Programme d'assistance

Critères : mentor, mentoré, et cause

Critères relatifs au mentor (avocat chevronné qui seconde un mentoré ou qui cherche à se faire assister par un avocat moins expérimenté)

  • Être membre en règle du Barreau;
  • Être membre en règle des tribunaux ou des commissions devant lesquels il ou elle doit paraître;
  • Ne pas avoir d'antécédents de plaintes, ne pas avoir fait l'objet d'enquêtes ou de mesures disciplinaires par le Barreau ou Aide juridique Ontario (AJO);
  • Posséder de l'expérience et une expertise dans le domaine du droit visé;
  • Avoir déjà agi à titre de mentor pour un avocat moins expérimenté ou avoir mené des activités d'éducation juridique dans son domaine d'expertise;
  • Être inscrit sur les listes d'AJO, travailler régulièrement à un bon nombre de dossiers à ce titre, avoir une bonne expérience de l'aide juridique, de bons antécédents administratifs avec AJO, ainsi que la réputation de fournir des services de haute qualité;
  • L'inscription sur les listes spécialisées d'AJO (ex. la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses, la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes et la liste Gladue), bien que pertinente pour établir les qualifications de l'avocat en tant que mentor, ne joue pas un rôle dans la décision d'accorder à l'avocat une autorisation d'assistance supplémentaire;
  • Une attention particulière pourrait être accordée aux femmes et aux membres des autres groupes minoritaires.

Critères relatifs au mentoré (jeune avocat qui cherche à se faire assister par un mentor)

  • Être membre en règle du Barreau;
  • Être membre en règle des tribunaux ou des commissions devant lesquels il ou elle doit paraître;
  • Possibilité de résoudre les problèmes ayant entraîné des mesures disciplinaires ou d'importantes plaintes, par le BHC ou AJO;
  • Faire preuve d'engagement à un domaine de droit spécifique et à l'aide juridique en général;
  • Manque de possibilités de mentorat dans le cadre du travail; c'est le cas, notamment, des avocats qui exercent dans un cabinet où il n'y a pas avocats plus expérimentés;
  • Être inscrit sur les listes d'AJO à titre conditionnel ou avoir entamé le processus pour retirer les conditions de l'inscription sur la liste;
  • Une attention particulière pourrait être accordée aux femmes et aux membres des autres groupes minoritaires

Critères d'admissibilité d'une cause au programme d'assistance

Pour être admissible au Programme d'assistance, la cause doit présenter des défis qui fourniront au mentoré l'occasion d'apprendre et de développer, par la pratique, les aptitudes nécessaires pour lui permettre à l'avenir d'agir en tant qu'unique avocat dans une affaire identique. Des exemples de critères de complication et de défis suivent :

  • Cas portant sur des domaines du droit actuellement mal servis par AJO (p.ex. Loi sur la protection de l'enfance).
  • Affaires portant sur des questions reliées à des groupes de clients particulièrement vulnérables (p.ex. les Autochtones et les clients ayant des troubles de santé mentale,
  • Nombre et nature des requêtes préliminaires qui pourraient être plaidées
  • Questions juridiques nouvelles
  • Scénario factuel compliqué
  • Utilisation de témoignages d'experts
  • Nécessité accrue de jugement stratégique
  • Possibilités de contre-interrogatoires révélateurs
  • Client ayant des besoins élevés et des problèmes de santé mentale
  • Affaire médiatisée
  • Grande quantité de documents à étudier pour se préparer à l'audience
  • Appel ou contrôle judiciaire d'une décision judiciaire

La liste ci-dessus n'exclut pas, selon les circonstances, des autorisations d'assistance pour de courts procès ou des instances qui ne sont pas extrêmement complexes, mais qui offrent une occasion d'apprentissage enrichissante pour le mentoré.


Renseignements

Les avocats intéressés par ce programme peuvent contacter

  • Secondchair@lao.on.ca;
  • Marcus Pratt, directeur adjoint, Politiques et recherches stratégiques à PrattM@lao.on.ca;
  • Le directeur général du district;
  • Le directeur général de projet, Réforme des services d'AJO aux réfugiés et possibilités en immigration;
  • Un gestionnaire de causes pour les affaires relevant de la gestion des causes majeures.

Pour de plus amples renseignements sur le volet de l'approbation au cas par cas, consultez le document de questions et réponses sur le programme d'assistance. Les questions et réponses sur le volet de l'autorisation préalable seront ajoutées à mesure que le développement du programme se poursuit.