Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Normes
Foire aux questions sur l'évaluation du rendement des avocats de service
Communiquez avec nous si vous vous posez des questions qui n'apparaissent pas ci-dessous.
Les normes régissant les avocats de service incluent des conditions minimales en matière de période d'essai, d'apprentissage par observation, d'expérience, de développement professionnel et d'évaluation du rendement. Les normes permettent d'assurer que les avocats et avocates qui fournissent de l'aide juridique répondent aux conditions requises et reçoivent la formation et le soutien dont ils ont besoin pour remplir leur fonction.
2. Quelle est la procédure pour l'évaluation du rendement?
À moins qu'il y ait des inquiétudes précises quant à votre rendement, l'évaluation de votre rendement consistera vraisemblablement en une lettre du directeur régional (DR) ou de l'avocat de service principal (ASP) vous indiquant que votre rendement est satisfaisant. Si certains aspects de votre rendement soulèvent des inquiétudes, ces points seront précisés et on vous demandera de rencontrer le DR ou l'ASP pour en discuter.
Comme indiqué ci-dessus, le DR ou l'ASP vous invitera à une rencontre au cours de laquelle vous élaborerez ensemble un plan pour vous permettre de vous améliorer. Vous discuterez notamment des diverses formes de soutien à votre disposition, y compris les possibilités d'éducation et de formation, le parrainage par des avocats plus chevronnés, l'examen de la documentation disponible, le site web LAO LAW et la ligne téléphonique réservée aux avocats de service. On vous encouragera aussi à concevoir d'autres possibilités.
Le maintien de votre inscription à l'horaire des avocats de service durant la période d'amélioration dépendra du problème de rendement et du degré de préoccupation qu’il suscite. Si les préoccupations concernant votre rendement sont assez élevées, le DR/ASP peut entamer le processus de retrait de votre nom à la liste des avocats de service.
5. Que se passe-t-il si je refuse de rencontrer le DR/ASP?
Vous recevrez une lettre du DR/ASP vous avisant que vous ne serez plus inscrit à l'horaire des avocats de service et que toutes les tâches qui vous ont déjà été assignées seront transférées à quelqu'un d'autre jusqu'à ce que vous rencontriez le DR/ASP comme on vous l'a demandé.
6. J'ai eu très peu de contact avec le DR/ASP. Comment peut-il évaluer mon rendement?
Aide juridique Ontario part du principe que tout avocat travaillant en tant qu'avocat de service assume ses fonctions avec le niveau de qualité requis, à moins d'information indiquant ou prouvant le contraire. L'information provenant de tierces parties ou l'expérience des personnes qui occupaient auparavant le poste de DR/ASP sont également prises en compte. L'évaluation n'est donc pas fondée seulement sur des renseignements découlant d'observations directes.
7. Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec le fait que « une amélioration est requise »?
Vous aurez amplement l'occasion de discuter à fond de la question lors de votre rencontre avec le DR/ASP. Si le DR/ASP maintient qu'une amélioration est requise dans l'un ou l'autre des domaines visés par l'évaluation, on vous dira si vous pouvez ou non être maintenu à l'horaire des avocats de service.
8. Pourquoi les évaluations sont-elles si restreintes? Pourquoi ne reconnaît-on pas l'excellence?
On encourage les ASP à inclure, s'il y a lieu, des compliments et des remarques positives dans le formulaire d'évaluation du rendement qui est conservé dans le dossier de l'avocat au bureau régional ou de l'ASP. L'évaluation du rendement ne vise pas à effectuer une comparaison entre les avocats de service ni à les « classer » selon leur rendement.
