aide aux avocats durant la mise en place de la deuxième étape des honoraires forfaitaires.
