Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Renseignements clés pour les avocats en droit criminel dont les clients ne sont pas canadiens

L'avocat en droit criminel qui travaille avec un client qui n'est pas citoyen canadien et qui envisage de plaider coupable ou attend sa peine est tenu d'informer son client des éléments suivants :

  • Il est possible qu'il y ait des conséquences au regard de l'immigration;
  • Le client devrait obtenir des conseils d'un avocat en droit de l'immigration avant d'inscrire un plaidoyer de culpabilité ou de se présenter à l'audience de détermination de la peine.

AJO a préparé une présentation à l'intention des avocats inscrits sur les listes qui acceptent des certificats de clients qui sont demandeurs d'asile et immigrants pour aider les avocats du secteur privé à réagir de façon adéquate aux conséquences secondaires potentielles.

Jurisprudence

Parmi la jurisprudence dont il est question dans la présentation, on trouve les suivants :

  • Août 2015, la Cour d'appel de l'Ontario dans R. c. Shiwprashad, 2015 CAO 577 http://canlii.ca/t/gkr44

  • R. c. Quick, 2016 CAO 95 http://canlii.ca/t/gn6d5 — [Traduction non officielle] La Cour d'appel a indiqué qu'« un plaidoyer de culpabilité éclairé signifie que l'accusé qui plaide coupable en connaît les conséquences secondaires importantes ». Ce qui comprend les conséquences légales non criminelles pertinentes comme les conséquences en matière d'immigration ou en application du Code de la route.

Conséquences en matière d'immigration des décisions de des peines criminelles
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