À l’intention des avocats en droit de la famille

Amélioration du tarif en protection de l'enfance

À compter du 3 novembre 2014, AJO accordera un nombre d’heures de services plus élevé aux parents confrontés à des instances de protection de l'enfance, afin de mieux refléter le temps et les étapes nécessaires dans les affaires de tutelle par la Couronne ou par la société d'aide à l'enfance.

AJO a analysé les factures présentées par les avocats entre janvier 2012 et décembre 2013 et estime que 90 pour cent des heures pour lesquelles les avocats auraient demandé une augmentation discrétionnaire seront désormais couvertes par le tarif amélioré.

Le tarif amélioré en matière de protection de l’enfance est le suivant :

Autorisation

Heures autorisées auparavant

Nombre d’heures autorisées à compter du 3 novembre, 2014

Tutelle par la société

19

Maximum de 45 heures (pour tous les services jusqu’à la fin de la première conférence préparatoire)

Tutelle par la Couronne

22

Maximum de 45 heures (pour tous les services jusqu’à la fin de la première conférence préparatoire)

Révision du statut de l’enfant

6

Maximum de 10 heures en l’absence de contestation

Maximum de 25 heures en cas de contestation

Soins et garde temporaires

6

6 heures, plus le temps réel à l’audience

Préparation aux jours de procès subséquents

4 par jour

6 heures par jour

Débours pour analyse du follicule pileux

Approbation préalable requise

Une accordée automatiquement avec les nouveaux certificats


Les éléments suivants seront mis à jour pour refléter le tarif amélioré :

  • Nouveaux certificats et autorisations délivrés le 3 novembre 2014 ou après cette date;
  • Certificats délivrés récemment, mais pas encore facturés, avec le libellé actuel;
  • Autorisations pour procès, approuvées récemment, mais pas encore facturées.

Pour les autres certificats, les avocats peuvent demander que la différence entre le tarif amélioré et le tarif actuel soit ajoutée au certificat. Les demandes peuvent être présentées au bureau de district pour examen.

Les Services aux avocats et paiements (SAP) traiteront selon le tarif amélioré les comptes soumis récemment avec des demandes d’augmentation discrétionnaire. À la date du présent avis, les SAP mettent ces comptes de côté afin de le traiter après le 3 novembre 2014.

Les comptes payés entre le 3 septembre 2014 et le 3 novembre 2014 et pour lesquels les augmentations discrétionnaires demandées n’ont pas été payées en totalité, sont admissibles à un réexamen et seront réexaminés conformément au tarif amélioré. Les demandes de réexamen peuvent être adressées aux SAP via Aide juridique en ligne. Les comptes payés avant le 3 septembre 2014 ne sont pas admissibles à un réexamen.


Questions et réponses

Pour de plus amples renseignements, consultez la page de questions et réponses.


Questions

Centre d’aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934