Augmentations discrétionnaires

Questions et réponses reliées aux augmentations discrétionnaires

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Gestion de causes

Q. Quel est le lien entre les lignes directrices des augmentations discrétionnaires et la gestion des causes?

Les avocats ont fait des demandes d'augmentation discrétionnaires pour des affaires coûteuses en droit de la famille et en droit criminel (causes ne relevant pas de la Gestion des causes majeures d'AJO).

La gestion des causes permet à AJO de fournir aux avocats un budget pour les causes coûteuses, là où le tarif n'accorde pas suffisamment d'heures. Par conséquent, les avocats n'ont plus à dépendre des augmentations discrétionnaires qui peuvent ou ne pas être payées selon les lignes directrices des augmentations discrétionnaires.   La gestion des causes offrira davantage de certitude aux avocats au niveau des paiements et à AJO au niveau des coûts. 

Q. Qu'est-ce que la gestion des causes?

La gestion des causes est un processus d'après lequel AJO et l'avocat discutent de la nature de la cause estimée coûteuse, élaborent un plan d'action et établissent un budget.   Le processus de gestion des causes de niveau intermédiaire sera similaire à celui du programme de Gestion des causes majeures connu de certains criminalistes.

Q. Quel sera le processus de gestion des causes?

Selon la nature de l'accusation et la possibilité que le cout de la cause excède 8 000 $, l'avocat devra remplir un formulaire de gestion des causes et rencontrer le directeur général ou un gestionnaire de cas dans les buts : 

  • Établir un budget;
  • Obtenir les autorisations requises pour la poursuite de la cause;
  • Mentorat;
  • Recevoir des conseils sur la gestion de la pratique du droit et de la gestion de ses clients;
  • Recevoir des conseils sur la tenue des séances de médiation et des conférences en vue d'un règlement.

Q. Quels sont les avantages de la gestion des causes?

La gestion des causes aura les avantages suivants:

  • Elle fournira aux prestataires de services des ressources qui leur permettront d'offrir des services de qualité, rentables et efficaces;
  • Elle offrira à AJO davantage de prévisibilité en matière de couts;
  • Elle offrira de la certitude aux avocats en matière de paiements pour les affaires couteuses;
  • Elle diminuera le recours des avocats aux augmentations discrétionnaires;
  • Elle contribuera au renforcement des liens entre les prestataires de service et AJO.

Q. Quels domaines de droit feront l'objet de la gestion des causes?

AJO élabore actuellement des politiques de gestion des causes en droit criminel et en droit de la famille.

En droit criminel, la gestion des causes portera sur les homicides, les appels et certaines causes de niveau intermédiaire.   Dans ces catégories, les causes coutent souvent entre 8 000 $ et 20 000 $ et ne sont pas admissibles au programme de Gestion des causes majeures. Elles ne reçoivent donc pas de budget. 

En droit de la famille, AJO travaille à l'élaboration d'une politique de gestion des causes autour des questions de tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille dont les couts peuvent excéder 8 000 $.     À l'avenir, AJO envisagera d'autres questions de protection de l'enfant et de droit de la famille 

Projet pilote d'autorisation préalable du tarif

Q. Qu'est-ce qu'un tarif préalablement autorisé?

Une autorisation préalable du tarif est un ajout d'heures à un certificat pour permettre à l'avocat de fournir ses services sans qu'il ait à demander une augmentation discrétionnaire. Par exemple, les augmentations discrétionnaires sont régulièrement demandées pour les révisions du statut de tutelle de la Couronne, car les six heures prévues par le tarif ne sont pas suffisantes. AJO testera une augmentation du double du tarif, soit 12 heures pour les révisions du statut de tutelle de la Couronne.

Q. Pourquoi AJO met-elle en oeuvre un projet pilote d'autorisation du tarif pour les procès pour une infraction sommaire et les révisions du statut en vertu de la LSEF (tutelle de la Société à tutelle de la Couronne)

Des augmentations discrétionnaires sont souvent demandées pour les procès pour une infraction sommaire et les révisions du statut. Le projet pilote vise l'augmentation du tarif de ces domaines prioritaires et offrira davantage de certitude aux avocats en matière de paiements.  

Comment AJO financera-t-elle ces augmentations? D'où proviennent les fonds?

AJO a réaffecté une partie des fonds alloués aux paiements des augmentations discrétionnaires pour ces questions aux autorisations préalables du tarif. AJO compte, à titre de projet pilote, ajouter des heures au certificat pour un nombre limité de causes. Les avocats n'auront pas à attendre jusqu'à ce qu'ils aient besoin de l'augmentation discrétionnaire (et d'attendre 60 jours pour recevoir le paiement). 

Q. L'autorisation préalable du tarif pourrait-elle être accordée dans d'autres domaines de droit?

Tout dépendra des résultats du pilote. AJO pourrait envisager l'autorisation préalable du tarif pour des questions en particulier.

Q. Quelle sera la durée du projet pilote?

Le projet sera évalué dans un an pour déterminer son effet sur l'accès des clients à la justice, le cout pour AJO et sur l'examen des pratiques de droit des avocats

Examen de la pratique du droit

Q. Que fait AJO en matière d'examen du tarif?

AJO analysera l'évolution du tarif au sein du système judiciaire et de ses répercussions sur les clients de l'aide juridique et les prestataires de services.

Questions d'ordre général

Q. Quand est-ce que les avocats recevront davantage de renseignements sur ces initiatives?

AJO fournira de plus amples renseignements sur les lignes directrices des augmentations discrétionnaires et les nouvelles initiatives en septembre 2012. Des séances d’information et de formation seront tenues avant l’entrée en vigueur le 15 octobre 2012.   Les séances de formation porteront sur les lignes directrices, les autorisations préalables du tarif et la gestion des causes.

Avez-vous des questions au sujet des modifications aux augmentations discrétionnaires?

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