À l’intention des avocats en droit de la famille

Questions et réponses

Si vous ne trouvez pas votre question au sujet des changements apportés aux services de droit de la famille, veuillez nous la faire parvenir par le formulaire ci-dessous.

Certificat pour des conseils juridiques indépendants

Q. Les médiateurs peuvent-ils accepter les certificats pour des conseils juridiques indépendants?

Le certificat ne couvre que des conseils juridiques indépendants fournis par un avocat inscrit sur la liste des avocats de droit de la famille. Les clients qui sont financièrement admissibles peuvent recevoir des services gratuits de médiation d'AJO. Ceux qui ne sont pas admissibles pourraient recevoir des services de médiation subventionnés d'un médiateur approuvé par le ministère du la Procureure générale.

Q. Je suis avocat, mais je ne suis pas inscrit sur la liste des avocats de droit de la famille. Comment puis-je me faire inscrire sur cette liste?

Les avocats peuvent contacter leur bureau de district pour se renseigner sur l'inscription sur la liste. Renseignements sur l'inscription aux listes d'Aide juridique Ontario.

Q. Je suis médiateur. Comment puis-je obtenir des dossiers d'AJO?

AJO a des médiateurs salariés parmi son personnel à certains endroits, mais elle renvoie également des clients vers des médiateurs approuvés par le ministère de la Procureure générale. Le ministère de la Procureure générale sélectionne ses fournisseurs de services de médiation dans le cadre d'un appel d'offres. Il lance généralement des appels d'offres pour des contrats de médiation à divers endroits de la province. Pour de plus amples renseignements sur ces concours, veuillez contacter directement le ministère de la Procureure générale.

Q. Quels sont les critères à remplir pour qu'une affaire soit renvoyée à la médiation?

Les affaires suivantes peuvent être renvoyées à des services de médiation :

  • Garde d'enfants, droit de visite, pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint (séparément ou combinés);
  • Affaires qui relèvent de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
  • Les conjoints qui se séparent créent une entente de séparation ou de partage des responsabilités parentales;
  • Les parties séparées modifient une entente existante ou une ordonnance existante;
  • Les conjoints séparés sont parties à une instance judiciaire, mais n'ont pas encore entamé l'audience finale ou le procès.

Q. Quels sont les avantages de consulter une personne pour recevoir des conseils juridiques indépendants?

Les clients de services de médiation peuvent obtenir les conseils d'un avocat avant, pendant et après avoir conclu une entente juridique qui se fonde sur la médiation. Les clients peuvent recevoir les conseils d'un avocat sur le processus de médiation, de l'aide pour se préparer à la médiation ou des renseignements qui les aideront à mieux comprendre leurs options. L'avocat peut également les aider à obtenir une ordonnance judiciaire ou une entente exécutoire en vue d'exécuter les modalités de l'entente de médiation.

Q. Comment les clients demandent-ils une autorisation spéciale en droit de la famille?

Les clients des services de médiation peuvent composer la ligne de services sans frais d'AJO, au 1 800 668-8258, pour savoir s'ils sont financièrement admissibles à des conseils juridiques indépendants. S'ils sont admissibles, on leur fournira une liste d'avocats de service qui travaillent dans les centres d'information sur le droit de la famille.

Q. Comment les clients peuvent-ils obtenir un renvoi à ce service?

Même si AJO souscrit au principe selon lequel il est bon de frapper à toutes les portes, les clients recevront le service le plus rapide possible en appelant la ligne de services sans frais d'AJO.

Q. Si des clients ont déjà entamé une médiation, peuvent-ils quand même demander une autorisation pour des conseils juridiques indépendants?

Oui. L'autorisation permet aux clients d'obtenir des conseils d'un avocat avant, pendant ou après la médiation.

Q. Quel est le test d'admissibilité financière pour une partie opposée si une des parties est admissible?

Le plafond est 50 000 $. Les deux parties devraient encore appeler la ligne de services sans frais d'AJO au 1 800 668-8258 pour voir si elles sont admissibles.

Certificat pour une entente de séparation

Q. Comment les clients demandent-ils un certificat pour une entente de séparation?

Les clients peuvent appeler la ligne de services sans frais d'AJO, au 1 800 668-8258, pour savoir s'ils sont admissibles sur le plan financier et juridique. Les clients qui sont admissibles recevront un numéro de certificat et une liste des avocats parmi lesquels ils pourront choisir un avocat. Les clients peuvent également être orientés vers ce service par un avocat de service ou un avocat-conseil.

Q. Comment l'avocat accepte-t-il un certificat pour une entente de séparation?

Les avocats doivent entrer dans le système d’Aide juridique en ligne et accepter le certificat avant de commencer à servir le client.

Q. Que se passe-t-il si les parties ne peuvent pas résoudre leur différend dans le cadre d'une entente de séparation?

Si les parties doivent suivre la voie des procédures judiciaires, elles doivent être admissibles à de l'aide additionnelle d'AJO. Les clients (ou leurs avocats) devront appeler la ligne de services sans frais d'AJO pour déterminer leur admissibilité à un certificat pour procédures judiciaires (ou une autorisation).

Amélioration du tarif en protection de l'enfance

Q. Pourquoi n’a-t-on amélioré le tarif que pour les affaires de protection de l’enfance?

AJO a travaillé pendant deux ans à la mise au point d’un tarif amélioré. Grâce à l’investissement provincial de 30 millions de dollars pour le droit de la famille et les cliniques juridiques communautaires, AJO a pu aller de l’avant avec cette amélioration du tarif.

Q. Pourquoi les demandes d’ordonnances de surveillance et les ententes de garde volontaire ne sont-elles pas couvertes par ces améliorations?

Même si cette amélioration ne vise que les affaires de tutelle par la Couronne et par la société, nous poursuivons l’évaluation des autres recommandations de la FLA.

Les améliorations que nous apportons au tarif reflètent l’ordre de priorité des recommandations de la FLA.

Q. À quelle date les nouveaux certificats LSEF recevront-ils le tarif amélioré?

Les certificats délivrés le 3 novembre 2014 ou après cette date comprendront automatiquement les heures autorisées par le tarif amélioré. Les certificats délivrés avant le 3 novembre 2014 et qui n’ont pas encore été facturés peuvent être admissibles à des autorisations supplémentaires pour augmenter, sur demande, le nombre d’heures jusqu’à concurrence du nouveau tarif.

Par exemple : si vous avez un certificat délivré le 1er janvier 2014 pour une tutelle de la Couronne (22 heures) qui n’a pas été facturé, vous pouvez demander au bureau de district d’ajouter 23 heures supplémentaires pour porter le total à 45 heures.

Le tarif amélioré s’appliquera également à toutes les autorisations demandées ou ajoutées après le 3 novembre 2014.

Par exemple : si l’autorisation d’heures pour un procès est demandée et ajoutée après le 3 novembre 2014, le tarif amélioré y sera appliqué.

Q. Quels types d’affaires relevant de la LSFE bénéficieront du tarif amélioré?

AJO augmente le nombre d’heures pour les types d’affaires suivants :

  • Tutelle par la société;
  • Tutelle par la Couronne;
  • Révision du statut de l’enfant.

Q. J’ai un certificat que je viens d’accepter le 6 octobre. Sera-t-il admissible au tarif amélioré?

Oui. Pour les certificats acceptés récemment, s’ils n’ont pas encore été facturés, nous remplacerons le libellé actuel par le nouveau après le 3 novembre 2014. Si votre certificat n’est pas corrigé automatiquement, veuillez communiquer avec le bureau de district.

Si vous avez déjà présenté un compte, vous pouvez demander au bureau de district d’ajouter une autorisation supplémentaire pour la différence entre le tarif amélioré et le tarif actuel (26 heures pour la tutelle par la société et 23 heures pour la tutelle par la Couronne.)

Q. J’ai présenté un compte, mais je n’ai pas encore reçu le paiement. Est-ce que je serai payée conformément au tarif amélioré?

Oui. Les SAP appliqueront le nouveau tarif amélioré à tous les comptes qui n’ont pas encore été traités et qui comportent une demande d’augmentation discrétionnaire. S’il y a lieu, une augmentation discrétionnaire sera encore considérée si le montant total facturé dépasse le nouveau tarif. Si un compte provisoire a été présenté dans les limites du tarif, vous devriez demander au bureau de district d’ajouter l’autorisation supplémentaire pour les prochains comptes.

Q. J’ai récemment reçu le paiement pour un compte qui n’inclut pas le montant total de l’augmentation discrétionnaire demandée. Ce compte peut-il être réexaminé en vertu du tarif amélioré?

Oui. Si un compte n’a pas été payé en totalité et que le versement a été effectué entre le 3 septembre 2014 et le 2 novembre 2014, vous pouvez demander que le compte soit réexaminé. Les SAP l’examineront pour déterminer si les heures supplémentaires doivent être payées selon le tarif amélioré.

À compter de la date de la présente annonce, les SAP repousseront jusqu’au 3 novembre le traitement des demandes d’augmentation discrétionnaire qui sont admissibles au tarif amélioré pour éviter à leur auteur d’avoir à demander un réexamen.

Q. J’ai reçu 10 heures d’augmentation discrétionnaire sur un compte provisoire payé il y a six mois. Les comptes subséquents seront-ils admissibles au tarif amélioré?

Vous pouvez demander au bureau de district d’ajouter des autorisations supplémentaires pour porter le nombre d’heures au maximum autorisé par le tarif amélioré. Si l’autorisation est ajoutée, les heures supplémentaires jusqu’à concurrence du nouveau tarif pourront être facturées.

Q. J’ai facturé les services fournis jusqu’à ce jour et j’ai maintenant besoin de demander une autorisation pour une révision du statut de l’enfant. Aurais-je droit au tarif amélioré pour la révision du statut?

Oui. Si vous avez un certificat plus ancien et demandez une autorisation pour une révision du statut après le 3 novembre 2014, la nouvelle autorisation sera de 10 heures ou 25 heures, selon le cas.

Q. J’ai une autorisation pour le procès, et j’ai déjà facturé trois jours. Aurai-je droit au nombre accru d’heures de préparation pour les jours ultérieurs de procès?

Oui. Les SAP règleront les comptes présentés après le 3 novembre 2014 pour des procès en appliquant le nouveau tarif de 6 h de préparation pour chaque jour ultérieur de procès. Les comptes devraient être facturés en ligne pour les six heures, et une augmentation discrétionnaire doit être demandée. Ces comptes seront transmis aux SAP qui les traiteront.

Q. J’ai un compte que j’aurais dû soumettre avant le 10 juillet 2014, mais j’ai manqué la date limite. Sera-t-il admissible au tarif amélioré?

Non. Tous les comptes qui étaient dus avant le 3 novembre 2014 et qui sont en retard de facturation ne pourront pas bénéficier du tarif amélioré.

Q. J’ai un certificat pour une affaire complexe de tutelle en vertu de la LSEF. Je pensais demander un budget de gestion de cause de niveau intermédiaire. Ai-je encore besoin de le faire, ou est-ce que le nouveau tarif et une augmentation discrétionnaire suffiront?

Si l’affaire répond aux critères de la gestion des causes de niveau intermédiaire, vous devriez demander un budget. Vous saurez ainsi à quoi vous en tenir sur le plan des paiements et pourrez sans doute vous permettre de fournir des heures au-delà du tarif amélioré plus une augmentation discrétionnaire.

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