Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Augmentations discrétionnaires

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Questions et réponses reliées aux augmentations discrétionnaires


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Questions récentes

Q : Y a-t-il de nouveaux critères d'augmentations discrétionnaires pour les certificats en droit civil tels que les audiences de la Commission ontarienne d'examen ou de la commission du consentement et de la capacité?

R. Non. AJO n'a pas mis en oeuvre de nouveaux critères d'augmentations discrétionnaires pour les certificats portant sur des affaires en droit civil. Les anciens critères ainsi les circonstances exceptionnelles définies par la loi continue d'être en vigueur.


Les lignes directrices révisées et approuvées s'appliqueront-elles seulement aux certificats délivrés après le fin novembre 2012 ou au travail effectué après cette date en vertu d'un certificat délivré avant le fin novembre?

Les lignes directrices s'appliqueront-elles à tous les comptes soumis à partir de la fin novembre même si le certificat a été délivré avant la date de mise en vigueur des lignes directrices?

Les lignes directrices clarifiées s'appliqueront à tous les comptes soumis à compter de la fin novembre. AJO apportera des éclaircissements sur ce qui sera visé par la date d'entrée en vigueur des lignes directrices des augmentations discrétionnaires et veillera à ce que les avocats en soient informés.


Clarification des lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires

                                                          
Pourquoi AJO clarifie-t-elle les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires?

AJO clarifie les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires pour les raisons suivantes :

  • Pour assurer la conformité à la Loi sur les services d'aide juridique (LSAJ) et à ses règlements — la LSAJ stipule que les augmentations discrétionnaires doivent être payées dans des « circonstances exceptionnelles ».

 

  • Pour éliminer toute confusion et répondre au sentiment d'insatisfaction relatif aux augmentations discrétionnaires — les nouvelles lignes directrices auront comme avantage :
    • D'offrir aux avocats davantage de clarté en ce qui concerne les critères et les paiements;
    • De permettre au personnel d'AJO de rendre des décisions plus uniformes;
    • De favoriser de nouvelles façons de traiter de la question relative aux domaines de droit pour lesquels le nombre de demandes d'augmentations discrétionnaires est élevé comme changer notre gestion des causes des causes criminelles couteuses et des causes de niveau intermédiaire ainsi que les causes relevantes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;

 

  • D'améliorer le contrôle des dépenses en matière d'augmentations discrétionnaires. — Les nouvelles lignes directrices permettront à AJO de récolter des informations sur les auteurs des demandes d'augmentations discrétionnaires, le montant des augmentations discrétionnaires demandées et la raison pour laquelle les avocats demandent les augmentations discrétionnaires. En outre, les lignes directrices permettront à AJO de maintenir les dépenses dans les limites du budget fixé par la loi.    

Est-ce que cela signifie que les avocats seront moins payés?

AJO estime que quelques avocats recevront moins en terme de paiements relatifs aux augmentations discrétionnaires. Une demande d'augmentation discrétionnaire qui répond aux critères de circonstances exceptionnelles et satisfait aux critères des lignes directrices des augmentations discrétionnaires révisées sera admissible à un paiement dans le cadre d’une augmentation discrétionnaire. Si la demande ne satisfait pas aux critères, AJO ne pourra pas émettre de paiements.

L'avocat peut-il interjeter appel de la décision relative aux augmentations discrétionnaires?

Oui. Le processus d'appel est resté le même que celui avant les nouvelles lignes directrices.

En vertu du paragraphe 46 du Règlement de l'Ontario 106/99, LSAJ, l'avocat qui désire interjeter appel d'une décision relative à une augmentation discrétionnaire doit télécharger et remplir le formulaire de demande d'examen d'AJO. L'avocat doit énoncer, dans l’exposé écrit, les éléments qu'il conteste ainsi que les motifs de la contestation. La demande d’examen doit être présentée au plus tard 60 jours après le versement du montant à l’égard du compte.

 

Quand les avocats recevront-ils des renseignements supplémentaires sur les changements apportés aux lignes directrices des augmentations discrétionnaires?

AJO fournira de plus amples renseignements sur les lignes directrices des augmentations discrétionnaires et les nouvelles initiatives en septembre 2012. Des séances d’information et de formation seront tenues avant l’entrée en vigueur la fin novembre 2012.   Les séances de formation porteront sur les lignes directrices, les autorisations préalables du tarif et la gestion des causes.

 

Consultation sur les augmentations discrétionnaires

Aide juridique Ontario (AJO) modifie-t-elle le programme de paiements discrétionnaires? No AJO est déterminée à fournir aux avocats une possibilité de facturer des heures en sus du tarif. Cependant, AJO propose des lignes directrices afin de clarifier le processus de demandes d'augmentations discrétionnaires aux avocats. Des lignes directrices plus claires permettront décisions rapides et uniformes sur les demandes d'augmentations discrétionnaires et garantiront une intendance juste et efficace des fonds publics.

Les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires ne sont-elles pas suffisamment claires?

 

Non. Dans le sondage annuel d'Aide juridique Ontario, les avocats ont déclaré qu'il y avait un manque de clarté à l'égard des motifs de la décision de refuser ou d'accorder une augmentation discrétionnaire. Les réponses des avocats au sondage annuel démontrent que les avocats sont d'avis que les décisions sur les demandes d'augmentations discrétionnaires ne correspondent pas à leur compte et parfois semblent opposées aux décisions prises en regard d'autres comptes, ce qui entraîne de l'incertitude dans la gestion de l'affaire.

Pourquoi Aide juridique Ontario tient-elle des séances de consultation sur les augmentations discrétionnaires? AJO tient ces séances parce qu'elle veut entendre les commentaires des avocats sur les lignes directrices simplifiées sur les augmentations discrétionnaires, notamment :

    • Clarification de la définition de « circonstances exceptionnelles »
    • Détermination des critères qui seront utilisés lors de la demande d'augmentation discrétionnaire
    • Accélération du paiement des comptes qui ont fait l'objet d'augmentations discrétionnaires

Je voudrais fournir mes commentaires;  comment puis-je prendre part à ce processus? 

AJO tiendra des séances de consultation du 7 mai au 25 mai à l'échelle de la province auxquelles seront invitées les associations juridiques locales et provinciales en droit de la famille, en droit criminel et en droit des réfugiés. Les renseignements sur les séances de consultation en personnes et par vidéoconférence se trouvent sur la page d'inscription aux séances. Les avocats qui ne sont pas en mesure de participer à une de ces séances peuvent fournir leurs commentaires en ligne.

AJO invite toute personne à fournir son commentaire.

À quelles améliorations au programme d'augmentations discrétionnaires peuvent s'attendre les avocats?

Une simplification des lignes directrices offrira un programme plus équitable et plus prévisible et entraînera des décisions plus rapides et plus uniformes à l'égard des augmentations discrétionnaires. En outre, les avocats gagneront une meilleure compréhension de la façon dont les critères sont appliqués et des critères d'admissibilité des comptes. 

Les avocats seront-ils moins payés en conséquence?

Les comptes avec augmentation discrétionnaire de certains avocats pourraient être touchés. Ceci dit, 90 % des certificats sont complétés sans demande d'augmentation discrétionnaire. Les lignes directrices simplifiées ne s'appliqueront qu'au 10 % des certificats qui auront fait l'objet d'une demande d'augmentation discrétionnaire.

Aide juridique Ontario est-elle en train de réduire la somme qu'elle dépense sur les augmentations discrétionnaires?

No. AJO continuera d'accepter les demandes d'augmentation discrétionnaire pour répondre aux besoins lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles. De plus, AJO continuera d'inclure un élément « augmentations discrétionnaires » dans tous les honoraires forfaitaires. 

Ce processus contribuera à faire en sorte que nous utilisions nos ressources limitées à soutenir les clients et à favoriser l'accès à la justice. AJO prévoit que la clarté des critères à l'égard des augmentations discrétionnaires et le resserrement du processus entraîneront certaines économies des coûts.

 

Aide juridique Ontario planifie-t-elle de s'occuper des insuffisances du tarif pour les avocats en droit criminel et en droit de la famille?

 Aide juridique Ontario collabore avec le ministère du Procureur général pour faire en sorte que le financement des services d'aide juridique soit adéquat. 

Les avocats en droit criminel qui acceptent des certificats ont bénéficié de la quatrième augmentation du tarif de cinq pour cent en avril 2012, conformément au Protocole d'entente signé par Aide juridique Ontario, le ministère du Procureur général et la Criminal Law association. Il y aura d'autres hausses du tarif d'un taux approximatif de cinq pour cent par année jusqu'au 1er avril 2015.

Aide juridique Ontario continue d'étudier le tarif en droit de la famille pour établir le meilleur moyen d'aider les avocats du droit de la famille, notamment elle examine les options d'utilisation du budget de la gestion des causes et d'« autorisations doubles », le cas échéant. 

Y aura-t-il des changements dans la manière de soumettre une demande d'augmentation discrétionnaire?

Non. Vous devrez toujours remplir le formulaire de demande d'augmentation discrétionnaire qui se trouve sur le site d'Aide juridique Ontario et joindre le formulaire à votre compte dans Aide juridique en ligne. De même, vous devrez toujours démontrer que votre demande d'augmentation discrétionnaire entre dans le cadre de circonstances exceptionnelles. 

L'avocat qui a oublié de joindre une demande d'augmentation discrétionnaire lors de la soumission du compte peut présenter une demande rétroactive en télécopiant le formulaire de demande d'augmentations discrétionnaires aux Services aux avocats et paiements par le biais d'Aide juridique en ligne. Les demandes rétroactives doivent être envoyées au plus tard 60 jours après le versement électronique du montant au compte.

Y aura-t-il des changements dans la manière de soumettre une demande d'examen d'une décision à l'égard d'une d'augmentation discrétionnaire?

Non. AJO a uniquement changé le processus de soumission du formulaire dans le cadre d'un projet continu qui consiste à faciliter aux avocats le processus de facturation des services rendus.   Vous pouvez maintenant remplir le formulaire de demande d'examen d'une décision à l'égard d'une d'augmentation discrétionnaire — disponible sur le site Web d'Aide juridique Ontario — et le soumettre par le biais d'Aide juridique en ligne au lieu de l'envoyer par télécopieur ou par la poste.  

Est-ce que ces discussions sur les augmentations discrétionnaires toucheront les causes majeures qui sont coûteuses et font souvent l'objet d'augmentations discrétionnaires?

Possiblement. 

Aide juridique Ontaruio étudie la possibilité d'avoir recours à la gestion des causes majeures et à l'établissement d'un budget pour le genre d'affaires de droit de la famille et de droit criminel qui en général dépassent 10 000 $. 

Que pense faire AJO à l'égard des avocats qui présentent des demandes d'augmentation discrétionnaire pour toutes leurs affaires?

Aide juridique Ontario a commencé à examiner les comptes des 20 avocats qui ont reçu le montant de paiements discrétionnaires le plus élevé pour comprendre pourquoi ils semblent incapables de conclure une affaire dans les limites du tarif autorisé, spécialement dans les situations où une proportion élevée des avocats est en mesure de le faire.

 

Renseignements généraux

 Combien faut-il de temps pour rendre une décision à l'égard d'une demande d'augmentation discrétionnaire?

Il faut habituellement 60 jours ou plus pour traiter une demande d'augmentation discrétionnaire, en raison, en partie, des lignes directrices courantes qui sont sujettes à interprétation et du nombre de demandes.

Quel est le pourcentage des certificats qui font l'objet d'une demande d'augmentation discrétionnaire?

9,5 % des certificats font l'objet d'une demande d'augmentation discrétionnaire  

Quel pourcentage de certificats est réglé dans les limites du tarif?

90,5 % des certificats sont réglés dans les limites du tarif

Quel est le montant qui a été demandé en paiements discrétionnaires?

Aide juridique Ontario ne dispose pas de dossiers sur les montants qui ont été demandés en paiements discrétionnaires

Les avocats soumettent tous leurs comptes, y compris ceux pour lesquels ils présentent une demande d’augmentation discrétionnaire en fonction du nombre d’heures à payer plutôt qu’en fonction d’un montant d’argent. Comme les avocats sont payés selon leur niveau de compétence et comme les heures facturées peuvent inclure le travail fourni par un autre avocat, technicien judiciaire ou stagiaire en droit, il n’est pas possible de déterminer la valeur financière de l’augmentation discrétionnaire en se basant sur le nombre d’heures additionnelles demandées.

Quels sont les montants versés par AJO en paiements discrétionnaires?

Aide juridique Ontario prend note du nombre de paiements discrétionnaires depuis juin 2009. Depuis 2009, AJO a versé les montants suivants en paiements : discrétionnaires :
                                                        

Exercice financier

Montant

 juin 2009 à
mars 2010

8 712 194 $

 

2010-2011

 

12 510 873 $

 

2011-2012

 

11 595 480 $


 

 

Quel est le montant versé par AJO en paiements discrétionnaires en 2010-2011 pour chaque domaine de droit ? 

Environ 12 millions de dollars ont été versés en paiements discrétionnaires en 2010-2011

      • 6,5 millions de dollars dans le cadre de certificats du droit criminel
      • 4,5 millions dans le cadre de certificats de droit de la famille
      • 600 000 $ dans le cadre de certificats du droit des réfugiés
      • 400 000 $ dans le cadre de certificats du droit civil  

Combien de demandes d’augmentation discrétionnaire Aide juridique Ontario reçoit-elle chaque année?

Le nombre de demandes d’augmentation discrétionnaire reçues par Aide juridique Ontario depuis l’exercice 2005-2006 se trouve au tableau suivant :
                                                                                                


Exercice

Nombre de demandes de paiements discrétionnaires

2005-2006

21 841

2006-2007

29 040

2007-2008

28 098

2008-2009

27 579

De juin 2009 au 31 mai 2010 

27 944

2010-2011

24 990

2011-2012

24 032


Combien de demandes d'augmentations discrétionnaires Aide juridique Ontario approuve-t-elle?

Chaque année, AJO approuve, soit entièrement soit partiellement, environ la moitié des demandes qu’elle reçoit. Ce n’est que depuis juin 2009 qu’AJO consigne le nombre de demandes qu’elle accepte. Depuis juin 2009, le nombre de demandes acceptées, en tout ou en partie, par année se trouve au tableau ci-dessous :

Exercice

Nombre de demandes approuvées

2005-2006

s. o.

2006-2007

s. o.

2007-2008

s. o.

2008-2009

s. o.

De juin 2009 au 31 mai 2010 

9 747

2010-2011

13 082

2011-2012

12 197

 

Quel est le nombre d'heures additionnelles le plus souvent demandé par les avocats?

Le nombre d'heures additionnelles le plus souvent demandé est deux. La médiane des heures demandées est de 6,5 heures. Dans 25 % de tous les cas, le nombre d’heures d’augmentation discrétionnaire demandé est inférieur à 3 heures  

Avez-vous des questions au sujet des modifications aux augmentations discrétionnaires?

Si la question que vous vous posez au sujet des modifications aux services aux augmentations discrétionnaires ne figure pas sur cette page, veuillez nous l’envoyer au moyen du formulaire ci-dessous. Nous ferons de notre mieux pour y répondre dans les deux jours ouvrables.

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