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Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Normes

Normes régissant les avocats en droit criminel inscrits sur la liste Gladue

pour représenter des clients qui s’identifient comme autochtones

1. L’inscription sur la liste en droit criminel est une condition préalable à l’inscription sur la liste Gladue.

Les avocats qui demandent leur inscription sur la liste Gladue doivent faire déjà partie de la liste des avocats en droit criminel d’AJO.

2. Une formation juridique obligatoire sur les questions de droit criminel touchant les clients autochtones dans les instances pénales est une condition préalable à l’inscription sur la liste Gladue.

3. Les avocats inscrits devront se conformer aux attentes d’AJO telles qu’elles sont énoncées dans le document « Attentes d’AJO à l’égard des avocats inscrits sur la liste Gladue ».

Les avocats qui demandent leur inscription sur la liste devront signer une entente par laquelle ils s’engagent à respecter les attentes énoncées dans le document « Attentes d’AJO à l’égard des avocats inscrits sur la liste Gladue » qui résume les meilleures pratiques pour la représentation d’un client autochtone dans une instance criminelle (voir l’annexe B).

Inscription sur la liste Gladue

Pour être inscrits sur la liste Gladue, les avocats doivent signer une entente par laquelle ils s’engagent à respecter les normes pertinentes établies par AJO.

Prise en compte de la situation locale

Les normes régissant les avocats inscrits sur la liste Gladue s'appliquent partout dans la province. Néanmoins, les directeurs régionaux peuvent exercer une certaine souplesse dans l’application de ces normes, compte tenu de la situation locale, en prenant en considération les pratiques locales et le besoin de disposer d’un nombre suffisant d’avocats sur la liste Gladue pour répondre aux besoins de la clientèle, sans compromettre la qualité des services. Ainsi, un directeur régional a le pouvoir discrétionnaire d’exiger d’un avocat, comme condition préalable à son inscription sur la liste, qu’il s’engage à respecter les normes jugées appropriées pour la région considérée; celles-ci peuvent inclure notamment l’obligation de suivre des cours de perfectionnement professionnel, un programme d’encadrement, ou les deux, selon le cas.

Soutien à la disposition des avocats inscrits sur la liste Gladue

Les avocats inscrits sur la liste ont accès aux ressources suivantes par l’intermédiaire de LAO LAW (en anglais seulement) :

• Mémoires généraux sur les questions de droit criminel touchant les Autochtones;
• Séminaire « Aboriginal Issues on Criminal Law » (Les questions autochtones dans le droit criminel) sur DVD (disponible à un coût modique);
• Mémoire S10-39 de LAO LAW relatif aux ressources pour les délinquants autochtones en Ontario;
• Questions juridiques touchant les Autochtones : sites Web pertinents sur le site Web LAO LAW;
• Aide pour la recherche.

Annexe A : Formation juridique obligatoire pour les avocats inscrits sur la liste Gladue

Chaque fois que la liberté d’une personne autochtone est en cause, les principes énoncés dans la décision Gladue s’appliquent. Par conséquent, un avocat inscrit sur une liste Gladue doit :

1. avoir lu :
   i. le paragraphe 718.2 e) et l’article 113 du Code criminel,
   ii. l’alinéa 38(2) d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
2. avoir lu les cas de jurisprudence suivants :
   i. Gladue,
   ii. Kakekagamick,
   iii. Batisse,
3. connaître les mémoires suivants de LAO LAW (en anglais seulement) :
   i. S10-37 sentences de tribunal Gladue,
   ii. ZP11-63, Application des principes Gladue aux enquêtes sur le cautionnement;
4. avoir regardé le DVD de formation juridique continue « Gladue en pratique » envoyé par Aide juridique Ontario.

Annexe B : Attentes d'AJO à l'égard des avocats inscrits sur la liste Gladue

Tout avocat inscrit sur la liste Gladue doit :

1. maintenir ses compétences, conformément au Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada et, notamment, maintenir à jour ses connaissances du droit substantiel et des procédures ayant trait à l’application du droit criminel aux Autochtones;
2. se tenir au courant des services prévus pour les Autochtones dans les tribunaux et les collectivités de la région où l’avocat exerce;
3. informer le client ou la cliente des principes Gladue et de leur application à son affaire;
4. maintenir une relation client-avocat conforme au Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada, notamment :
   
   1. protéger la dignité du client;
   2. répondre rapidement aux demandes raisonnables de renseignements du client;
   3. fournir au client l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée au sujet de sa représentation;
   4. respecter les instructions que lui donne le client, dans les limites de ses obligations professionnelles;
   5. faire progresser la cause du client;
   6. respecter le secret professionnel.

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