Listes des avocats d'aide juridique

Normes régissant les avocats inscrits sur les listes d'avocats conseils

Ce document précise les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits et maintenir leur inscription sur les listes des avocats-conseils d’Aide juridique Ontario dans les domaines qui suivent :


Avocats-conseils — violence familiale

Pour être inscrit sur la liste des avocats-conseils qui donnent des conseils aux victimes de violence familiale, l'avocat doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Être inscrit sur la liste des avocats qui acceptent des certificats d'AJO en droit de la famille;
  2. Participer aux séances de formation sur la violence au foyer, fournie par AJO ou approuvée par elle, ou en visionner la bande vidéo, tel qu'exigé par le directeur régional.

Avocats-conseils — établissements correctionnels

Pour être inscrit sur la liste des avocats-conseils qui donnent des conseils aux détenus en établissement correctionnel, l'avocat doit satisfaire à l'exigence suivante :

  1. Être inscrit sur la liste des avocats qui acceptent des certificats d'AJO en droit criminel.

Avocats-conseils spécialisés — réfugiés et immigration

Pour être inscrit sur la liste des avocats-conseils qui donnent des conseils juridiques aux réfugiés, l'avocat doit satisfaire à l'exigence suivante :

  1. Être inscrit sur la liste des avocats qui acceptent des certificats d'AJO en droit des réfugiés.

Avocats-conseils — santé mentale

Pour être inscrit sur la liste des avocats-conseils qui donnent des conseils aux patients des établissements psychiatriques, l'avocat doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Avoir démontré, à la satisfaction du directeur régional, sa connaissance de la législation dans ce domaine particulier de la santé mentale;
  2. Durant les trois mois de la période d'essai des nouveaux avocats de service, avoir été jumelé à un avocat expérimenté inscrit sur la liste des avocats-conseils spécialisés en droit de la santé mentale.

Pouvoir discrétionnaire du directeur régional

Les normes régissant les avocats et inscrits sur les listes d'avocats-conseils s'appliquent dans l'ensemble de la province. Le directeur régional dispose du pouvoir discrétionnaire d'accepter un avocat qui ne remplit pas entièrement les exigences prescrites s'il estime que cet avocat possède les qualifications et l'expérience nécessaires. Pour assurer la qualité des services, un directeur régional a le pouvoir discrétionnaire d'exiger d'un candidat inscrit sur les listes qu'il suive des cours de perfectionnement professionnel, un programme d'encadrement, ou les deux, selon le cas, afin d'améliorer ses connaissances.