Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Travailler en cabinet privé sur des dossiers d'aide juridique
Si vous souhaitez faire du travail d'aide juridique et facturer Aide juridique Ontario, vous devez remplir le formulaire d'inscription sur la liste des avocats et le soumettre au directeur régional du district où vous exercez. Le formulaire d'inscription est une demande d'inscription sur la liste des avocats qui pratiquent le même type de droit que vous.
Pour que votre demande d'inscription soit acceptée, vous devez satisfaire aux normes en vigueur régissant les avocats inscrits sur les listes en droit de la famille, en droit criminel, en droit des réfugiés ainsi que les avocats qui représentent les clients devant la Commission du consentement et de la capacité et les avocats de service.
De plus, les formulaires de demande d'inscription à ces listes doivent être soumis au directeur régional du district où vous exercez. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Normes.
Liste de vérification pour la demande d'inscription
(les formulaires se trouvent ci-dessous)
Étape 1 : Remplir les formulaires de la trousse d'inscription qui comprend :
o Un formulaire de demande d'inscription
o Une demande d'inscription à une liste particulière d'avocats
o Une autorisation de virement automatique au compte d'affaires
o Une demande de changement de niveau (pour les avocats qui ont quatre années d'expérience ou plus)
Étape 2 : Remplir les formulaires des normes, s'il y a lieu
Étape 3 : Remettez tous les formulaires au bureau de district
Il faut environ quatre semaines pour compléter le processus d'inscription sur les listes, une fois que tous les formulaires dûment remplis ont été soumis.
Formulaires de demande d'inscription
Lisez attentivement les Conditions générales s'appliquant aux avocats avant de remplir les formulaires.
Trousse de formulaires d'inscription
Autorisation de versement automatique
Formulaire de demande de changement de niveau
