Programme d'assistance

Questions et réponses

Remarque : Les questions et réponses sur le volet de l'autorisation préalable seront ajoutées à mesure que le développement du programme se poursuit.

Renseignements généraux

Q. Pourquoi Aide juridique Ontario (AJO) finance-t-elle ce programme?

Aide juridique Ontario (AJO) lance ce programme dans le cadre de son engagement à aider à renforcer les connaissances des avocats, à améliorer les services à la clientèle et à favoriser l'accès à la justice.

Q. Qui est admissible à ce programme?

Le programme d'assistance soutiendra un vaste éventail de possibilités de formation pour les avocats du secteur privé de l'Ontario :

  • Un avocat de l'Ontario, débutant ou à mi-carrière, qui s'occupe d'un dossier d'aide juridique qui présente des défis au-delà de l'ordinaire peut soumettre une demande du mentoré pour demander à être secondé par un avocat plus chevronné dans le cadre de ce dossier;
  • Un avocat chevronné qui s'occupe d'un dossier d'aide juridique qui présente des défis au-delà de l'ordinaire peut soumettre une demande du mentor pour demander à être assisté par un avocat moins expérimenté agissant comme avocat en second dans le cadre de ce dossier;
  • Un avocat de l'Ontario, débutant ou à mi-carrière, peut soumettre une demande du mentoré pour demander à assister un avocat plus chevronné en tant qu'avocat en second dans un dossier d'aide juridique dont s'occupe l'avocat chevronné.

Q. Qui choisit les personnes qui peuvent participer au programme?

Les directeurs généraux de district d'AJO, les gestionnaires de causes du Bureau provincial de gestion des causes ou le Bureau du droit des réfugiés prendront la décision et autoriseront les heures. Ils peuvent choisir d'assigner un avocat chevronné pour seconder un autre avocat dans une affaire ou autoriser la préparation et la présence à l'audience d'un avocat moins expérimenté. En outre, les directeurs généraux de district peuvent proactivement désigner des affaires qui bénéficieraient du programme et trouver un avocat pour seconder l'avocat principal dans ces cas.

Q. Les avocats qui s'occupent d'un dossier pour lequel la Gestion des causes majeures a accordé un budget peuvent-ils soumettre une demande d'autorisation d'un avocat en second dans le cadre du programme d'assistance?

Les avocats qui s'occupent d'un dossier déjà accepté au Programme de GCM peuvent soumettre une demande pour un avocat en second dans le cadre du programme d'assistance. Un avocat peut être autorisé à agir en tant qu'avocat en second seulement lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • L'avocat et la cause répondent aux critères du Programme d'assistance
  • L'avocat ne pourrait pas obtenir l'assistance d'un avocat en second dans le cadre du budget de la GCM

Par exemple, une enquête préliminaire, une affaire qui a obtenu un budget pour affaires criminelles de niveau intermédiaire ou une affaire pour laquelle une grande quantité de preuves d'expert sera introduite sont des types d'affaires qui pourraient respecter les critères du programme d'assistance.

Q. Les avocats qui ont déjà reçu une autorisation d'un certain nombre d'heures d'assistance relative à une instance dans le cadre du programme d'assistance peuvent-ils ultérieurement soumettre une demande d'autorisation d'heures additionnelles relatives à la même instance?

Oui, bien que ce soit rare. Le financement du Programme d'assistance est limité et il ne sera peut-être plus possible d'obtenir des heures d'assistance additionnelles plus tard au cours de l'instance. Ceci dit, un directeur général de district ou un gestionnaire de cause pourrait envisager d'ajouter des heures additionnelles à l'autorisation initiale si le besoin d'heures additionnelles n'avait raisonnablement pas pu être prévu.

Q. Comment les avocats peuvent-ils déposer une demande au Programme d'assistance?

R. Les avocats peuvent soumettre un formulaire de demande du mentor ou du mentoré par courriel à secondchair@lao.on.ca.

Le formulaire sera adressé directement au directeur général de leur district, au Programme de gestion des causes majeures ou au Bureau du droit des réfugiés, selon le cas.

L'auteur de la demande devra indiquer sur le formulaire pourquoi un avocat chevronné serait utile ou pourquoi le dossier constituerait une bonne possibilité d'apprentissage pour un avocat moins expérimenté. L'auteur de la demande peut suggérer le nom d'un deuxième avocat avec qui il voudrait travailler sur le dossier. Si l'auteur de la demande ne connaît pas d'avocat susceptible de l'aider comme avocat chevronné ou avocat débutant, il peut demander à AJO de lui proposer quelqu'un.

Q. Quels sont les critères pour obtenir de l'assistance dans le cadre du programme d'assistance?

Les critères pour un mentor (avocat chevronné qui seconde un avocat moins expérimenté) sont les suivants :

  • Avoir de l'expérience dans le domaine du droit visé et avoir déjà agi à titre de mentor ou avoir tenu un rôle similaire dans le domaine de l'éducation.
  • Être un avocat inscrit sur les listes qui travaille activement et régulièrement, et posséder une bonne expérience de l'aide juridique, de bons antécédents administratifs avec AJO, ainsi que la réputation de fournir des services de haute qualité.

Le critère pour les mentorés (avocats débutants qui souhaitent obtenir un mentor) est d'avoir fait preuve d'un engagement soutenu envers un domaine du droit particulier et de travailler sur des dossiers de l'aide juridique.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire la liste complète des critères sur les formulaires de demande.

Q. Comment les avocats seront-ils payés dans le cadre de ce programme?

AJO délivrera un certificat qui autorisera un nombre d'heures pour agir en tant que mentor ou mentoré. Les avocats seront payés en fonction du nombre d'heures autorisées par le certificat et de leur niveau d'avocat.

Q. Les avocats salariés d'AJO seront-ils rémunérés pour leur travail à titre de mentor ou de mentoré?

Non. Le Programme de mentorat est réservé aux avocats du secteur privé. AJO a recours à d'autres programmes pour appuyer la formation de ses avocats salariés.

Programme d'assistance avec autorisation préalable — général

Q. Je suis avocate et j'ai obtenu une autorisation préalable pour un nombre fixe d'heures d'assistance. J'agis à titre de mentore pour deux jeunes avocats. Combien d'heures préautorisées puis-je obtenir?

Une fois que vous avez été sélectionnée pour agir à titre de mentore et que vous avez obtenu l'autorisation préalable pour un certain nombre d'heures, votre directeur général, votre directrice générale ou votre chargé(e) de liste vous allouera une banque d'heures que vous pourrez utiliser durant l'exercice financier. Cette banque d'heures sert pour le mentorat d'un ou de plusieurs avocats.

Q. Comment dois-je procéder pour obtenir un certificat d'assistance?

Veuillez suivre les étapes suivantes :

Q. Quand dois-je demander un certificat d'assistance?

Vous pouvez demander un certificat d'assistance dans les circonstances suivantes :

  • Avant, pendant ou après la mise en place d'une relation formelle de mentorat;
  • Uniquement si un certificat a déjà été délivré par AJO pour l'affaire en question.

Q. J'ai soumis un rapport de mentor aux fins de paiement pour trois heures de mentorat, mais j'ai un certificat qui autorise cinq heures de mentorat. La déduction qui s'applique aux heures qui m'étaient allouées est-elle de trois ou de cinq heures?

AJO déduit les heures réellement facturées des heures préautorisées. Cela signifie que trois heures seulement seront déduites.

Q. J'ai agi à titre de mentor pendant sept heures pour un avocat, mais le certificat qui m'a été délivré au titre du programme d'assistance est de cinq heures. Comment puis je être rémunéré pour les heures additionnelles?

AJO délivre les certificats d'assistance par tranches de cinq heures. Vous pouvez demander à AJO d'ajouter une deuxième tranche de cinq heures à votre certificat de cinq heures existant. Vous pouvez ensuite facturer et recevoir le paiement pour les sept heures.

Q. J'ai agi 52 heures à titre de mentore, mais seulement 50 heures étaient autorisées. Puis je être payée pour les deux heures additionnelles?

AJO souhaite que les mentors ne dépassent pas les heures préautorisées. Si une circonstance exceptionnelle occasionne la nécessité d'obtenir plus d'heures, veuillez nous contacter à secondchair@lao.on.ca pour demander à être rémunérée pour ces heures supplémentaires.

Q. J'ai facturé 30 heures sur les 50 que comptent mes certificats d'assistance. Nous sommes le 31 mars, l'exercice financier d'AJO se termine. Puis-je reporter les 20 heures restantes de mon autorisation de 50 heures sur le prochain exercice?

Les heures inutilisées au cours d'un exercice ne peuvent pas être reportées sur l'exercice suivant. Les mentors sont choisis et confirmés chaque année et ils reçoivent une autorisation pour un certain nombre d'heures au début de chaque exercice financier, soit le 1er avril, premier jour de l'exercice financier d'AJO. Les heures préautorisées ne sont valables que pour l'exercice financier qui court du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

Q. Si je commence le travail avec un mentoré au début de mars 2016, dois-je indiquer dans le rapport aux fins de paiement une estimation des heures avant la fin de l'exercice financier 2015-2016 d'AJO? Puis-je ensuite le soumettre en avril 2016 pour en obtenir le paiement?

Oui. Vous devez soumettre un rapport de mentor aux fins de paiement en mars 2016 pour que le certificat d'assistance soit délivré, puis soumettre votre compte en avril 2016 au titre du certificat délivré pour votre travail de mentor ou de mentoré. Pour les certificats délivrés en mars 2016, tous les comptes de mentorat payés, y compris ceux présentés en avril 2016, compteront pour votre allocation d'heures de mentorat de 2015‑2016.

Programme d'assistance avec autorisation préalable et convention d'honoraires

Q. Je suis avocat et j'ai signé une convention d'honoraires. Comment mon certificat d'assistance sera-t-il comptabilisé?

Les certificats d'assistance comptent en tant qu'« affaire close », peu importe le nombre d'heures.

Q. Les avocats qui ont signé une convention d'honoraires doivent-ils remplir le rapport de mentor aux fins de paiement?

Oui. Nous utilisons ce formulaire pour délivrer de la même manière les certificats aux avocats qui ont une convention d'honoraires et aux avocats qui n'en ont pas. Une fois le certificat délivré, AJO comptera le certificat comme étant une « affaire close » pour l'avocat ayant signé une convention d'honoraires.

Q. Le nombre d'heures d'un avocat ayant signé une convention d'honoraires est-il réduit chaque fois qu'il soumet un rapport de mentor aux fins de paiement même si les avocats ayant signé une convention d'honoraires sont payés par affaire dans le cadre d'un certificat d'assistance?

Les heures de l'avocat qui a signé une convention d'honoraires sont réduites à des fins de suivi et de rapports, et non pour le paiement.

Q. Je suis avocate en droit des réfugiés et j'ai signé une convention d'honoraires. Est-ce que le fait de travailler avec un mentoré sur un examen du fondement de la demande d'asile (FDA) et sur une représentation devant la Section de protection des réfugiés (SPR) au titre d'un seul et même certificat équivaut à une cause ou deux dans le cadre d'une convention d'honoraires?

Si vous agissez à titre de mentor à la fois pour le FDA et pour la représentation devant la SPR en vertu d'un certificat dans le cadre d'une convention d'honoraires, vous recevrez l'équivalent d'une seule « affaire close ». Lorsque vous demandez un certificat d'assistance, veuillez demander suffisamment d'heures pour vous permettre d'effectuer à la fois le travail concernant le FDA et celui relatif à la représentation devant la SPR.

Renseignements

Les avocats intéressés par ce programme peuvent contacter

  • Secondchair@lao.on.ca;
  • Marcus Pratt, directeur adjoint, Politiques et recherches stratégiques à PrattM@lao.on.ca;
  • Le directeur général du district;
  • Le directeur général de projet, Réforme des services d'AJO aux réfugiés et possibilités en immigration;
  • Un gestionnaire de causes pour les affaires relevant de la gestion des causes majeures.

Pour de plus amples renseignements sur le volet de l'approbation au cas par cas, consultez le document de questions et réponses sur le programme d'assistance. Les questions et réponses sur le volet de l'autorisation préalable seront ajoutées à mesure que le développement du programme se poursuit.