Normes régissant les prestataires de services en droit des réfugiés

Normes régissant les avocats en droit des réfugiés et de l'immigration inscrits sur les listes d'AJO : affaires générales

Généralités

Les normes ci-dessous s'appliquent aux avocats inscrits sur les listes d’Aide juridique Ontario (AJO) en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales. Les avocats inscrits sur ces listes peuvent accepter des certificats en droit des réfugiés et de l'immigration pour :

  1. Les affaires devant la Section de la protection des réfugiés, la Section de l'immigration et la Section d’appel de l’immigration;
  2. Les observations présentées au ministre, y compris en ce qui concerne les demandes d'examen des risques avant renvoi, les demandes pour des circonstances d’ordre humanitaire et les avis de danger.

Les avocats peuvent représenter des clients dans le cadre des certificats en droit des réfugiés et de l'immigration et être rémunérés conformément à la Loi sur les services d'aide juridique, aux règlements d'AJO, au Manuel du tarif et de la facturation et à toute politique applicable d'AJO. Les avocats salariés d'AJO et ceux qui fournissent des services en vertu d'une entente de prestation de services avec AJO sont également tenus de se conformer aux normes de qualité afin de représenter les clients en droit des réfugiés et de l'immigration et de fournir ces services.

L'inscription sur les listes permet à un avocat d'utiliser les services de LAO LAW et d'autres services qu'AJO fournit aux avocats, y compris l'accès aux ressources de formation d'AJO.

Une inscription sous condition sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales est possible. Les normes contiennent aussi des clauses d'exemption pour permettre à AJO d'inscrire sur les listes des avocats qui possèdent des compétences équivalentes.

Ces normes constituent les exigences minimales qu'un avocat doit remplir pour être inscrit sur les listes et y demeurer, notamment les exigences en matière d’expérience et de perfectionnement professionnel continu. Elles prévoient également les attentes d'AJO en ce qui concerne la qualité du service à la clientèle et les pratiques exemplaires.

Les normes comprennent des critères applicables à l'inscription complète et à l'inscription conditionnelle sur les listes; toutefois, la conformité à ces critères ne garantit pas l'inscription sur les listes. AJO se réserve le droit de déterminer l'admissibilité d'un candidat et son aptitude à faire partie des avocats inscrits sur les listes. AJO peut refuser d'inscrire un avocat ou supprimer son nom des listes si cela est nécessaire pour la protection des clients vulnérables.

AJO se réserve le droit d'obtenir les renseignements qu'elle estime indiqués en ce qui concerne la compétence d’un avocat.

L'inscription sur les listes est valable pendant trois (3) ans, à moins que l'avocat ne se retire des listes ou qu'AJO ne révoque son inscription avant l'expiration de la période de trois ans. L'inscr iption sur les listes peut être renouvelée sur demande de l'avocat, qui devra établir, à la satisfaction d'AJO, qu'il continue de satisfaire aux normes ou à toute autre norme en vigueur au moment de la demande de renouvellement.

L'inscription sur les list es des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales est obligatoire pour être inscrit sur les listes d'AJO des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels.

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Conformité et rapports annuels - gestion de la liste

Tous les avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales doivent confirmer chaque année leur conformité continue aux présentes normes (y compris les attentes en matière de qualité du service d’AJO, le guide des pratiques exemplaires d’AJO et toute autre condition applicable). Ils doivent également respecter la Loi sur les services d'aide juridique, ses règlements et annexes, le Manuel du tarif et de la facturation, ainsi que les politiques générales d'AJO et ses procédures administratives. Le non-respect des normes applicables aux avocats inscrits sur les listes d'AJO, des attentes en matière de qualité du service ou du guide des pratiques exemplaires d'AJO ou, dans le cas des avocats inscrits sous condition, de toute autre condition applicable, peut mener à la suspension ou à la révocation de l'inscription de l'avocat sur les listes.

AJO peut exiger n'importe quand la preuve de la conformité aux normes. Tous les avocats inscrits sur les listes sont tenus de collaborer entièrement aux demandes de vérification raisonnables d'AJO et à ses vérifications de la conformité.

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Critères d'inscription sur les listes

1. Membre en règle du Barreau

Les avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales doivent être titulaires d'un permis et membres en règle du Barreau du Haut-Canada.

2. Compétence démontrée en droit des réfugiés/de l’immigration

Pour être admissible à l'inscription complète sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales, l'avocat doit démontrer sa compétence en droit des réfugiés/de l’immigration. Il y a plusieurs façons de démontrer sa compétence.

  1. Expérience récente

    Bien qu’elle ne soit pas déterminante, une importante expérience récente en droit des réfugiés peut être un indicateur de compétence. L’avocat est réputé posséder une importante expérience récente si, au cours des deux dernières années, il a consacré au moins 25 % de son travail à des dossiers relevant du droit des réfugiés/de l’immigration et a réalisé une combinaison d’au moins 10 tâches parmi les suivantes :

    • Préparation des formulaires intitulés « Fondement de la demande d'asile »;
    • Comparution aux audiences devant la Section de la protection des réfugiés;
    • Présentation de demandes d’examen des risques avant renvoi;
    • Présentation de demandes d’avis de danger;
    • Appels interjetés à la Section d’appel des réfugiés;
    • Mise en état des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale à l’égard des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou des décisions relatives à un examen des risques avant renvoi (ERAR) ou un avis de danger;
    • Présentation de requêtes en suspension d’exécution d’une mesure de renvoi à la Cour fédérale;
    • Comparution aux audiences de contrôle judiciaire de la Cour fédérale relativement aux décisions de la SPR ou de la SAR ou aux décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Appels interjetés à la Cour d’appel fédérale relativement à des questions relevant du droit des réfugiés/de l’immigration.
  2. Expérience historique

    Bien qu’elle ne soit pas déterminante, une importante expérience historique en droit des réfugiés/de l’immigration est aussi pertinente. L’avocat est réputé posséder une importante expérience historique en droit des réfugiés/de l’immigration si, au cours d’au moins cinq des sept dernières années, il a consacré au moins 25 % de son travail à des dossiers relevant du droit des réfugiés/de l’immigration et a réalisé au cours de cette période une combinaison d’au moins 25 tâches parmi les suivantes :

    • Préparation des formulaires de renseignements personnels ou des formulaires intitulés « Fondement de la demande d'asile »;
    • Comparution aux audiences devant la Section de la protection des réfugiés;
    • Présentation de demandes d’examen des risques avant renvoi;
    • Présentation de demandes d’avis de danger;
    • Appels interjetés à la Section d’appel des réfugiés;
    • Mise en état des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale à l’égard des décisions de la SPR ou de la SAR ou des décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Présentation de requêtes en suspension d’exécution d’une mesure de renvoi à la Cour fédérale;
    • Comparution aux audiences de contrôle judiciaire de la Cour fédérale relativement aux décisions de la SPR ou de la SAR ou aux décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Appels interjetés à la Cour d’appel fédérale relativement à des questions relevant du droit des réfugiés/de l’immigration.
  3. Substituts d’expérience

    La durée de l’expérience ou le nombre de causes n’est pas nécessairement un indicateur de compétence ou d’expertise. Par exemple, certains avocats très compétents qui travaillent dans de plus petits centres, dans les cliniques d’aide en droit des pauvres ou à temps partiel, ou dont l’exercice de la profession est affecté par des responsabilités parentales ou par un handicap, peuvent être incapables d’atteindre les seuils d’expérience numériques. Ils peuvent néanmoins être capables de démontrer leur compéten ce en droit des réfugiés/de l’immigration par d’autres moyens. L’avocat qui se trouve dans une telle situation devrait informer AJO de la période pendant laquelle il a exercé le droit des réfugiés/de l’immigration et du nombre et des types d’affaires en dr oit des réfugiés/de l’immigration dont il s’est chargé au cours de cette période. Il devrait également :

    • Fournir des détails concernant toute supervision ou tout mentorat dont ils ont bénéficié dans le cadre de ces affaires;
    • Expliquer les circonstances ayant mené à des chiffres moins élevés (par ex., admission récente au barreau; transfert récent d’un autre domaine du droit; exercice dans un plus petit centre avec moins de demandeurs; réduction récente et importante du nombre de demandes dans la collectivité où l’avocat exerce le droit des réfugiés; participation à des causes décisoires de longue durée ou particulièrement complexes);
    • Expliquer toute expertise qu’il possède dans le domaine, qu’il l’ait acquise comme décideur en matière de demandes d’asile, en milieu universitaire ou autrement;
    • Expliquer toute autre circonstance pertinente.

3. Documents à l’appui

Quelle que soit leur expérience, tous les auteurs de demande doivent remettre à AJO, selon le cas :

  • Des copies de deux formulaires intitulés « Fondement de la demande d'asile » récemment remplis et déposés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), ainsi que des copies de l'index des documents communiqués et des décisions et motifs rendus dans ces affaires;
  • Des copies des observations écrites et de l’index des preuves déposés à l’égard de deux récentes demandes d’examen des risques avant renvoi ou de deux récents avis de danger, accompagnées de décisions, le cas échéant;
  • Des copies des observations écrites et de l’index de deux récents appels mis en état interjetés à la SAR, accompagnées de décisions, le cas échéant;
  • Des copies des mémoires des arguments et de l’index de deux récentes demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire mises en état et présentées à la Cour fédérale, accompagnées de décisions, le cas échéant.

Tous les auteurs de demande doivent fournir les noms et numéros de téléphone de deux avocats chevronnés en droit des réfugiés (de préférence des avocats inscrits sur les listes d'AJO) qui connaissent bien le travail de l'auteur de la demande et qui sont disposés à servir de références. Il peut être dérogé à cette exigence si l’auteur de la demande est raisonnablement incapable de fournir de telles références.

Les auteurs de demande qui veulent être inscrits sur la liste en vertu de l’alinéa c) ci-dessus (« substituts d’expérience ») doivent aussi remettre à AJO leur curriculum vitae ainsi que tout document pertinent et applicable à l’appui de leur demande, notamment les noms et coordonnées des mentors, la preuve de toute autre expérience pertinente, par exemple, en milieu universitaire ou comme décideur en matière de demandes d’asile, ou des citations ou copies d’articles ou de documents publiés sur des questions relevant du droit des réfugiés.

4. Pouvoir discrétionnaire d’AJO

AJO conserve le pouvoir discrétionnaire de refuser d’inscrire sur les listes un avocat qui possède une expérience égale ou supérieure au seuil d’expérience récente ou historique, si cet avocat ne démontre pas à la satisfaction raisonnable d’AJO qu’il est compétent en droit des réfugiés/de l’immigration ou si, de l’avis d’AJO, il est dans l’intérêt public de refuser de l’inscrire sur les listes.

5. Demeurer sur les listes

Pour demeurer inscrit sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales, l’avocat doit être en mesure de démontrer sa compétence de façon continue. AJO a le pouvoir discrétionnaire de supprimer le nom d’un avocat des listes si celui-ci n'a pas représenté des clients dans au moins cinq affaires en droit des réfugiés/de l’immigration au cours de l'année précédente.

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Inscription sous condition

AJO peut accepter d’inscrire conditionnellement un avocat sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales, si cet avocat a été admis au Barreau de l'Ontario, selon le cas :

  • Au cours des deux années précédentes;
  • Il y a plus de deux ans, mais qu'il souhaite changer son domaine d’exercice principal pour se concentrer sur les questions relatives au droit des réfugiés et de l'immigration.

AJO exige que les avocats inscrits sous condition remplissent certaines condition s qui visent à assurer qu'ils acquièrent l'expérience nécessaire en droit des réfugiés avant d'être inscrits sans condition sur les listes. AJO s’attend à ce que les avocats inscrits sous condition s’engagent à remplir les conditions applicables dans le délai qui leur est imparti.

Exemples de conditions qui peuvent être imposées :

  • Travailler sous la supervision d'un mentor approuvé par AJO et dans le cadre d'une entente de mentorat approuvée par AJO;
  • Participer à des activités d’avocats en second dans le cadre du programme d’assistance d’AJO;
  • Observer au moins trois instances devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
  • Suivre des programmes de formation approuvés en droit des réfugiés ou se rapportant à AJO;
  • Réussir un examen ou un test exigé par AJO;
  • Assister à des réunions avec le personnel d'AJO, comme demandé par AJO;
  • Toute autre condition raisonnable qu'AJO estime indiquée.

AJO consultera l'avocat pour élaborer des conditions qui conviennent à sa situation, notamment son expérience en matière de droit des réfugiés.

Une fois les conditions remplies, AJO inscrit habituellement l’avocat sans condition sur les listes. Toutefois, AJO conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il convient de supprimer ou de prolonger les conditions d’inscription d'un avocat inscrit sur les listes, ou s'il y a lieu de lui refuser l’inscription sur les listes.

Remarque : Les avocats inscrits sous condition sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales peuvent aussi être pris en considération pour l’inscription sous condition sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels.

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Perfectionnement professionnel obligatoire

Les avocats qui sont inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales doivent avoir suivi au moins trois heures de perfectionnement professionnel continu (PPC), chaque année civile, dans le cadre d’activités de formation admissibles liées au domaine du droit des réfugiés. AJO peut considérer qu'un avocat a rempli ces exigences s'il possède une expérience de perfectionnement professionnel qui est égale ou supérieure aux normes de perfectionnement professionnel applicables aux avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales. Il peut s'agir de l'expérience suivante :

  • Avoir enseigné le droit des réfugiés ou publié des documents sur le droit des réfugiés;
  • avoir participé en tant que mentor à un programme de mentorat en droit des réfugiés établi ou approuvé par AJO;
  • Posséder une récente expérience reconnue et importante dans le domaine du droit des réfugiés;
  • Toute autre expérience de perfectionnement professionnel qu'AJO estime indiquée.

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Attentes en matière de qualité du service

Les avocats inscrits sur les listes doivent se conformer à la section ci-dessous intitulée «  Droit des réfugiés et de l’immigration : attentes en matière de qualité du service  ».

Aide juridique Ontario (AJO) attend des avocats qu'ils se conduisent d'une manière professionnelle, compétente et efficace, lorsqu'ils représentent des clients de l'aide juridique.

Le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada pour les avocats reflète les attentes d'AJO à l'égard des obligations des avocats envers les tribunaux et les clients.

Plus particulièrement :

Règle 2 : Rapports avec les clients

  • Compétence;
  • Qualité du service;
  • Confidentialité;
  • Prévention des conflits d’intérêts;
  • Retrait de l'avocat.

Règle 4 : Rapports avec l’administration de la justice

L'obligation d'agir avec compétence signifie que l'avocat doit suivre des séances de formation continue et examiner son propre travail.

  1. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales connaisse les documents suivants et, agissant dans l'intérêt véritable de ses clients, qu'il les applique avec compétence :

    • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les autres lois pertinentes;
    • La Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
    • Le Code de déontologie (Barreau du Haut-Canada);
    • Les Règles de pratique de la CISR et les directives du président;
    • La jurisprudence importante;
    • Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut Commissariat des Nation Unies;
    • La Loi sur la preuve au Canada
    • La Loi d’interprétation

    AJO s'attend également à ce que chaque avocat inscrit sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales fournisse des services de représentation de haute qualité en tenant compte des facteurs suivants :

    • Ce que paierait un client dont les moyens sont modestes;
    • Les enjeux particuliers concernant les clients vulnérables, dont les survivants de torture;
    • Le secret professionnel;
    • La confidentialité;
    • Le respect des instructions des clients;
    • La communication efficace avec les clients en utilisant un langage simple;
    • Les obstacles culturels et linguistiques;
    • Les aptitudes essentielles à défendre des clients et à plaider devant les tribunaux, notamment les aptitudes à effectuer les activités suivantes : examen des demandes d'asile, recherches, conseils aux clients, préparation attentive de documents, élaboration d'une stratégie, collecte et communication d'éléments de preuve, préparation à l’au dience, préparation du client, défense efficace dans les limites de ses obligations professionnelles.
  2. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales représente ses clients d'une façon efficace et éthique, en remplissant les exigences suivantes :

    • Bonne connaissance des éléments des demandes d'asile;
    • Bonne connaissance de tous les éléments de preuve;
    • Connaissance des procédures d'audience;
    • Aptitudes efficaces à mener des entretiens;
    • Examen soigneux et opportun des documents divulgués;
    • Recherche sur les conditions existant dans le pays du client;
    • Connaissance de la jurisprudence récente concernant le pays et des questions soulevées dans la demande.
  3. Reconnaître ses limites

    • Les avocats ne devraient accepter que les causes pour lesquelles ils possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour offrir des services de représentation de qualité [Règle 2.01 du Code de déontologie].
    • Les avocats devraient renvoyer à d'autres professionnels les affaires pour lesquelles ils ne se sentent pas compétents, ou engager un mentor.
  4. Adhérer au Guide des pratiques exemplaires d'AJO pour s’assurer que les clients reçoivent des services juridiques de la plus haute qualité.

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Guide des pratiques exemplaires

Les avocats inscrits sur les listes doivent se conformer à la section ci-dessous intitulée « Normes applicables aux avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales : guide des pratiques exemplaires ».

Principes généraux

Dans le cadre de son obligation de fournir un service de qualité à ses clients, l'avocat inscrit sur les listes doit s'engager à communiquer avec ses clients dans un langage simple qu'ils peuvent comprendre et à faire ce qui suit :

  • Défendre la cause des clients;
  • Fournir aux clients les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées au sujet de leur représentation;
  • Répondre rapidement aux questions raisonnables des clients;
  • Faire des efforts raisonna bles pour tenir compte des besoins particuliers des clients, dont ceux qui ont besoin d'interprètes et ceux qui ont des troubles de santé mentale ou des difficultés d'alphabétisation;
  • Agir d'une façon professionnelle, en faisant preuve de civilité et de décorum;
  • Éviter des retards excessifs, pour assurer une représentation efficace du client, dans son intérêt véritable, et respecter ses obligations d'avocat envers les tribunaux;
  • Agir de façon raisonnable et s'abstenir de poursuivre des points qui n'ont aucune chance de réussite et qui ne sont pas dans l'intérêt du client.

De plus, l’avocat inscrit sur les listes doit posséder une bonne connaissance de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et comprendre les autres lois et ressources pertinentes. Voir ci-dessous.

Pratiques exemplaires - Toutes les affaires

  1. Premier entretien

    • L'avocat inscrit sur les listes ou la personne agissant sous sa supervision directe doit s'entretenir avec le client à la première occasion raisonnable.

    • Pendant le premier entretien et lors des rencontres subséquentes, l'avocat inscrit sur les listes ou quiconque agit sous sa supervision directe doit être attentif à toute question linguistique, culturelle ou de santé mentale qui risque d'avoir un impact sur la communication d'instructions par le client ou la préparation ou le contenu du dossier. L'avocat inscrit sur les listes doit prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de ces circonstances particulières, notamment en obtenant les services d'un interprète ou en renvoyant le client vers des médecins praticiens ou des praticiens de la santé mentale, ou vers d'autres ressources communautaires pertinentes. Dans les causes devant la Section de la protection des réfugiés, AJO prendra en charge les frais d'interprète (jusqu'à 10 heures, ou plus si une autorisation est demandée), ainsi que les coûts des rapports médicaux ou psychologiques nécessaires (jusqu'à un certain nombre limité). Des autorisations peuvent être demandées pour les affaires qui ne relèvent pas de la Section de la protection des réfugiés. L’avocat inscrit sur les listes ne peut demander au client de payer les frais d’un interprète pour remplir le formulaire intitulé « Fondement de la demande et se préparer à l'audience », à moins qu'AJO ait refusé de prendre en charge ces frais.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit veiller à ce que son client comprenne d'une façon générale les critères à remplir pour être accepté comme réfugié au sens de la Convention ou personne à protéger dans les affaires devant la SPR et les affaires portant sur une demande d’ERAR, ou pour des considérations d'ordre humanitaire dans les causes portant sur des considérations d’ordre humanitaire, ainsi que les procédures, le rôle et les pouvoirs du tribunal ou du décideur pertinent.

    • L’avocat inscrit sur les listes doit constamment veiller à ne pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel qui aboutirait à son incapacité à représenter le client, tout en faisant de son mieux pour protéger les intérêts du client.

    • Dès que possible après la première rencontre, lorsqu’il est nécessaire et approprié de le faire et compte tenu des délais de communication, l'avocat inscrit sur les listes doit demander à la CISR, à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de lui communiquer les documents pertinents, notamm ent les documents suivants :

      • Les déclarations orales et écrites faites par le client, ainsi que les détails des circonstances dans lesquelles ces déclarations ont été faites;
      • Les documents, images et enregistrements se rapportant à la demande d'asile;
      • Les rapports sur les dommages corporels ou mentaux.
  2. Préparation et finalisation des formulaires (Fondement de la demande d'asile, Demande d’examen des risques avant renvoi, Demande pour circonstances d’ordre humanitaire)

    • L'avocat inscrit sur la liste ou la personne agissant sous sa supervision doit se mettre au courant des conditions générales du pays d'origine du client et, s'il y a lieu, procéder à des recherches de base sur les conditions existant dans ce pays avant de finaliser le formulaire intitulé « Fondement de la demande d'asile », « Demande d’examen des risques avant renvoi » ou « Demande pour circonstances d’ordre humanitaire », selon le cas.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit s'entretenir personnellement avec le client au sujet du contenu des formulaires avant que le client ne les signe.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit s'assurer personnellement que le client a vérifié que les formulaires sont complets et corrects dans les moindres détails et qu'il les a bien compris avant de lui demander de les signer.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit remettre au client une copie complète des formulaires signés tels qu'ils seront soumis au tribunal.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit discuter avec le client des exig ences en matière de preuve pour son dossier et le conseiller de façon appropriée sur la collecte des preuves et les délais applicables.

  3. Élaboration des arguments à l'appui

    • Avant l'audience ou le dépôt d'observations, l'avocat inscrit sur les listes doit élaborer une thèse judicieuse et cohérente de l'affaire.

    • L'avocat doit, si les conditions s'y prêtent, obtenir des preuves objectives à l'appui de sa thèse, notamment des renseignements pertinents sur le pays d'origine du client, et conseiller le client sur le rassemblement des documents personnels pertinents.

    • Les documents qui ne sont pas en anglais ou en français doivent être traduits avant d'être envoyés au tribunal. AJO prendra en charge les frais de traduction d’un nombre limité de documents, dont les pièces d'identité ou les documents personnels. Si un client a d'autres documents qui doivent être traduits, l'avocat inscrit sur les listes doit demander l'autorisation d'AJO avant d’engager la dépense.

    • Dans les affaires où il n'y a pas d'audience (par ex., demandes pour circonstances d’ordre humanitaire, avis de danger, la plupart des demandes d’ERAR), l'avocat doit rédiger à l'appui de la demande des observations claires et cohérentes qui portent sur les questions juridiques, factuelles et de preuve que soulève la demande.

    • Les preuves et les observations écrites doivent être divulguées en temps opportun.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit tenir le client au courant de l'évolution de son dossier.

    • L'avocat doit envisager de divulguer d’autres observations et preuves mises à jour lorsque les circonstances le justifient

Guide – Affaires relevant de la SPR

  1. Avant l'audience

    • L'avocat inscrit sur les listes doit examiner tout document que lui a communiqué la CISR, l'ASFC ou CIC avant l'audience, et aborder et faire tout son possible pour résoudre avec le client toute contradiction, omission ou question qui surgit.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit prendre connaissance des documents contenus dans le Cartable national de documentation et évaluer leur pertinence pour la cause de son client. Il devrait effectuer lui - même des recherches sur les conditions existant dans le pays d'origine du client afin de veiller à ce que des preuves objectives, accessibles, pertinentes et fiables à l'appui de la demande soient placées devant la Commission avant la date limite de communication des documents.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit rencontrer son client avant l'audience afin de le préparer en détail à son témoignage.

    • L'avocat inscrit sur les listes doit se préparer à l'audience, notamment en élaborant une thèse cohérente et judicieuse de l'affaire et en se préparant à déposer des motions ou objections préliminaires raisonnables ou à y répondre, et être prêt à interroger le requérant ou les témoins et à faire toute observation orale qui s'avérerait nécessaire.

  2. À l’audience

    • L'avocat inscrit sur les listes doit représenter le client à l'audience. Si un avocat inscrit sur les listes mandaté compte sur une autre personne pour représenter le client à l'audience, il doit obtenir au préalable le consentement du client, et la personne qui représentera le client à l'audience doit être un avocat inscrit sur les listes.

    • À l'audience, l'avocat inscrit sur les listes doit représenter les intérêts de son client sans crainte et avec compétence, notamment en déposant les motions pertinentes, en soulevant des objections si elles sont nécessaires ou indiquées, en interrogeant les témoins en détail et en faisant des plaidoiries de clôture complètes qui abordent toutes les questions en jeu.

  3. Après l’audience

    • Si la SPR le demande et s'il ne l'a pas fait oralement à l'audience, l’avocat inscrit sur les listes doit soumettre des observations par écrit après l'audience.

    • L'avocat inscrit sur les listes devrait, d’une façon générale, se tenir au courant des conditions existant dans le pays d'origine de son client après l'audience et, au besoin, fournir des preuves à la SPR après l'audience.

    • L'avocat inscrit sur les listes devrait informer le client des résultats de l'audience, en les lui expliquant au besoin. Il devrait également informer le client des autres options qui lui sont ouvertes, notamment la possibilité de demander la résidence permanence, d'interjeter appel ou de demander un contrôle judiciaire.

Renvois

Les avocats inscrits sur les listes doivent avoir la capacité de reconnaître les situations dans lesquelles un renvoi est approprié. Si l’avocat ne possède pas les connaissances nécessaires dans les autres domaines du droit qui concernent la situation de s on client (par ex., prestations d’aide sociale, dettes, logement, droit pénal ou droit de la famille), il devrait le renvoyer vers un autre avocat, une clinique juridique communautaire, Aide juridique Ontario ou le Service de référence du Barreau.

Mentors

Les avocats inscrits sur les listes ne doivent accepter que les causes pour lesquelles ils possèdent les compétences nécessaires (voir la règle 2.09(7) du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada). Si, dans le cadre d’une instance, l’avocat détermine que la complexité du dossier dépasse son niveau d'expérience, il devrait trouver un mentor ou un avocat en second OU songer à renvoyer le client vers un autre avocat ou à retenir les services d’un autre avocat inscrit sur les listes pour que celui-ci agisse à titre de représentant.

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Examen de conformité

AJO conserve le pouvoir discrétionnaire d’examiner la conformité aux présentes normes applicables aux avocats inscrits sur la liste et de suspendre un avocat et supprimer son nom des listes si, après une enquête, AJO conclut raisonnablement que l’avocat ne répond pas à ces normes. À titre subsidiaire ou supplémentaire, AJO peut assortir de conditions le maintien de l’inscription de l’avocat sur les listes, notamment l’obligation de travailler avec un mentor, de fournir des copies de dossiers à des fins d’examen ou de permettre à des représentants d’AJO d’assister aux audiences (avec le consentement du client), ou d’autres mesures raisonnables.

Parmi les circonstances susceptibles de mener à un examen de conformité, on compte notamment :

  • Les plaintes;
  • Les demandes de changement d’avocat;
  • Les enquêtes ou instances du Barreau du Haut-Canada;
  • Les constatations d’inconduite, d’incompétence, de représentation inadéquate, ou de conduite considérée comme indigne d’un membre de la profession, faites par une cour ou un tribunal;
  • Les irrégularités de facturation;
  • Les accusations criminelles ou les condamnations au criminel;
  • Les demandes des comités régionaux ou des comités de la SAR.

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Annexe

Annexe A : Attentes en matière de qualité du service

Aide juridique Ontario (AJO) attend des avocats qu'ils se conduisent d'une manière professionnelle, compétente et efficace, lorsqu'ils représentent des clients de l'aide juridique.

Le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada pour les avocats reflète les attentes d'AJO à l'égard des obligations des avocats envers les tribunaux et les clients.

Plus particulièrement :

Règle 2 : Rapports avec les clients

  • Compétence;
  • Qualité du service;
  • Secret professionnel;
  • Obligation d’éviter les conflits d’intérêts;
  • Retrait de l'avocat.

Règle 4 : Rapports avec l'administration de la justice

L'obligation d'agir avec compétence signifie que l'avocat doit suivre des séances de formation continue et examiner son propre travail.

  1. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales connaisse les documents suivants et, agissant dans l'intérêt véritable de ses clients, qu'il les applique :
    • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les autres lois pertinentes;
    • La Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
    • Le Code de déontologie (Barreau du Haut-Canada);
    • Les Règles de pratique de la CISR et les directives du président;
    • La jurisprudence importante;
    • Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR des NU;
    • La Loi sur la preuve au Canada;
    • La Loi d’interprétation.

    AJO s'attend également à ce que chaque avocat inscrit sur la liste fournisse des services de représentation de haute qualité en tenant compte des facteurs suivants :

    • Ce que paierait un client dont les moyens sont modestes;
    • Les enjeux particuliers concernant les clients vulnérables, dont des survivants de torture;
    • Le secret professionnel;
    • La confidentialité;
    • Le respect pour les instructions des clients;
    • La communication efficace avec les clients en utilisant un langage simple;
    • Les obstacles culturels et linguistiques;
    • Les aptitudes essentielles à défendre des clients et à plaider devant les tribunaux, y compris, mais sans y être limité, les aptitudes à effectuer les activités suivantes : examen des demandes d'asile, recherches, conseils aux clients, préparation attentive du formulaire Fondement de la demande et d'autres documents, élaboration d'une stratégie, collecte d'éléments de preuve, préparation du client, défense efficace dans les limites de ses obligations professionnelles.
  2. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales représente ses clients d'une façon efficace et éthique, en remplissant les exigences suivantes :
    • Bonne connaissance des éléments des demandes d'asile;
    • Bonne connaissance de tous les éléments de preuve;
    • Connaissances des procédures d'audience;
    • Aptitudes efficaces à mener des entretiens;
    • Examen soigneux et opportun des documents divulgués;
    • Recherche sur les conditions existant dans le pays du client;
    • Connaissance de la jurisprudence récente concernant le pays et des questions soulevées dans la demande.
  3. Reconnaitre ses limites
    • Les avocats ne devraient accepter que des cas pour lesquels ils possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour offrir des services de représentation de qualité [Règle 2.01 RPC]
    • Les avocats devraient renvoyer à d'autres professionnels les affaires pour lesquelles ils ne se sentent pas compétents ou engager un mentor.
  4. Adhérer au Guide des pratiques exemplaires d'AJO pour vous assurer que les clients reçoivent des services juridiques de la plus haute qualité.

Annexe B : Guide des pratiques exemplaires

1. Généralités

Dans le cadre de son obligation de fournir un service de qualité à ses clients, l'avocat inscrit sur la liste doit s'engager à communiquer avec ses clients dans un langage simple qu'ils peuvent comprendre et à faire ce qui suit :

  • Défendre la cause des clients;
  • Fournir aux clients les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions informées au sujet de leur représentation;
  • Répondre rapidement aux questions raisonnables des clients;
  • Faire des efforts raisonnables pour tenir compte des besoins particuliers des clients, dont ceux qui ont besoin d'interprètes et ceux qui ont des troubles mentaux ou des difficultés d'alphabétisation;
  • Agir d'une façon professionnelle, en faisant preuve de civilité et de décorum;
  • Éviter des retards excessifs, pour assurer une représentation efficace du client, dans son intérêt véritable, et respecter ses obligations d'avocat envers les tribunaux;
  • Agir de façon raisonnable et s'abstenir de poursuivre des points qui n'ont aucune chance de réussite et qui ne sont pas dans l'intérêt du client.

2. Connaissance des lois et ressources pertinentes en matière de droit des réfugiés

Les avocats inscrits sur la liste doivent posséder une bonne connaissance de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et bien comprendre les autres lois et ressources pertinentes. Voir la Section 6.

Pratiques exemplaires

Toutes les affaires
  • Premier entretien

    • L'avocat inscrit sur la liste ou une personne qui agit sous sa supervision directe doit s'entretenir avec le client à la première occasion raisonnable.
    • Pendant le premier entretien, et lors des rencontres subséquentes, l'avocat inscrit sur la liste et quiconque agit sous sa supervision directe doit être attentif à toute question linguistique, culturelle ou de santé mentale qui risque d'avoir un impact sur la communication d'instructions par le client ou la préparation ou le contenu du dossier. L'avocat inscrit sur la liste doit prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de ces circonstances particulières, notamment en obtenant les services d'un interprète ou en renvoyant le client vers des praticiens de la santé mentale ou des praticiens médicaux, ou d'autres ressources communautaires pertinentes. Dans les causes devant la Section de la protection des réfugiés, AJO prendra en charge les frais d'interprète (jusqu'à 10 heures, ou plus, si une autorisation est demandée), ainsi que les coûts de rapports médicaux ou psychologiques (jusqu'à un certain nombre limité). Des autorisations peuvent être demandées pour des affaires qui ne relèvent pas de la Section de la protection des réfugiés. L'avocat inscrit sur la liste ne doit pas demander au client de payer un interprète pour remplir le formulaire Fondement de la demande et se préparer à l'audience, à moins qu'AJO ait refusé de prendre en charge ces frais.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit veiller à ce que son client comprenne d'une façon générale les critères à remplir pour être accepté comme réfugié au sens de la Convention, ou comme personne à protéger dans des affaires devant la SPR et les affaires de demande d'examen des risques avant renvoi, ou comme réfugié pour des considérations d'ordre humanitaire dans des cas de demande pour considérations d’ordre humanitaire, ainsi que les procédures, fonctions et pouvoirs du tribunal ou du décideur pertinent.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit constamment veiller à ne pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel, qui aboutirait à son incapacité à représenter le client.
    • Dès que possible après la première rencontre, l'avocat inscrit sur la liste doit demander à la CISR, à CIC et à l'ASFC de lui communiquer les documents pertinents, y compris, mais sans y être limité, les documents suivants :
      • les déclarations orales et écrites faites par le client, ainsi que les détails des circonstances dans le cadre desquelles ces déclarations ont été données;
      • les documents, images et enregistrements se rapportant à la demande d'asile;
      • les rapports sur des dommages corporels ou mentaux.
  • Préparation et finalisation des formulaires (Fondement de la demande d'asile, Examen des risques avant renvoi, demande pour considérations d’ordre humanitaire)

    • L'avocat inscrit sur la liste ou la personne qui agit sous sa supervision doit se mettre au courant des conditions générales du pays d'origine du client et, s'il y a lieu, procéder à des recherches de base sur les conditions existant dans ce pays avant de finaliser les formulaires Fondement de la demande d'asile, Examen des risques avant renvoi et Demande pour considérations d’ordre humanitaire, selon ce qui convient.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit personnellement s'entretenir avec le client au sujet du contenu des formulaires avant que le client ne les signe.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit s'assurer que le client a vérifié que les formulaires sont complets et corrects, et qu'il les a bien compris avant de les signer.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit remettre au client une copie complète des formulaires dûment signés tels qu'ils seront soumis au tribunal.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit discuter avec le client des exigences en matière de preuve pour son dossier et le renseigner sur la collecte des preuves et les délais applicables.
  • Élaboration des arguments à l'appui

    • Avant l'audience ou le dépôt d'observations, l'avocat inscrit sur la liste doit élaborer une thèse judicieuse et cohérente de l'affaire.
    • L'avocat doit, si les conditions s'y prêtent, obtenir des preuves objectives à l'appui de sa thèse, notamment des renseignements pertinents sur le pays d'origine du client, et demander au client de rassembler des documents personnels pertinents.
    • Les documents qui ne sont pas en anglais ou en français doivent être traduits avant d'être envoyés au tribunal. AJO prendra en charge un montant limité de frais de traduction, y compris des pièces d'identité ou de documents personnels. Si un client a d'autres documents qui doivent être traduits, l'avocat inscrit sur la liste devrait demander l'autorisation d'AJO avant de faire la dépense.
    • Dans les cas où il n'y a pas d'audience (p. ex., demande pour considérations d’ordre humanitaire, avis de danger, la plupart des demandes d'examen des risques avant renvoi), l'avocat doit rédiger des observations claires et cohérentes à l'appui de la demande, qui portent sur les questions juridiques, factuelles et de preuve que soulève la demande.
    • Les preuves et les observations écrites doivent être divulguées en temps opportun.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit tenir le client au courant de l'évolution de son dossier.
    • L'avocat doit envisager de divulguer des observations et preuves additionnelles dans les circonstances qui conviennent.
Affaires relevant de la SPR
  1. Avant l'audience

    • L'avocat inscrit sur la liste doit examiner tout document que lui a communiqué la CISR, l'ASFC ou CIC avant l'audience, et faire tout son possible pour résoudre avec le client toute contradiction, omission ou question qui surgit.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit prendre connaissance des documents contenus dans le Cartable national de documentation et évaluer leur pertinence pour la cause de son client. Il devrait effectuer lui-même des recherches sur les conditions existant dans le pays d'origine du client afin de veiller à ce que des preuves objectives, accessibles, pertinentes et fiables à l'appui de la demande soient placées devant la Commission avant la date limite de communication des documents.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit rencontrer son client avant l'audience afin de le préparer en détail à son témoignage.
    • L'avocat inscrit sur la liste doit se préparer à l'audience, notamment en élaborant une thèse cohérente et judicieuse de l'affaire, en se préparant à déposer des motions ou objections préliminaires raisonnables, ou à répondre à des motions ou objections de ce genre, et être prêt à interroger le requérant ou les témoins, et à faire toute observation orale qui s'avérerait nécessaire.
  2. À l'audience

    • L'avocat inscrit sur la liste doit représenter le client à l'audience. Si un avocat mandaté et inscrit sur la liste compte sur une autre personne pour représenter le client à l'audience, il doit obtenir au préalable le consentement du client, et la personne qui représentera le client à l'audience doit elle-même être un avocat inscrit sur la liste d'AJO ou autrement avoir été qualifiée par AJO et la CISR pour le faire.
    • À l'audience, l'avocat inscrit sur la liste doit représenter les intérêts de son client sans crainte et avec compétence, notamment en déposant les motions pertinentes, en soulevant des objections si elles sont nécessaires ou indiquées, en interrogeant les témoins en détail et en faisant des plaidoiries de clôture complètes qui abordent toutes les questions en jeu.
  3. Après l'audience

    • L'avocat inscrit sur la liste doit, si la SPR le demande et s'il ne l'a pas fait oralement à l'audience, soumettre des observations après l'audience, par écrit.
    • L'avocat inscrit sur la liste devrait se tenir continuellement au courant des conditions existant dans le pays d'origine de son client après l'audience et fournir à la SPR des preuves après l'audience au besoin.
    • L'avocat inscrit sur la liste devrait informer le client des résultats de l'audience, en les lui expliquant au besoin. Il doit également aviser le client des options qui lui sont ouvertes, notamment la possibilité de demander la résidence permanence, d'interjeter appel ou de demander un contrôle judiciaire.

4. Renvois

L'avocat inscrit sur la liste doit être capable de reconnaître les situations qui nécessitent un renvoi. Si l'avocat ne possède pas les connaissances nécessaires dans les autres domaines du droit qui concernent la situation du client, il devrait le renvoyer vers un autre avocat. Par exemple dans les domaines des prestations d'aide sociale, des dettes, du logement ou du droit de la famille.

5. Mentors

L'avocat inscrit sur la liste doit demander l'assistance d'un mentor si la complexité du dossier dépasse son niveau d'expérience. Dans une situation de ce genre, il peut aussi envisager de renvoyer le client vers un autre avocat ou se retirer comme avocat inscrit au dossier. Voir : La règle 2.09 (7) du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada.

6. Lois et ressources pertinentes

Lois
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements pertinents;
  • Charte des droits et libertés;
  • Convention relative au statut des réfugiés;
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés, de la Section de l’immigration et de la Section d’appel de l’immigration;
  • Code criminel;
  • Loi sur la citoyenneté;
  • Loi sur la preuve au Canada;
  • Loi d’interprétation
Autres sources
  • Jurisprudence pertinente dans les domaines du droit des réfugiés, du droit de l'immigration, du droit administratif et du droit constitutionnel;
  • Directives du président de la CISR;
  • Chapitres pertinents du Guide opérationnel de Citoyenneté et Immigration Canada;
  • Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR des NU en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés;
  • Lignes directrices applicables du HCR des NU;
  • James C. Hathaway, The Law of Refugee Status;
  • Guy S. Goodwin-Gill, The Refugee in International Law.

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