Renseignement en matière de santé mentale à l’intention des avocates et des avocats

Renseignements pour les avocates et avocats travaillant sur des causes financées par l’aide juridique qui concernent des clientes et clients ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.

Nous avons des renseignements et des ressources pour vous aider dans votre travail si vous vous occupez de clientes et clients ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.

Affaires relevant de la Commission ontarienne d’examen (COE) et de la Commission du consentement et de la capacité (CCC)

Affaires relevant de la Loi sur la prise de décision au nom d’autrui (LPDA)

  • L’aide juridique est offerte aux personnes incapables dont les biens font l’objet d’une tutelle légale qui veulent, en vertu du paragraphe 20.3 de la LPDA, mettre fin à leur tutelle légale.
  • Des certificats d’aide juridique sont prévus pour les personnes incapables qui ne sont pas représentées par une avocate ou un avocat devant la Cour supérieure lorsque celle‑ci ordonne que le tuteur et curateur public prenne des dispositions pour faire représenter la personne par un avocat, conformément à l’article 3 de la LPDA.
  • L’aide juridique est disponible pour les personnes ayant un tuteur légal aux biens qui veulent, en vertu du paragraphe 20.2 de la LPDA, présenter à la CCC une requête en révision d’une constatation d’incapacité à gérer leurs biens ou leurs finances.
  • Les clientes et clients doivent subir une évaluation de leur admissibilité financière.
  • Veuillez communiquer avec le bureau d’AJO de votre district si vous avez une cliente ou un client qui a besoin d’un certificat pour une affaire de tutelle.

Conformité aux normes des listes d’avocats

Projets et programmes

Guides et formation

Comptes et facturation

Recherches et ressources

  • LAO Law : Service de recherches d’Aide juridique Ontario. L’accès au service est réservé uniquement aux avocats inscrits sur les listes.
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