Normes régissant les avocas inscrits sur les listes

Les normes d'Aide juridique Ontario établissent les exigences minimales en matière d'expérience et de formation professionnelle auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits sur les listes d'avocats acceptant des certificats en droit criminel ou en droit de la famille, et y demeurer. Ces exigences varient selon le genre de listes

Les normes font partie du mandat d'AJO de fournir aux clients des services d'Aide juridique de qualité.

Droit criminel : Les avocats devront répondre à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• Au moins 15 dossiers en droit criminel terminés au cours de l'année précédente, dont au moins trois procès contentieux, enquêtes préliminaires ou appels;
• Au moins 20 % des activités axées sur le droit criminel de façon continue au cours des deux années précédentes.

Droit de la famille : Les avocats devront répondre à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• Participation active à au moins 10 dossiers en droit de la famille au cours de l'année précédente, y compris des affaires de droit de garde et de visite, de pension alimentaire, de biens et de divorce;
• Au moins 20 % des activités axées sur le droit de la famille dans l'un ou plusieurs des domaines mentionnés ci-dessus de façon continue au cours des deux années précédentes.

Les avocats agréés par le Barreau du Haut-Canada comme spécialistes du droit criminel ou du droit de la famille seront considérés comme satisfaisant aux normes.

Les directeurs régionaux ont les pouvoirs de reconnaître les compétences et l'expérience en droit criminel par exemple la participation à une instance longue ou complexe en droit criminel.

Les personnes intéressées peuvent demander une exemption au directeur régional qui a le pouvoir d'accorder des exemptions selon des critères spécifiques.

Les directeurs régionaux ont les pouvoirs de reconnaître les compétences et l'expérience en droit de la famille. Par exemple, un nombre suffisant d'heures de travail en tant qu'avocat pour le Bureau de l'avocat des enfants ou la Société d'aide à l'enfance sera aussi reconnu comme l'équivalent de la conformité aux normes. Les personnes intéressées peuvent demander une exemption au directeur régional qui a le pouvoir d'accorder des exemptions selon des critères spécifiques.

Tous les nouveaux avocats qui souhaitent accepter des certificats en droit criminel ou en droit de la famille devront signer une entente aux termes de laquelle ils s'engageront à satisfaire aux normes minimales d'expérience dans un délai de deux ans et à suivre les cours de formation requis par le directeur régional.

Les nouveaux avocats devront aussi participer pendant une durée déterminée à un programme d'encadrement par un avocat en droit criminel ou en droit de la famille. La période d'encadrement et l'avocat qui encadre le nouvel avocat doivent avoir été approuvés par le directeur régional.

Le directeur régional rencontrera la personne intéressée et établira avec elle un plan d'acquisition de l'expérience minimale requise au cours d'une période déterminée. Les cours de formation et la durée de l'encadrement pourront être précisés dans une entente conclue entre cette personne et le directeur régional.

Tout avocat inscrit sur la liste doit suivre un minimum de six heures par an de formation continue en droit criminel ou en droit de la famille. Pour obtenir une description de ces critères, veuillez consulter le document des normes de la liste appropriée.

Les avocats agréés par le Barreau du Haut-Canada en tant que spécialistes du droit criminel ou du droit de la famille seront considérés comme satisfaisant à ces critères tant qu’ils seront agréés.

Les avocats doivent compléter 12 heures de formation professionnelle pour satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle du BHC, y compris trois heures de formation sur le professionnalisme. Bien que les exigences du Barreau ne mentionnent pas de sujets spécifiques, les exigences suivantes sont appliquées en ce qui concerne les avocats inscrits sur les listes d’AJO :

• Six heures de formation professionnelle en droit de la famille approuvée par le Barreau pour les avocats inscrits sur les listes du droit de la famille
• Six heures de formation professionnelle approuvée en droit criminel par le Barreau pour les avocats inscrits sur les listes du droit criminel
• Six heures de formation professionnelle approuvée en droit des réfugiés par le Barreau pour les avocats inscrits sur les listes du droit des réfugiés

Les programmes de formation professionnelle dans chaque domaine du droit qui sont requis pour le maintien sur les listes seront pris en compte dans le cadre du programme de développement professionnel obligatoire du BHC.

Le soutien d'AJO prend diverses formes, notamment :

• Partenariat avec d'autres organismes juridiques afin d'offrir des occasions de perfectionnement professionnel aux avocats en droit criminel, en droit de la famille et en droit des réfugiés;
• Recours accru à la technologie afin de rendre ces programmes plus accessibles dans l'ensemble de la province et plus efficaces du point de vue des coûts.
• L'outil de recherche en ligne d'AJO, LAO LAW (en anglais seulement), offre un soutien complet à la recherche et informe les avocats des derniers développements en jurisprudence. Des précédents et des mémoires sont disponibles en ligne.

Chaque année, les avocats doivent confirmer leur conformité aux normes et aux exigences en matière de formation professionnelle dans la déclaration annuelle de l’avocat.

Seuls les avocats inscrits sur les listes en droit criminel ou en droit de la famille du bureau de district peuvent accepter des certificats. Cette information figurera aussi clairement à l'avant du certificat.

Veuillez communiquer avec le directeur régional de votre district ou avec Carene Smith du Service d'aide à la qualité d'AJO au 416 979-2352 ou au 1 800 668-8258, poste 4687.