Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Normes
Foire aux questions de la Commission du consentment et de la capacité
Communiquez avec nous si vous vous posez des questions qui n'apparaissent pas ci-dessous.
Ces normes établissent les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits sur les listes d'avocats acceptant des certificats en matière de consentement et de capacité, et y demeurer. Les normes portent sur les exigences minimales en matière d'expérience et de formation professionnelle ainsi que l'obligation pour l'avocat de s'engager à se conformer aux « Attentes d'AJO à l'égard des avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité ».
2. Quels sont les critères de perfectionnement professionnel obligatoires?
Les avocats qui demandent à être inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité sont tenus de suivre ou de visionner un cours de formation professionnelle sur les principes fondamentaux de la représentation devant la Commission du consentement et de la capacité avant d'être admis sur la liste et, par la suite, participer à la formation juridique permanente, conformément aux exigences d'AJO. Communiquez avec le directeur régional du district au sujet des exigences de formation professionnelle.
La formation additionnelle, au-delà des exigences de l'inscription sur la liste de la CCC en matière de formation professionnelle, ne devrait être requise que lorsqu'il y aura des changements importants à la loi ou à la jurisprudence. Pour obtenir une description de ces critères, veuillez consulter le document des normes.
3. En quoi consistent les normes d'expérience minimale?
Pour se maintenir sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité, un avocat doit avoir accepté un minimum de trois mandats pour un dossier de la CCC au cours des deux années précédentes et maintenir un volume de travail d'au moins 3 mandats de ce genre tous les deux ans. Le directeur régional a le pouvoir discrétionnaire d'exempter un membre de la liste de cette exigence si les conditions locales la rendent irréalisable ou s'il juge que l'avocat possède les connaissances et les compétences requises.
Tous les nouveaux avocats qui souhaitent accepter des certificats en matière de consentement et de capacité seront tenus de suivre ou de visionner le cours de formation juridique sur le consentement et la capacité avant d'être inscrits sur la liste. En outre, ils doivent assister en tant qu'observateur à au moins une audience de la CCC avant de se présenter devant la CCC pour représenter un client d'AJO. Le directeur régional a le pouvoir discrétionnaire d'exempter un membre de la liste de cette exigence si les conditions locales la rendent irréalisable. En plus de présenter les formulaires d'inscription à la liste de la Commission du consentement et de la capacité et d'y être acceptés, les nouveaux avocats devront signer une entente aux termes de laquelle ils s'engageront à satisfaire aux normes minimales d'expérience dans un délai de deux ans.
5. Quel soutien en matière de formation AJO offre-t-elle aux avocats
- Communiquez avec le directeur régional du district pour obtenir des renseignements sur les exigences de formation professionnelle en matière de consentement et de capacité.
- L'outil de recherche en ligne d'AJO, LAO LAW offre un soutien complet à la recherche.
6. Comment veillera-t-on à l'application de ces normes
Chaque année, les avocats doivent remplir la déclaration annuelle de l'avocat confirmant leur conformité aux normes et aux exigences de formation juridique annuelle.
7. Comment les clients sauront-ils que leur avocat satisfait aux normes?
Seuls les avocats qui ont satisfait aux normes seront autorisés à accepter les certificats et seront inscrits sur les listes de la CCC et les listes du bureau de district. Cette information figurera aussi clairement à l'avant du certificat.
8. Où puis-je obtenir des renseignements complémentaires?
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le directeur régional du district.
