À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH)

L’élargissement des critères juridiques d’admissibilité comporte les changements suivants en ce qui concerne les certificats délivrés à partir du 8 juin 2015.

Augmentation du tarif

Les heures autorisées par un certificat pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire sont passées de 10 heures à 16 heures.

Remarque : AJO ne couvre pas les frais associés à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Les personnes ayant un certificat d’aide juridique devront payer elles-mêmes les frais de traitement de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (550 $ par adulte et 150 $ par enfant).

Élargissement de l’admissibilité financière

Les certificats pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire peuvent être délivrés à une catégorie plus vaste de personne et de situations, notamment :

  • Les victimes de violence familiale;
  • La protection d’enfants n’ayant pas la nationalité canadienne (possibilité limitée actuellement aux enfants de nationalité canadienne);
  • Les personnes exposées à des violations graves des droits de la personne dépassant la portée des mesures de protection des réfugiés;
  • Les personnes qui choisissent de présenter une demande CH plutôt qu’une demande d’asile;
  • Les personnes ayant d’importants problèmes de santé mentale.

Remarque : AJO peut également offrir, au cas par cas, une aide juridique dans d’autres circonstances.