À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion, constat de perte de l’asile et annulation du statut de réfugié

Aide juridique Ontario (AJO) autorise un maximum de quinze heures de service pour un sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion de la Cour fédérale. AJO délivre aussi des certificats autorisant 16 heures de service en plus du temps de présence à l'audience aux demandeurs d'asile admissibles qui risquent de perdre leur statut de réfugié au sens de la Convention ou aux personnes qui ont besoin de protection.

Sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion

Un sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion est une solution exceptionnelle pour protéger une personne, souvent un demandeur d’asile dont la demande a été déboutée, qui est sur le point d’être renvoyé du Canada à la suite d'une ordonnance d’expulsion.

Une personne ne peut faire une demande pour un sursis que si une demande d’un contrôle judiciaire a déjà été déposée auprès de la Cour fédérale. La Cour fédérale peut accorder un sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la demande de contrôle judiciaire.

Les appelants doivent satisfaire au critère à trois volets : une question sérieuse, un préjudice irréparable et la balance des inconvénients.

Processus

Le demandeur d’aide juridique ou l’avocat peut contacter AJO en appelant le Centre de service à la clientèle. L’appel sera immédiatement transmis à un spécialiste de l’immigration qui procèdera promptement à l’évaluation du bien-fondé de la demande d’asile.

Le spécialiste de l’immigration facilitera l’évaluation financière afin d’éviter des retards déraisonnables dans le traitement de la demande.

Constat de perte de l’asile et annulation du statut de réfugié

Certains ministres du gouvernement fédéral peuvent demander à la Commission de l'immigration et du Statut de réfugié (CISR) d'émettre une ordonnance pour retirer à une personne son statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée comme suit :

  • La CISR peut émettre une ordonnance de constat de perte de l'asile si elle détermine que la personne n'a plus besoin de protection. Ce qui signifie que la demande du statut de résident permanent ne peut être traitée que si la CISR rejette la demande des ministres.
  • La CISR peut émettre une ordonnance d'annulation du statut de réfugié si elle détermine que la personne a obtenu le statut de personne à protéger par « représentation erronée des faits » par exemple si elle a dit des choses qui ne sont pas vraies ou si elle a dissimulé des faits importants pour obtenir le statut de personne protégée. Ceci signifie que la personne pourrait être forcée de quitter le Canada même si elle a le statut de résident permanent.

AJO protège ces personnes vulnérables en leur procurant un accès à des services juridiques compte tenu des déclarations récentes de certains organismes du gouvernement fédéral.

Processus

AJO évaluera l'admissibilité financière du demandeur et le bien-fondé de la demande d'aide juridique pour se défendre contre une demande visant la perte de l'asile ou l'annulation du statut de réfugié lors d'une entrevue téléphonique avec le client et délivrera un certificat aux clients admissibles dont la défense est bien fondée.

Les clients qui ont besoin de ce genre de services doivent clairement indiquer qu'ils font une demande d'aide juridique pour se défendre contre une demande visant la perte de l'asile ou l'annulation du statut de réfugié, de sorte que leur demande ne sera pas confondue avec une demande de certificat pour Fondement de la demande d'asile.

Hausse du tarif

L’autorisation de services au titre d’un certificat pour demandes de sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion présentées devant la Cour fédérale délivrés depuis le 8 juin 2015 est passée de 6,5 heures à 15 heures.