Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Questions et réponses : Rétablissement de l'examen du bien‑fondé des appels à la Commission de consentement et de la capacité

Quand cette décision a-t-elle été prise et qui a été consulté?

En février 2017, AJO a déterminé qu’elle rétablirait l’examen du bien‑fondé des demandes d’appel à la Commission de consentement et de la capacité (CCC). À cette époque, les décideurs d’AJO et les décideurs externes ont informé AJO qu’ils modifieraient les critères d’examen du bien‑fondé des appels à la CCC afin de tenir compte des besoins et des vulnérabilités des patients des établissements psychiatriques. Des intervenants clés, notamment la Law and Mental Disorder Association et le Comité juridique sur la santé mentale, ont participé à l’élaboration des nouveaux critères.

En quoi consiste le nouvel examen du bien‑fondé?

Le nouvel examen se fera en deux volets : le premier volet qui est obligatoire comprend une analyse par le comité régional (CR) qui vise à déterminer les chances raisonnables de succès de l’appel en se fondant sur le poids des arguments juridiques invoqués par l’avocat dans sa lettre d’opinion. Dans l’éventualité où le CR conclut qu’il n’y a pas de chances raisonnables de succès, mais que l’appel pourrait tout de même être justifié, le CR prendra en considération l’incidence de la décision sur la vie du client et/ou le fait que l’appel servira à s’attaquer à des questions institutionnelles ou systémiques plus vastes. Pour de plus amples renseignements sur les nouveaux critères du bien‑fondé, voir le document relatif à l’examen du bien‑fondé joint.

Est-ce que le processus de demande de financement des appels à la CCC sera modifié?

Le processus actuel par lequel l’avocat est tenu de soumettre des lettres d’opinion au bureau de district local d’AJO aux fins d’examen par le CR demeure en place. À des fins de clarification, AJO souhaite également préciser que le rétablissement de l’examen du bien‑fondé ne s’applique qu’aux appels des décisions de la CCC. AJO continue de financer les appels des décisions de la Commission ontarienne d’examen.

Y aura-t-il des changements à la facturation?

La facturation des appels à la CCC ainsi que la rédaction des lettres d’opinion demeurent inchangées. En outre, l’avocat qui s’occupe de l’audience à la CCC sera en mesure de facturer jusqu’à une heure additionnelle de services pour passer en revue la décision et le droit d’interjeter appel avec son client.

L’examen du bien‑fondé ralentira-t-il le processus de demande de financement d’un appel?

AJO s’efforcera de faire en sorte que le processus relatif aux appels continue de fonctionner efficacement et rapidement de manière à ce que les appels ne soient pas retardés indûment par l’examen du bien‑fondé. De plus, AJO rédige un guide des appels à la CCC pour appuyer les CR et les avocats des listes d’AJO dans leur évaluation du bien‑fondé.