Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Documents d'information
Nous avons regroupé des guides, manuels et autres documents qui peuvent être utiles aux avocats qui représentent des clients de l'aide juridique.
Acronymes
Nous avons établi une liste des acronymes en usage à Aide juridique Ontario.
Test Cases
Une cause type est une action en justice qui est représentative d'un grand nombre d'actions existantes ou potentielles. Les causes types sont instruites au nom d'une ou plusieurs parties pour évaluer le droit, la législation ou les pratiques au profit d'un plus grand nombre de personnes.
Pour en savoir plus sur les certificats pour des recours collectifs et des causes types.
Exemples de causes types
Calendrier 2011 des réunions du comité sur les certificats pour des recours collectifs et des causes types
Les réunions se tiennent généralement le 3e jeudi de chaque mois.
Voici les dates possibles des prochaines réunions pour les demandes de certificats pour les recours collectifs et les causes types.
- Le 19 janvier 2012
- Le 16 février 2012
- Le 15 mars 2012
- Le 19 avril 2012
- Le 24 mai 2012
- Le 21 juin 2012
- Le 19 juillet 2012
- Le 20 septembre 2012
- Le 18 octobre 2012
- Le 15 novembre 2012
Remarque : Les auteurs de demandes doivent soumettre leurs documents au moins 9 jours avant la date de la réunion (avant 17 h le mardi).
Conseils pratiques
Le saviez-vous? Des heures supplémentaires sont allouées pour contester les requêtes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents visant à faire reconnaître les infractions graves avec violence.
Le saviez-vous? Il y a sur notre site Web des conseils à l'intention des avocats qui représentent les clients devant la Commission du consentement et de la capacité.
Le saviez-vous? Aide juridique Ontario procure des renseignements aux avocats qui représentent des clients dans des affaires relevant de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
Le saviez-vous? Il y a des conseils pratiques pour la représentation de mineurs et de personnes atteintes de troubles ou de handicaps mentaux devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sur le site Web d'Aide juridique Ontario.
Droits et responsabilités du client et de l'avocat
Les normes énoncées dans ce document ont été instaurées afin de protéger les clients réfugiés et de mieux définir leurs relations avec leur avocat. Tous les clients qui revendiquent le statut de réfugié recevront ce document au moment de remplir leur demande d'aide juridique.
Facturation et paiements
Liens à certaines des pages sur la facturation les plus consultées :
Limite de facturation annuelle : Tous les avocats ont une limite de facturation annuelle de 2 350 heures par exercice financier, peu importe leur niveau de compétence.
Fiche de facturation facile : Consultez le bulletin F3 pour lire des nouvelles et des conseils..
Dates limites de facturation : Prenez connaissance des dates limites de facturation des certificats courants.
Augmentations discrétionnaires : Renseignez-vous au sujet des augmentations discrétionnaires, etc.
Débours : Consultez le Guide des débours, trouvez les formulaires, etc.
Soumettre des comptes : Renseignements de base sur la facturation.
Calendrier des paiements des comptes : Obtenez le calendrier de paiement des comptes soumis par le biais d'Aide juridique en ligne.
-
Chapitre sur la facturation | « Sommaire du chapitre
Le certificat
- Réduction des honoraires autrement exigibles
Rémunération
- Taux horaire
- Limite de facturation quotidienne
- Limite de facturation annuelle
Calendrier de paiement des factures
Règles et pratiques générales- Accusé de réception du certificat
- Virement automatique
- Qui peut facturer des services?
- Paiement des factures de mandataires
- Réception d'une somme de la part d'un client
- Privilèges et ententes de contribution
- Taxe de vente harmonisée (TVH)
- Calcul des honoraires nets et de la TVH appliquée aux honoraires
- Facturation des débours et de la TVH appliquée aux débours
- Restriction en matière de facturation
- Intérêts sur les factures
- Quel tarif s'applique?
Procédures de facturation
- Documents auxiliaires/factures détaillées
- Documents auxiliaires/débours
Dates limites de facturation
Facturation de factures provisoires, définitives ou supplémentaires- Factures provisoires
- Factures définitives
- Factures supplémentaires
- Rapport à votre client
- Facturation relative à un coaccusé
Augmentations discrétionnaires
- Demande d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire
- Motifs applicables à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire
Contestation du règlement d'une facture
- Demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive
- Examen du règlement définitif
- Formulaires de factures sur papier
Honoraires forfaitaires - Première étape
(1er mai 2010 - 29 mai 2011)Certificates transitoires
Honoraires foraitaires - Deuxième étape
- Sommaire I
- Sommaire II
- Accusations d'actes criminels
- Accusations exclues
- Obtention des autorisation relatives aux instances auxiliaires et aux client vulnerables
- Débours
- Facturation
-
Chapitre sur le Tarif criminel | « Sommaire du chapitre
Maximums en vertu du tarif
- Détermination du maximum prévu par le tarif
- Tableau A : Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité ou infractions au choix de la Couronne quand la poursuite a lieu par voie sommaire (sauf les agressions sexuelles)
- Tableau B : Actes criminels de type I, infractions au choix de la Couronne quand la poursuite a lieu par acte d'accusation et toute accusation d'agression sexuelle sans égard au choix de la Couronne.
- Tableau C : Actes criminels de type II
- Tableau D : Infractions provinciales et infractions fédérales punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
- Tableau E : Appels d'une déclaration sommaire de culpabilité (Cour supérieure de justice)
- Tableau F : Appels devant la Cour d'appel de l'Ontario
- Tableau G : Appels devant la Cour suprême du Canada
- Tableau H : Tableau des maximums d'heures - Autres affaires
Renseignements supplémentaires
- Ajournements
- Appels
- Audiences sur le cautionnement
- Révisions de cautionnement et demandes de cautionnement de novo
- Demandes fondées sur la Charte
- Coaccusés
- Avocats en second
- Outrage au tribunal
- Correspondance
- Jour d’audience
- Demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler
- Augmentations discrétionnaires
- Demandes relatives à la banque de données génétiques
- Extradition
- Examens de l’admissibilité à la libération conditionnelle tenus tous les quinze ans
- Audiences sur l’aptitude à subir le procès
- Immigration/expulsion
- Affaire incomplète
- Conférences préparatoires au procès avec juge
- Avocats adjoints
- Conseils juridiques dans les affaires criminelles touchant la famille
- Requêtes
- Accusations multiples
- Audiences du Conseil de révision de l’Ontario
- Certificats autorisant une lettre d’opinion
- Audiences de libération conditionnelle et audiences disciplinaires dans un pénitencier
- Plaidoyer de culpabilité à une accusation moins grave
- Conférences préparatoires au procès
- Temps d’attente
- Retrait sans choix de la Couronne
Gestion des causes majeures
Liste d'infractions
-
Chapitre sur le tarif civil | « Sommaire du chapitre
Maximums en vertu du tarif
Remarques générales- Ajournements
- Correspondance
- Avocats adjoints
- Nature des séances au tribunal
- Temps d’attente
Tarif en matière familiale
- Conférences préparatoires au procès subséquentes, conférences en vue d’une transaction, conférences de gestion de la cause
- Tableau A : Droit de la famille
- Divorce non contesté
- Divorce contesté
- Tarif en matière de protection de l’enfance (LSEF)
- Tableau B : Protection de l’enfance
- Tableau C : Contentieux civil
- Tableau D : Procès, renvois et audiences
- Tableau E : Appels
- Tableau F : Droit de l’immigration et des réfugiés
- Tableau G : Tribunaux administratifs
- Tableau H : Autres affaires civiles
- Certificats de groupe et certificats relatifs aux causes types
-
Déplacements | « Sommaire du chapitre
Remarques générales
- Taux horaires
- Tarif incitatif pour le Nord
- Affaires criminelles
- Affaires civiles (y compris les instances en droit de la famille et en vertu de la LSEF)
Frais de déplacement
- Hébergement
- Repas
- Kilométrage
- Autres moyens de transport
- Stationnement
- Routes à péage – Autoroute 407
Déplacement par des tiers
- Experts
- Enquêteurs
- Témoins
-
Dépens et contributions | « Sommaire du chapitre
Introduction
Dépens
- Principes généraux
- Dépens adjugés contre des parties institutionnelles
- Dépens et Bureau des obligations familiales (BOF)
- Liquidation des dépens
- Dépens et ordonnances alimentaires
- Dépens recouvrés
- Mesures à prendre après l’adjudication des dépens
- Brefs d’exécution ou avis de saisie-arrêt
- Renonciation aux dépens
- Dépens relatifs aux services fournis alors que le client ne recevait aucune aide juridique
- Dépens adjugés contre un client bénéficiant de l’aide juridique
Règlements et jugements
- Principes généraux
- Montants recouvrés
- Montants du règlement ou du jugement non recouvrés
- Règlement ou jugement devant les tribunaux administratifs
- Renonciation à la charge d’AJO grevant une somme ou d’autres biens
Ententes de paiement
- Principes généraux
- Montants estimés
- Montants fixes
- Entente de contribution prévoyant des versements mensuels
- Privilèges de l’aide juridique et autres formes de garanties
- Estimation du total des honoraires
- Changement dans la situation financière du client
Négociation d’un règlement
- Renonciation aux dépens en vue de faciliter un règlement
- Renonciation à la charge d’origine législative en vue de faciliter un règlement
- Règlements comportant le transfert ou la vente d’un bien grevé d’un privilège
- Formulaires types
- Liste d'agences d'interprètes judiciaires pigistes qui fournissent des services d'interprétariat dans le cadre du programme d'interprètes en matière de violence familiale du ministère de la Citoyenneté
- Agences culturelles et communautaires qui peuvent fournir des services d'interprétariat gratuits pour les membres des communautés qu'elles desservent.
Formation
Des séminaires de formation sur DVD sont mis à la disposition des avocats inscrits sur les listes sur le site Web de LAO LAW, à un coût modique. Ouvrez une session et choisissez « Learning opportunities » dans le menu.
Formulaires
Le Catalogue des formulaires comprend tous les formulaires qui sont utilisés par les avocats, y compris les formulaires relatifs aux honoraires forfaitaires et à la facturation, les demandes d'autorisation de débours et d'augmentation discrétionnaire ainsi que les formulaires d'inscription aux listes d'avocats.
Guides et manuels
access:defence
access: defence est un système qui permet aux avocats de réserver des téléconférences avec leurs clients en détention. Consultez le Manuel des procédures access:defence en ligne ou téléchargez-en une copie.
Manuel des avocats de service
Ce manuel s'adresse aux avocats de service tant salariés que privés. Il donne un aperçu des politiques et des procédures en matière de services fournis par les avocats de service en droit criminel et en droit civil, de facturation et de production de rapports. Il tient pour acquis que l'avocat est déjà inscrit sur la liste des avocats de service.
Droit des réfugiés
Un manuel de référence pour les avocats qui représentent un demandeur à la Section de la protection des réfugiés (en anglais seulement).
Manuel du tarif et de la facturation
Manuel du tarif et de la facturation : Le présent guide explique, en langage simple, les politiques, procédures et règles de facturation des services et le tarif d’Aide juridique Ontario. Il est destiné aux avocats qui sont déjà inscrits sur les listes d’aide juridique (avocats de service et avocats du secteur privé) ainsi qu’au personnel de leur cabinet. Renseignez-vous au sujet de l'inscription aux listes d'avocats.
Liens directs à des chapitres particuliers :
Services d'interprétariat
Les clients de l'aide juridique qui vivent une situation de violence familiale peuvent obtenir gratuitement les services d'un interprète.
Coordonnées à l’intention des avocats
Tarif pour causes complexes (TCC)
Politique sur le tarif pour causes complexes (TCC) : Le Tarif des causes complexes (TCC) augmente la rémunération des avocats qui s’occupent des causes complexes en Ontario. La politique d’AJO sur le TCC reflète les diverses priorités dont AJO doit tenir compte dans le cadre du financement de causes criminelles complexes et onéreuses.
Tarif pour causes complexes (TCC)
