À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Appels à la Section d’appel des réfugiés

Seuls les prestataires de service en droit des réfugiés et de l'immigration inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel d'Aide juridique Ontario (AJO) peuvent accepter un certificat pour un appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) et représenter le client devant la SAR.

AJO délivre désormais aux clients admissibles des certificats de quatre heures pour une opinion sur le fondement d'une demande d'appel à la SAR.

Les prestataires de service inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel sont tenus d'utiliser le formulaire Évaluation du fondement de la demande d’appel — Section d’appel des réfugiés. Si ce formulaire n'est pas utilisé, des retards dans le traitement de l'évaluation du bien-fondé de la demande et dans le paiement peuvent en résulter. Les membres du personnel d'AJO qui ont une expertise en droit des réfugiés étudieront les évaluations du fondement. Si AJO établit que la demande est bien fondée, elle autorisera 16 heures de service d'un prestataire de service inscrit sur la liste pour les dossiers d'appel pour la rédaction des observations sur la décision négative de la SPR. Si la SAR exige la tenue d'une audience, AJO accordera quatre heures additionnelles pour la préparation en sus de la présence à l'audience.

Les prestataires de services inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel qui ont rempli le formulaire d'évaluation du fondement mais qui ne sont pas en mesure ou disposés à mettre la demande en état peuvent demander à AJO de délivrer un autre certificat SAR à un avocat qui mettra en état la demande à la SAR.

Les prestataires de service inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel sont tenus de joindre une copie des observations pour la SAR et de la décision faisant l'objet de la demande d'appel à leur compte en ligne. Vous n’avez pas besoin de joindre une copie des observations pour la SAR à votre compte en ligne si vous l’avez déjà fait dans le cadre de l'évaluation du fondement de la demande. Des vérifications périodiques de ce travail d'aide juridique seront effectuées par les chargés de liste d’avocat dans le cadre des fonctions d'AJO de supervision de la qualité des services.

Étant donné que des certificats sont désormais délivrés pour des opinions sur le fondement des demandes d'appel à la SAR, les prestataires de service inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel ne peuvent pas accepter un mandat privé (honoraires et débours) ayant pour objectif la production d'une opinion sur le fondement d'une demande à la SAR pour un client admissible à l'aide juridique.