Renseignement en matière de santé mentale à l’intention des avocates et des avocats

Renseignements pour les avocates et avocats travaillant sur des causes financées par l’aide juridique qui concernent des clientes et clients ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.

Nous avons des renseignements et des ressources pour vous aider dans votre travail si vous vous occupez de clientes et clients ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.

Affaires relevant de la Commission ontarienne d’examen (COE) et de la Commission du consentement et de la capacité (CCC)

Affaires relevant de la Loi sur la prise de décision au nom d’autrui (LPDA) à compter du 7 juillet 2019

Une personne incapable qui se présente sans avocat devant la Cour supérieure peut obtenir des services au titre d'un certificat si le tribunal ordonne au tuteur et curateur public de prendre les dispositions pour faire représenter la personne par un avocat conformément à l'article 3 de la LPDA.

Pour obtenir un certificat d'aide juridique, les critères d'admissibilité financière doivent être respectés. Veillez communiquer avec le bureau district d'Aide juridique Ontario si votre client a besoin d'un certificat pour une affaire de tutelle.

Conformité aux normes des listes d’avocats

Projets et programmes

Guides et formation

Comptes et facturation

Recherches et ressources

  • LAO Law : Service de recherches d’Aide juridique Ontario. L’accès au service est réservé uniquement aux avocats inscrits sur les listes.
^