Listes des avocats d'aide juridique

Normes régissant les avocats de service

Formulaires


Formulaires d'inscription sur la liste des avocats de service en droit criminel

Formulaires d'inscription sur la liste des avocats de service en droit de la famille et avocats-conseils des CIDF


Questions et réponses

Pour de plus amples renseignements sur les normes régissant les avocats de service, consultez la page Questions et réponses.

1. Période d'essai

Toute personne désirant faire ajouter son nom à la liste des avocats de service fait l'objet d'une période d'essai, à la fin de laquelle le directeur régional ou l'avocat de service principal émet des commentaires sur son rendement. Le directeur régional ou l'avocat de service principal établit s'il convient d'admettre l'avocat au groupe des avocats de service ou plutôt de poursuivre la période d'essai pour une période additionnelle de trois mois.

Les commentaires sur le rendement couvrent chacun des points suivants :

  • Droit substantiel;
  • Procédure judiciaire;
  • Relations avec les clients;
  • Processus, procédures et politiques concernant les avocats de service;
  • Rendement devant les tribunaux.

2. Apprentissage par observation

Toute personne désirant devenir membre du groupe des avocats de service doit observer un avocat de service chevronné pendant une période devant être déterminée par le directeur régional ou l'avocat de service principal.


3. Formation continue

Tous les avocats de service suivent des programmes de formation administrative et procédurale se rapportant au rôle des avocats de service et qui comprennent entre autres la connaissance du Manuel des avocats de service. Ces programmes sont financés et organisés par Aide juridique Ontario et tiennent compte des besoins identifiés dans chaque région. Aide juridique Ontario rémunère la formation obligatoire des avocats de service.

Il est possible de demander au directeur régional ou à l'avocat de service principal de se faire exempter des cours. Le directeur régional ou l'avocat de service principal est habilité à accorder une telle exemption. Pour ce faire, l'avocat doit démontrer qu'il sait se conformer aux exigences administratives et procédurales d'Aide juridique Ontario.

Un directeur régional ou un avocat de service principal peut offrir aux avocats inscrits sur leur liste d'avocats de service des cours facultatifs portant sur le droit substantiel et d'autres sujets. Aucune rémunération n'est offerte par Aide juridique Ontario aux avocats de service qui suivent ces cours facultatifs. Un directeur régional ou un avocat de service peut exiger d’un avocat qu’il suive ces séances de formation en droit substantif (qu'il s'agisse des cours fournis par Aide juridique Ontario ou de leur équivalent offert par un service de formation juridique permanente). Dans ce cas-là, Aide juridique Ontario ne rémunèrera pas l'avocat de service qui est obligé de suivre le cours de formation continue en raison de la rétroaction sur son rendement ou de l'évaluation de rendement annuelle.


4. Rétroaction sur le rendement

Un directeur régional ou un avocat de service principal commente continuellement le rendement des avocats de service et revoit leur rendement annuellement. Le directeur régional ou l'avocat de service principal n'a pas à rencontrer chacun des avocats de service pour discuter de leur évaluation de rendement annuelle, à moins que des questions spécifiques relatives à leur rendement n'aient fait l'objet d'une remarque dans le cadre de la rétroaction continue donnée au cours de l'année. Les commentaires devraient comporter des compliments sur le rendement et se concentrer sur des points à améliorer tout en faisant état de l'aide disponible.


5. Exigences minimales en matière d'expérience connexe

Il faut posséder l'expérience minimale connexe suivante pour être admis à un groupe d'avocats de service et pour y demeurer :


A. Avocats de service en droit criminel (adultes et adolescents)

L'expérience minimale connexe pour les avocats de service en droit criminel (adultes et adolescents) comprend les éléments suivants :

  1. Avoir complété au moins trois audiences de mise en liberté provisoire contestées chaque année;
  2. Avoir complété au moins trois plaidoyers de culpabilité ou procès criminels chaque année;
  3. Avoir complété au moins trois audiences de détermination de la peine en matière criminelle chaque année;
  4. Avoir complété six heures de formation permanente en droit criminel chaque année.

Les personnes qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière d'expérience connexe peuvent être admises au groupe si elles s'engagent à acquérir l'expérience minimale dans un délai d'un an.

Sans égard à ce qui précède, une personne peut demander au directeur régional ou à l'avocat de service principal de l'exempter des exigences relatives à la norme sur l'expérience connexe minimale. Le directeur régional ou l'avocat de service principal est habilité à lui accorder une exemption, totale ou partielle, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  1. Participation importante dans le domaine du droit criminel;
  2. Expérience à titre d'avocat de service en droit criminel;
  3. Avocats nouvellement admis au Barreau :
    1. Travail en rotation durant le stage en droit dans le domaine du droit criminel;
      ou
    2. Engagement de suivre une formation en droit criminel conformément à l'exigence du directeur régional.

B. Avocats de service en droit de la famille et avocats-conseils — CIDC

Il faut posséder l'expérience minimale connexe suivante pour être admis au groupe des avocats de service en droit de la famille ou des avocats-conseils — CIDC :

  1. Avoir offert une représentation à au moins deux procès en droit de la famille ou affaires contestées en matière familiale chaque année;
  2. Avoir offert une représentation à au moins deux audiences de protection de l'enfance conformément à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille chaque année;
  3. Avoir offert une représentation à au moins deux procédures de mise à exécution de la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments chaque année;
  4. Avoir préparé au moins deux demandes et actes de procédures en matière familiale chaque année;
  5. Avoir offert une représentation à au moins deux requêtes en matière familiale sans préavis en vertu des règles applicables, dans des situations d'urgence ou de difficulté, ou comportant un danger immédiat chaque année;
  6. Avoir complété six heures de formation permanente en droit de la famille chaque année.

Les personnes qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière d'expérience connexe peuvent être admises au groupe si elles s'engagent à acquérir l'expérience minimale dans un délai d'un an.

Sans égard à ce qui précède, une personne peut demander au directeur régional ou à l'avocat de service principal de l'exempter des exigences relatives à la norme sur l'expérience connexe minimale. Le directeur régional ou l'avocat de service principal détient l'autorité de lui accorder une exemption, totale ou partielle, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  1. Participation importante dans le domaine du droit de la famille;
  2. Expérience à titre d'avocat de service en droit de la famille;
  3. Avocats nouvellement admis au Barreau :
    1. Travail en rotation durant le stage en droit dans le domaine du droit de la famille;
      ou
    2. Engagement de suivre une formation en droit de la famille conformément à l'exigence du directeur régional.

6. Engagement à se conformer

Tous les avocats de service se conforment aux conditions générales relatives aux avocats de service et s'engagent à se conformer aux exigences spécifiques qui s'y appliquent établies par Aide juridique Ontario.

Prise en compte de la situation locale par le directeur régional ou l’avocat de service principal au moment d’appliquer les normes régissant les avocats de services

Les normes qui régissent les avocats de service s'appliquent partout dans la province. Les directeurs régionaux et les avocats de service principaux peuvent faire preuve de souplesse dans leur application s'ils le considèrent nécessaire, compte tenu des situations locales suivantes :

  1. Il y a une pénurie d'avocats acceptant de travailler à titre d'avocat de service dans la région;
  2. Le directeur régional ou l'avocat de service principal juge nécessaire de reconstituer ou de revitaliser le groupe des avocats de service pour répondre aux besoins actuels ou à venir.

Même si une personne voulant faire partie du groupe d'avocats de service satisfait aux exigences minimales, un directeur régional ou un avocat de service principal peut lui refuser l'accès au groupe si celui-ci suffit à répondre à la demande locale.

Un directeur régional ou un avocat de service principal peut communiquer avec le chef des services provinciaux du groupe d'avocats de service concerné à Aide juridique Ontario pour obtenir des conseils au sujet des exemptions.


Aide à l’intention des avocats de service

  1. Aide juridique Ontario administre à l'échelle provinciale le programme des avocats de service principaux.
  2. Aide juridique Ontario fournit et tient à jour un ouvrage exhaustif intitulé Manuel des avocats de service, qui se trouve sur son site Web. L'organisation fournit également une aide à la recherche par l'entremise de son service LAO LAW.
  3. Aide juridique Ontario administre un service téléphonique à l'intention des avocats de service par l'entremise de son service LAO LAW.