Listes des avocats d'aide juridique

Normes régissant les avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité

Formulaires


Formulaire de demande d’inscription à la liste du consentement et de la capacité

Formulaire de demande d’inscription sur la liste des avocats de service en droit de la famille et avocats-conseils des CIDF


Questions et réponses

Pour de plus amples renseignements sur les normes régissant les avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité, consultez la page Questions et réponses.

Une formation obligatoire sur la Commission du consentement et de la capacité (CCC) est une condition préalable à l'inscription sur la liste de la CCC.

Les avocats souhaitant être inscrits sur la liste de la CCC doivent participer à des cours de formation juridique permanente sur les principes fondamentaux de la représentation devant la Commission du consentement et de la capacité, ou les visionner, avant d'être inscrits sur la liste. Ils doivent également suivre des cours de formation juridique permanente par la suite, conformément aux exigences d'Aide juridique Ontario (AJO). Pour de plus amples renseignements, contacter votre directeur régional.


Les avocats figurant sur la liste doivent se conformer aux attentes d'Aide juridique Ontario qui sont énoncées dans le document intitulé « Attentes d'AJO à l’égard des avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité ».

Pour être inscrits sur la liste, les avocats doivent signer une entente par laquelle ils s'engagent à se conformer aux attentes en matière de pratique énoncées dans le document d'Aide juridique Ontario intitulé « Attentes d'AJO à l’égard des avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité », qui décrit les pratiques exemplaires d'un avocat devant la Commission du consentement et de la capacité. (Voir Annexe A)


Les avocats nouvellement inscrits sur la liste doivent observer au moins une audience de la CCC avant de représenter un client d'Aide juridique Ontario devant la CCC.

Le directeur régional local a le pouvoir discrétionnaire d'exempter un avocat figurant sur la liste de cette exigence, si les conditions locales rendent l'observation d'une audience irréalisable.


Les avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité doivent posséder une expérience minimale dans le domaine.

Pour demeurer sur la liste de la CCC, l'avocat doit avoir accepté au moins trois mandats pour des dossiers de la CCC au cours des deux années précédentes et accepter au moins trois mandats de ce genre tous les deux ans.

Le directeur régional local a le pouvoir discrétionnaire d'exempter de cette exigence un avocat figurant sur la liste, si les conditions locales rendent l'exécution de l'exigence irréalisable ou si le directeur régional est convaincu que l'avocat détient les connaissances et les compétences requises.


Inscription sur la liste de la CCC

Pour être inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité, les avocats doivent signer une entente par laquelle ils s'engagent à respecter les normes établies par AJO à leur intention.


Prise en compte de la situation locale

Le directeur régional peut faire preuve de souplesse dans l'application des normes minimales, selon la situation locale, compte tenu des pratiques locales et du besoin de reconstituer ou de revitaliser la liste des avocats de la CCC, afin de répondre aux besoins courants sans compromettre la qualité du service. Un avocat peut être inscrit sur la liste s'il s'engage à satisfaire aux normes jugées adéquates pour la région. Il peut ainsi être tenu de suivre des cours de perfectionnement professionnel ou un programme d'encadrement, selon ce que décidera le directeur régional.


ANNEXE A

Attentes d'Aide juridique Ontario à l’égard des avocats inscrits sur la liste de la commission du consentement et de la capacité.

Bien que la nature particulière du groupe de clients de la Commission du consentement et de la capacité (CCC) exige qu'une approche individualisée soit suivie pour chaque client, les avocats inscrits sur la liste de la CCC sont tous liés par les obligations suivantes :

  1. Maintenir leur niveau de compétence conformément au Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada et, en particulier, se tenir au courant du droit matériel et des règles de procédure dans le domaine du droit de la santé mentale.
  2. Répondre rapidement aux questions des conseillers en matière de droits et des représentants du Tuteur et curateur public ou des directeurs régionaux d'Aide juridique Ontario (AJO) ou de leurs délégués, qui demandent des conseils pour un client.
  3. Déployer des efforts raisonnables pour satisfaire des clients ayant des besoins spéciaux, y compris ceux qui nécessitent des interprètes.
  4. Communiquer avec le client dès que possible après avoir accepté son dossier.
  5. Rencontrer le client en personne avant l'audience (sous réserve de circonstances spéciales comme la proximité de la date d'audience par rapport au mandat et de l'accord ou de la capacité du client de rencontrer l'avocat).
  6. Examiner les dossiers de santé du client avant l'audience (sous réserve, là aussi, de circonstances spéciales comme la proximité de la date d'audience par rapport au mandat, de la disponibilité de ces dossiers, et du refus du client d'autoriser cet examen).
  7. Demander les instructions du client au sujet de questions d'ordre procédural, comme la renonciation aux délais légaux pour la tenue d'une audience et les demandes d'ajournement.
  8. Établir, dans la mesure du possible, des rapports avec les clients conformes aux dispositions du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada. En particulier, l'avocat inscrit sur la liste doit :
    1. Traiter le client avec dignité;
    2. Répondre rapidement aux questions raisonnables du client;
    3. Fournir au client les renseignements nécessaires pour lui permettre de prendre des décisions informées sur sa représentation;
    4. Respecter à la lettre les instructions du client, dans les limites des obligations professionnelles de l'avocat;
    5. Défendre les intérêts du client;
    6. Respecter le secret professionnel de l'avocat.
  9. Informer le client de son droit d'interjeter appel.
  10. Informer le client de son droit d'obtenir, par écrit, les motifs de la Commission.
  11. Déployer des efforts raisonnables en vue d'informer le client de la décision de la Commission et de lui expliquer les conséquences de la décision.
  12. Coopérer, si le client l'autorise, avec un avocat subséquent au sujet d'un appel interjeté par le client, le cas échéant.
  13. Après avoir accepté un certificat relatif à un appel, communiquer au comité régional d'AJO son opinion sur le bien-fondé de l'appel, dans un délai raisonnable.
  14. Répondre rapidement aux communications du directeur régional d'AJO au sujet de plaintes.