Normes

Ces normes établissent les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits et maintenir leur inscription sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES). Les normes précisent les années d'expérience requises pour pouvoir s'inscrire à la liste des ACES?

Par « affaires criminelles extrêmement sérieuses », on entend des procès, des appels ou des extraditions concernant des adolescents ou des adultes dans les cas suivants :

• Toutes les accusations de meurtre;
• Toutes les demandes de déclaration de délinquant dangereux;
• Toutes les accusations entraînant une peine d'emprisonnement minimale obligatoire d'au moins quatre ans;
• Les accusations figurant aux articles 83.2 à 83.22 du Code criminel concernant des actes de terrorisme.

Pour soumettre votre demande, envoyez le formulaire d'inscription dûment rempli à votre bureau régional.

Pour être inscrit sur la liste des ACES, un avocat doit posséder un minimum de 5 années d'expérience à 100 pour cent d'activités en droit criminel ou l'équivalent et avoir acquis l'expérience particulière énoncée dans les normes au cours des 5 années précédentes. Le directeur régional dispose du pouvoir discrétionnaire d'accepter un avocat qui ne remplit pas entièrement les exigences prescrites s'il estime que cet avocat possède les qualifications et l'expérience nécessaires.

Chaque année, les avocats doivent remplir la déclaration annuelle de l'avocat concernant leur conformité aux normes et aux exigences de formation juridique annuelle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le directeur régional du district.