À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Questions et réponses

Si la question que vous vous posez au sujet des modifications aux services aux réfugiés et aux immigrants ne figure pas sur cette page, veuillez nous l’envoyer au moyen du formulaire en bas de page.

Question d'ordre général

Q. Quelles sont les règles à suivre pour remplir un bordereau en matière de droit des réfugiés? Quel genre d’explication et combien de détails sont requis?

Veuillez consulter la Fiche de facturation facile et le Manuel du tarif et de la facturation, p. 2-18 pour obtenir des renseignements détaillés sur les bordereaux. Vous trouverez, ci-dessous, un exemple de bordereau en matière de droit des réfugiés qui, nous l’espérons, vous sera utile.

Exemple de bordereau en matière de droit des réfugiés

Date Activités De À Durée
2013-02-04 Rencontre avec le client George Smith pour préparer le FDA 15 h 30 16 h 55 1,4 h
2013-02-04 Préparation du brouillon du FDA 16 h 55 18 h 1,1 h
2013-03-04 Rencontre avec le client pour revoir et signer le FDA 15 h 30 16 h 0,5 h
2013-03-19 Préparation en vue de l’audience à la CISR 8 h 15 9 h 05 0,8 h
2013-03-20 Se présenter à la CISR, Toronto, devant le membre de la Commission Colin, pour l’audience. 9 h 30 11 h 30 2 h
2013-03-27 Se présenter à la CISR, Toronto, devant le membre de la Commission Colin, pour un deuxième jour d’audience. Audience ajournée pour observations écrites. 9 h 30 11 h 30 2 h
2013-03-28 Préparation des observations écrites 14 h 16 h 2 h

Q. Est-ce qu’une « intervention ministérielle » est considérée comme un facteur discrétionnaire?

Oui. Par suite à la rétroaction des avocats, AJO a ajouté l’intervention ministérielle aux lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires clarifiés en tant que critère de complexité. AJO s’assurera que le facteur « intervention ministérielle » figure dans la liste des critères de demande d’augmentation discrétionnaire et que les demandes d’augmentation discrétionnaire en raison d’une intervention ministérielle soient traitées en conséquence.

Assurez-vous d’utiliser le Formulaire d’augmentation discrétionnaire mis à jour

Questions sur le Fondement de la demande d'asile (FDA)

Q. Comment AJO détermine-t-elle le bien-fondé de la demande d’asile en vue d’autoriser la représentation à l’audience?

AJO compte sur les connaissances de ses employés en matière de droit des réfugiés pour déterminer le bien-fondé de la demande en vue d’autoriser onze heures de services pour la tenue de l’audience, c’est-à-dire déterminer si la demande d’asile est suffisamment bien fondée en matière juridique et si elle présente des chances de réussite; ces deux conditions doivent être réunies.

Q. Est-ce qu’une personne qui dépose une demande d'asile à un bureau intérieur doit passer par le processus de détermination de la recevabilité de sa demande avant de déposer une demande d'aide juridique?

Non. Une personne qui présente une demande d'asile à un bureau intérieur ne doit pas passer par le processus de détermination de la recevabilité de la demande de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avant de déposer une demande d'aide juridique. Une personne qui a l'intention de demander l'asile devrait contacter le Centre de service à la clientèle d'AJO sans frais au 1 800 668-8258 pour savoir si elle est financièrement admissible à l'aide juridique. Si elle est admissible à l'aide juridique, elle devrait déposer une demande d’aide juridique en vue de la préparation du formulaire FDA aussitôt que possible.

Remarque : la personne qui souhaite présenter une demande d’aide juridique n’est pas tenue d’attendre que (IRCC) détermine la recevabilité de sa demande d’asile.

Q. Que dois-je faire dans le cas où j'ai de multiples formulaires de fondement de la demande d’asile (FDA) d'une même famille, mais pour des demandes distinctes?

AJO reconnaît que 5 heures peuvent ne pas suffire dans le cas de multiples formulaires FDA d'une même famille, lorsque les demandes sont distinctes.

Si la demande du statut de réfugié s'appuie sur des motifs différents, AJO peut émettre des certificats additionnels de 5 heures pour chaque demande distincte.

Dans une telle situation, l'avocat devrait écrire à AJO, expliquer en détail pourquoi la demande est distincte et aviser AJO qu'un deuxième membre de la famille demandera un certificat.

Q. AJO émettra-t-elle des certificats rétroactifs pour autoriser la facturation de la préparation du formulaire de Fondement de la demande?

Oui. L'article 12 du règlement de l'Ontario 106/99 stipule que le directeur régional peut délivrer un certificat ayant un effet rétroactif à toute personne à qui un avocat a déjà fourni des services juridiques ou autres s’il est convaincu de ce qui suit :

  • les services ont été fournis dans une situation d’urgence et l’avis indiquant qu’ils ont été fournis est donné au directeur régional dans les six mois suivant leur prestation;
  • L'auteur de la demande aurait été admissible aux services d'aide juridique au moment de la prestation du service;
  • Aucune demande antérieure relative aux mêmes services n’a été rejetée;
  • L’avocat n’a pas accepté de mandat privé pour les services (et n'en avait pas l'intention).

Si vous souhaitez demander une autorisation de facturer rétroactivement la préparation et le dépôt du formulaire de Fondement de la demande d'asile, veuillez contacter le directeur régional de votre district. Les directeurs régionaux d’AJO étudieront toutes les demandes d’autorisation rétroactives.

Pour être admissibles, les demandes doivent remplir les conditions suivantes :

  • Satisfaire aux conditions du test d'admissibilité financière et d'admissibilité de la cause à l'aide juridique
  • Respecter les critères stipulés dans l'article 12 du règl. de l'Ont. 106/99;
  • Être accompagnées d'une copie du formulaire FDA daté au moyen d'un timbre pour confirmer le dépôt de la demande auprès de la CISR

Q. Quel est le processus pour obtenir l'ajout d'heures supplémentaires au certificat FDA pour la préparation et le temps de présence à l'audience. Quels documents dois-je fournir à AJO?

Pour demander l'ajout d'heures supplémentaires pour une audience à un certificat pour Fondement de la demande d’asile, veuillez envoyer le formulaire de Fondement de la demande d'asile déposé ainsi que l'avis de convocation à une audience. Vous devrez les soumettre par le biais de la fonction de transmission des documents électroniques d’Aide juridique en ligne. Consultez la page Annexion de documents qui explique comment utiliser cette fonction pour transmettre le FDA et les autres documents relatifs aux certificats en droit de l’immigration et des réfugiés à AJO.

AJO examinera le formulaire FDA afin de déterminer si la demande est bien fondée pour justifier l'autorisation d'heures supplémentaires pour l'audience.

Q. Qu’arrive-t-il si le temps de préparation d'un formulaire FDA est de huit heures, mais que le certificat n'autorise pas des heures pour l'audience?

Les avocats qui travaillent plus que le sept heures autorisées par leur certificat le font à leurs dépens. Il est conseillé aux avocats de fournir leurs services dans le cadre des heures autorisées.

Ceci dit, si AJO n’autorise pas de certificat pour l’audience et qu'un avocat travaille plus de sept heures à la préparation d'un FDA, il peut soumettre une demande d'augmentation discrétionnaire. La demande d’augmentation discrétionnaire doit satisfaire au critère de circonstances exceptionnelles. Si l'avocat n'est pas en mesure de prouver que l'affaire satisfait au critère de circonstances exceptionnelles, l'augmentation discrétionnaire ne sera pas payée.

Q. Est-ce que je dois déposer le formulaire FDA auprès de la CISR avant de facturer?

Oui. L'avocat doit déposer le FDA auprès de la CISR avant de facturer les services de préparation du FDA. AJO pourrait exiger que les avocats soumettent la page couverture du formulaire FDA portant le cachet de la CISR lorsqu’ils soumettent leur compte.

Dans les circonstances inhabituelles où un avocat est déchargé de son mandat par le demandeur d'asile ou si en raison d’un conflit d’intérêts un avocat doit se retirer de l'affaire avant d'avoir déposé le FDA auprès de la CISR, l'avocat peut facturer ses services sans avoir déposé le FDA. Le règlement de ce type de facture sera à la discrétion des Services aux avocats et paiements d’AJO.

Q. Est-ce que les débours sont remboursés par un certificat FDA?

Oui. Le certificat FDA comprend les débours pour les services d'interprétation et les rapports médicaux.

Q. Quels sont les critères d’évaluation du fondement de la demande pour le certificat modifié de neuf heures pour le temps de présence à l’audience? Les clients ou leurs avocats devront-ils soumettre une copie du formulaire Fondement de la demande d'asile?

R. AJO examinera les renseignements figurant sur le formulaire Fondement de la demande d'asile, afin de déterminer si la demande est suffisamment bien fondée et si elle présente suffisamment de probabilités de réussite pour justifier la dépense de fonds publics pour payer les frais associés à l’audience. Les clients ou leurs avocats devront présenter une copie du FDA déposé à la CISR.

Q. Quand l'évaluation aura-t-elle lieu? Combien de temps faudra-t-il à AJO pour évaluer la deuxième étape de la demande (certificat de neuf heures pour la présence à l’audience)?

L'évaluation aura lieu dès qu'AJO reçoit le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA). L'évaluation en vue d'autoriser des heures pour l’audience peut prendre trois jours ouvrables.

Q. Je comprends qu'il ne sera plus nécessaire de fournir la date d'audience, est-ce correct?

Pour les certificats délivrés dans le cadre de la nouvelle législation, il n'est plus requis de présenter l'avis d'audience ou attendre la détermination de la date d'audience avant de présenter une demande de modification d'un certificat pour ajouter des heures pour l'audience.

Section d’appel des réfugiés (SAR)

Q. Qu'est-ce que la SAR?

Il s'agit d'une nouvelle Section d’appel des réfugiés créée par la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada pour entendre les appels des personnes qui ont reçu une réponse négative de la Section de la protection des réfugiés.

Q. AJO financera-t-elle les procédures d'appels à la SAR?

Oui.

Le demandeur doit remettre à AJO :

  • Le formulaire de détermination du fondement de la demande d'appel à la SAR; dûment rempli. Le formulaire se trouve sur le site d'AJO à la page « Information à l'intention des avocats et avocates » sous la section « Catalogue des formulaires »
  • Le formulaire Fondement de la demande d’asile (s'il n'a pas déjà été soumis à AJO ou s’il a été modifié avant l’audience);
  • La décision de la SPR
  • Tout autre document susceptible d'aider AJO à évaluer le fondement de la demande d’appel et ses probabilités de réussite.

Q. Combien d'heures seront autorisées par le certificat pour interjeter appel à la SAR?

Le certificat accordera une autorisation d’un maximum de 16 heures pour la préparation et le dépôt des observations écrites à la SAR. Les frais additionnels notamment les frais de dépôt, les autorisations de débours pour la transcription et les services d'interprétation si nécessaire sont soumis à la politique sur les débours.

De plus, dans les rares cas où la Section d'appel des réfugiés exige qu'il y ait audience, les avocats seront payés pour quatre heures de préparation plus le temps de présence à l'audience.

Tel que déjà mentionné auparavant, si un avocat fournit le service de préparation de la demande d’appel à la SAR sans qu'il y ait eu mandat privé et que la demande d'appel est fondée, AJO paiera rétroactivement jusqu'à quatre heures de services pour ce travail.

Q. Que se passe-t-il si je dois paraître à une audience à la SAR?

Dans la rare éventualité d'une audience à la SAR, AJO modifiera le certificat pour interjeter à la SAR pour autoriser quatre heures pour la préparation à l'audience et le temps de présence à l'audience.

Évaluation du fondement d'une demande d'appel à la SAR - avocats du secteur privé

Q. Qui décidera du bien-fondé des demandes d'appel à la SAR?

Le comité d’évaluation des demandes d'appel à la SAR, composé de membres du personnel d’AJO qui possèdent des connaissances et de l'expérience en droit des réfugiés, examinera toutes les demandes et prendra la décision quant à la délivrance d'un certificat pour interjeter appel à la SAR. Afin d'évaluer le fondement d'un appel, AJO doit disposer des documents suivants dûment remplis :

Les demandes qui ne sont pas complètes ne seront pas acheminées au comité.

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