À l’intention des avocates et des avocats en droit criminel

Renseignements à l’intention des avocates et des avocats en droit criminel inscrits sur les listes d’Aide juridique Ontario ou qui travaillent sur des dossiers de l’aide juridique.

Mises à jour

Nouveau processus de demande de certificats par les avocats et avocates en cour

Depuis le 9 octobre 2018, AJO autorise les avocates et les avocats à présenter une demande d'aide juridique le même jour de la comparution pour leurs clients en détention se trouvant au tribunal.

Pour présenter la demande, vous devez être au tribunal et prêt(e) à agir relativement à une comparution significative, comme, par exemple, une audience de mise en liberté sous caution ou une résolution.

À compter du 17 septembre 2018, un projet pilote de trois mois sur les autorisations liées aux demandes de révision de l’ordonnance relative à la détention ou aux conditions de la mise en liberté sous caution sera mis en œuvre

Dans le cadre de ce projet pilote, l’autorisation relative aux demandes de révision dont les chances de succès sont moyennes ou fortes sera garantie.

Vous pouvez soumettre les demandes de révision par l’entremise d’Aide juridique en ligne.

Contactez Simone Bern, conseillère en politiques en matière de droit criminel, à berns@lao.on.ca.

AJO a mis en place une ligne d'assistance pour les demandes de certificat pour les personnes en détention.

Appelez le 1 866 833‑9665 si votre client ou cliente veut faire une demande de certificat.

Comptes et facturation

Formulaires

Guides

Normes des listes

Projets et programmes

Recherches et ressources

  • LAO Law. Service de recherche d'Aide juridique Ontario. L'accès au service est réservé uniquement aux avocats inscrits sur les listes.
  • DC Thinktank (uniquement pour le personnel des avocats de service)
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