À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Contrôle judiciaire

Seuls les prestataires de service en droit des réfugiés et de l'immigration inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel d'Aide juridique Ontario (AJO) peuvent accepter un certificat pour une demande d'autorisation de contrôle judiciaire (CJ) et représenter les clients d'AJO devant la Cour fédérale.

AJO délivre désormais aux clients admissibles des certificats de quatre heures pour une opinion sur le fondement d'un CJ.

Les prestataires de service inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel sont tenus d'utiliser le formulaire Évaluation de fondement d’un contrôle judiciaire pour un réfugié. Si ce formulaire n'est pas utilisé, des retards dans le traitement de l'évaluation du bien-fondé de la demande et dans le paiement peuvent en résulter. Le comité régional en droit des réfugiés et de l'immigration d'AJO étudiera les évaluations du fondement. Si AJO établit que la demande est bien fondée, elle autorisera 15 heures de service d'un prestataire de service inscrit sur la liste pour les dossiers d'appel pour présenter une demande d'autorisation d'un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Si la demande est accordée, AJO ajoutera une autorisation de 12 heures de services liés au contrôle judiciaire en sus de la présence à l'audience.

Les prestataires de services inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel qui ont rempli le formulaire d'évaluation du fondement mais qui ne sont pas en mesure ou disposés à mettre la demande en état peuvent demander à AJO de délivrer un autre certificat CJ à un avocat pour la mise en état de la demande de contrôle judiciaire.

Les prestataires de service inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel sont tenus de joindre une copie de leur mémoire de CJ et de la décision faisant l'objet d'un contrôle judiciaire à leur compte en ligne. Vous n’avez pas besoin de joindre une copie du mémoire à votre compte en ligne si vous l’avez déjà fait dans le cadre de l'évaluation du fondement de la demande. Des vérifications périodiques de ce travail d'aide juridique seront effectuées par les chargés de liste d’avocats dans le cadre des fonctions d'AJO de supervision de la qualité des services.

Étant donné que des certificats sont désormais délivrés pour des opinions sur le fondement des demandes d'autorisation de CJ, les prestataires de service inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel ne peuvent pas accepter un mandat privé (honoraires et débours) ayant pour objectif la production d'une opinion sur le fondement d'une demande d'autorisation d'un contrôle judiciaire pour un client admissible à l'aide juridique.

Augmentations discrétionnaires pour la certification des causes devant la Cour fédérale

Les avocats peuvent déposer une demande d’augmentation discrétionnaire en rémunération pour la rédaction des soumissions par écrit d’une demande d’appel après l’audience devant la Cour fédérale basée sur une « question d’importance générale » potentiellement sérieuse.

Les avocats peuvent déposer une demande d’augmentation discrétionnaire de ce type en remplissant la partie « Demande d’exception du directeur régional du district » du formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire.