À l’intention des avocates et des avocats en droit criminel

Renseignements à l’intention des avocates et des avocats en droit criminel inscrits sur les listes d’Aide juridique Ontario ou qui travaillent sur des dossiers de l’aide juridique.

Mises à jour

  • Lignes directrices sur l'examen du bien‑fondé des révisions de la détention
    Les révisions de la détention ne seront plus automatiquement autorisées au titre des certificats délivrés après le 7 juillet. Les certificats délivrés avant le 7 juillet qui autorisent une telle révision ne seront pas touchés. Si l'autorisation est ajoutée après le 7 juillet au titre d'un certificat existant, l'autorisation dépendra alors du nouvel examen du bien‑fondé et sera assujettie aux nouvelles règles
    Pour en savoir plus

  • Note de pratique sur le mandat privé pour l'enquête sur le cautionnement
    À la suite de la décision d'AJO de ne plus accorder d'autorisations pour les enquêtes sur le cautionnement, les modifications du cautionnement et les deuxièmes enquêtes sur le cautionnement  au titre de certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, la question a été soulevée de savoir si vous pouvez demander à un client un mandat privé pour le cautionnement avant d'accepter un certificat d'aide juridique. Il a été demandé à AJO de fournir des précisions au sujet des mandats privés et d'une compensation éventuelle dans le cas où vous auriez obtenu un mandat privé pour le cautionnement.
    Pour en savoir plus


Comptes et facturation

Formulaires

Guides

Normes des listes

Projets et programmes

Recherches et ressources

  • LAO Law. Service de recherche d'Aide juridique Ontario. L'accès au service est réservé uniquement aux avocats inscrits sur les listes.
  • DC Thinktank (uniquement pour le personnel des avocats de service)
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