Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Modifications aux critères d'examen du bien-fondé d'un appel devant la Commission de consentement et de la capacité

Première étape (obligatoire)

Durant la première étape, le comité régional (CR) examinera si l’appel devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC) est suffisamment bien fondé pour justifier son financement.

Pour évaluer le bien-fondé de l’appel, le CR déterminera si les motifs juridiques de l’appel ont une probabilité raisonnable de réussite ou si les motifs juridiques ont peu ou pas de chances de réussite. Pour déterminer la probabilité de réussite, on tiendra compte de la solidité des arguments juridiques à l’appui de l’appel (p. ex. mauvaise application de la loi, interprétation erronée des preuves, etc.).

  • Le CR est censé délivrer un certificat pour l’appel s’il conclut que les motifs proposés ont une probabilité raisonnable de succès.
  • À l’inverse, le CR n’est pas censé délivrer un certificat pour l’appel s’il estime que l’appel n’a pas ou a peu de chances de succès.

Deuxième étape (si nécessaire)

Si le CR estime que la probabilité de réussite de l’appel n’est pas raisonnable en fonction des arguments juridiques, mais qu’il existe tout de même quelques chances de succès, il peut procéder à un examen plus approfondi des conséquences personnelles de la décision défavorable de la CCC sur l’appelant et de la possibilité que l’appel résolve des problèmes systémiques.

Lorsqu’il examinera les conséquences personnelles de la décision de la CCC, le CR se concentrera sur l’incidence que la décision de la Commission a sur les médicaments ou le traitement qui rentrent en ligne de compte dans la vie du patient ainsi que sur la liberté et la sécurité de la personne.

  • Le CR est censé délivrer un certificat pour l’appel s’il conclut que la probabilité de réussite n’est pas raisonnable, mais que la décision elle‑même constitue une atteinte substantielle aux droits du patient.

En examinant l’impact systémique de la décision de la CCC, le CR se concentrera sur la question de savoir si un appel qui aboutirait à une décision favorable pourrait établir un précédent susceptible d’aider à régler des questions plus générales touchant les patients des établissements psychiatriques.

  • Le Comité est censé délivrer un certificat pour l’appel s’il conclut que la probabilité de réussite n’est pas raisonnable, mais que la décision elle‑même soulève des questions systémiques plus vastes touchant les patients d’établissements psychiatriques qui méritent d’être examinées par une cour d’appel.