À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Audiences devant la Section de la protection des réfugiés

Évaluation du fondement

Dans le cadre d’une audience ou d’une entrevue devant la Section de la protection des réfugiés, un expert en la matière d’AJO évaluera les éléments suivants :

  • Le fondement et les chances de réussite de l’affaire pour déterminer si un certificat relatif à l’audience sera délivré;
  • Si le certificat qui autorise des heures pour le FDA peut être modifié pour autoriser neuf heures supplémentaires pour tous les services menant à une audience devant la Section de la protection des réfugiés;
  • Si l’affaire justifie l’autorisation d’un maximum de deux heures pour la préparation de chaque jour subséquent d’audience à la SPR et jusqu’à deux heures pour la préparation des observations écrites.

Prenez connaissance de ce que vous devez faire pour soumettre un formulaire de Fondement de demande d’asile à AJO pour l’évaluation du fondement.

Certificats pour les affaires entendues à la SPR

AJO paie un maximum de deux heures pour la préparation de chaque jour subséquent d’audience à la SPR et jusqu’à deux heures pour la préparation des observations écrites.

L’avocat peut demander une autorisation de deux heures en vertu du tarif en suivant la procédure suivante :

Le personnel des Services aux avocats et paiements d’AJO procédera au paiement de deux heures au maximum pour les comptes admissibles sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Les bordereaux doivent faire apparaître le temps passé sur la préparation pour chaque jour d’audience subséquent ou les observations écrites;
  • L’avocat doit avoir envoyé une copie de l’avis d’audience pour toute journée d’audience subséquente ou une copie des observations écrites à AJO par le biais d’Aide juridique en ligne — avant de soumettre le compte, l’avocat doit vérifier sur Aide juridique en ligne que l’autorisation a été ajoutée au certificat.

Si le temps nécessaire pour préparer les observations écrites ou l’audience subséquente dépasse deux heures, vous pouvez demander une augmentation discrétionnaire (prière d’utiliser le formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire). AJO évaluera votre demande conformément aux critères d’évaluation clarifiés pour les demandes d’augmentation discrétionnaire.

Intervention ministérielle et augmentation discrétionnaire

L’intervention ministérielle a été ajoutée aux facteurs donnant lieu à une augmentation discrétionnaire. AJO a ajouté « l’intervention ministérielle » parmi les critères de demande d’augmentation discrétionnaire et les demandes d’augmentation discrétionnaire fondées sur une intervention ministérielle seront traitées en conséquence. Veuillez utiliser le formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire.