Honoraires forfaitaires scénarios

Voici ci-dessous quelques scénarios courants de facturation d’honoraires forfaitaires que les avocats peuvent rencontrer, avec les mesures à prendre dans chaque exemple pour s’assurer de facturer le compte correctement. Cliquez sur les liens ci-dessous, pour voir l’ensemble du scénario, et prendre connaissance des mesures que prendront AJO et les avocats inscrits sur la liste dans chaque circonstance.

Gardez en tête que les certificats admissibles à des honoraires forfaitaires ne permettent pas la facturation des accusations entendues séparément même si l’affaire est portée en procès et qu’elle est facturée au tarif horaire. Un nouveau certificat est requis pour la seconde série d’accusations si elles sont réglées séparément.

Nouvelles accusations ajoutées à un certificat existant

Un client communique avec Aide juridique Ontario (AJO) pour l’aviser qu’une nouvelle accusation liée à l’incident initial doit être ajoutée à son certificat. AJO confirme que la facture finale du certificat admissible aux honoraires forfaitaires n’a pas encore été présentée. Le client confirme que toutes les accusations seront traitées ensemble.

Que fera Aide juridique Ontario?
Aide juridique Ontario modifiera le certificat pour y ajouter la nouvelle accusation. L’avocat sera avisé de cette modification par le biais d’Aide juridique en ligne.
Comment ldoit-il facturer ses services dans ces circonstances?
L’avocat présentera un compte d’honoraires forfaitaires ordinaires pour cette affaire.

Accusations additionnelles traitées séparément

Un avocat présente un formulaire de « demande d’ajout d’accusations additionnelles » par le biais d’Aide juridique en ligne sur lequel il indique que les accusations seront traitées séparément. AJO confirme que le certificat admissible aux honoraires forfaitaires est encore actif et que la facture finale n’a pas encore été présentée.

Que fera Aide juridique Ontario?
Étant donné que les accusations seront traitées séparément, Aide juridique Ontario émettra un nouveau certificat. L’avocat sera avisé de cette modification par le biais d’Aide juridique en ligne.
Comment doit-il facturer ses services dans ces circonstances?
L’avocat soumettra un compte séparé pour chaque certificat.

L’avocat n’est pas certain que les accusations additionnelles seront traitées séparément

Un avocat présente un formulaire de « demande d’ajout d’accusations additionnelles » par le biais d’Aide juridique en ligne, mais indique qu’il ne sait pas si les accusations seront traitées ensemble ou séparément. AJO confirme que le certificat admissible aux honoraires forfaitaires est encore actif et que la facture finale n’a pas encore été présentée.

Que fera Aide juridique Ontario?
Comme l’avocat n’est pas certain que les accusations seront traitées ensemble, Aide juridique Ontario émettra un nouveau certificat. L’avocat sera avisé de cette modification par le biais d’Aide juridique en ligne.
Comment doit-il facturer ses services dans ces circonstances?
Si les accusations sont réglées séparément, l’avocat soumettra un compte séparé pour chaque certificat. Si les accusations sont réglées ensemble, l’avocat peut facturer les honoraires forfaitaires ordinaires et/ou autorisés pour chaque certificat, à condition que les accusations correspondant à ces honoraires aient été entendues séparément. L’avocat ne recevra les honoraires forfaitaires de règlement que pour le certificat admissible à l’honoraire forfaitaire de règlement le plus élevé. L’avocat facture le deuxième certificat en tant que « réglé au titre d’un autre certificat », ce qui ne génère pas de paiement additionnel.

Accusations maintenant réglées séparément, compte non encore présenté

Un client avise Aide juridique Ontario qu’il a fait l’objet d’accusations dans le cadre de deux arrestations distinctes et que ces accusations sont réglées ensemble. Un avocat a accepté le certificat, mais n’a encore soumis aucun compte. L’avocat avise ultérieurement AJO que les accusations sont maintenant réglées séparément.

Que fera Aide juridique Ontario?
Si aucun compte n’a été soumis, Aide juridique Ontario retirera les accusations nécessaires du certificat existant et les inscrira sur un nouveau certificat.
Comment doit-il facturer ses services dans ces circonstances?
L’avocat soumettra un compte séparé pour chaque certificat.

Changement d’avocat

Un client a un certificat d’aide juridique pour une accusation de voies de fait (admissible à des honoraires forfaitaires) ainsi que des honoraires forfaitaires autorisés pour des observations de type Gladue. Alors que son avocat a déjà participé à une enquête sur le cautionnement, le client demande de changer d’avocat parce que l’avocat d’origine change d’emploi et ne travaillera plus dans un cabinet privé.

Que fera Aide juridique Ontario?
Aide juridique Ontario suivra les modalités prévues en cas de changement d’avocat.
Comment l’avocat d’origine et celui qui le remplace dans le dossier factureront-ils leurs services?
  • Avocat d’origine : Facturer au tarif horaire
  • Nouvel avocat au dossier : Facturer les honoraires forfaitaires pour le règlement ainsi que tous les autres honoraires forfaitaires applicables pour le travail effectué en vertu du nouveau certificat.

Facturer les enquêtes sur le cautionnement séparément lorsque les accusations sont réglées ensemble

Un client a deux certificats distincts pour des affaires admissibles à des honoraires forfaitaires : L’un pour des voies de fait, et l’autre pour une introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation. Alors que chaque affaire a fait l’objet d’une enquête sur le cautionnement distincte, les accusations ont été réglées ensemble et l’avocat est maintenant prêt à soumettre son compte.

Que fera Aide juridique Ontario?
Aide juridique Ontario suivra les procédures prévues pour la facturation des honoraires forfaitaires ordinaires.
Comment doit-il facturer ses services dans ces circonstances?
L’avocat devrait facturer les honoraires correspondant à l’affaire donnant droit aux honoraires forfaitaires les plus élevés. Comme les affaires ont fait l’objet d’enquêtes sur le cautionnement distinctes, celles-ci peuvent être facturées séparément sur chaque certificat.

Ajout d’une accusation non admissible à des honoraires forfaitaires sur un certificat

Un avocat a demandé qu’une accusation connexe d’incendie criminel (même dénonciation ou acte d’accusation) soit ajoutée à un certificat admissible à des honoraires forfaitaires. L’avocat confirme que toutes les accusations sont réglées ensemble.

Que fera Aide juridique Ontario?
En raison de l’ajout d’une accusation exclue, tous les comptes seront facturés au tarif horaire.
Comment doit-il facturer ses services dans ces circonstances?
L’avocat facturera au tarif horaire.

Affaire admissible aux honoraires forfaitaires portée en procès; facturation provisoire déjà présentée

Un avocat a un certificat admissible à des honoraires forfaitaires et a présenté une facture provisoire avant que l’affaire ne soit portée en procès. Par la suite, l’affaire donne lieu à un procès contentieux.

Que fera Aide juridique Ontario?
Aide juridique Ontario paiera les honoraires forfaitaires facturés sur le compte provisoire et paiera le reste du compte au tarif horaire. Les procédures courantes de facturation au tarif horaire s’appliqueront.
Comment doit-il facturer ses services dans ces circonstances?
Toute la facturation ultérieure sera au tarif horaire. Comme un compte provisoire a déjà été présenté avec des honoraires forfaitaires, les services correspondants ne doivent pas être facturés sur le compte au tarif horaire. L’avocat doit veiller à respecter toutes les procédures établies pour la facturation au tarif horaire; il doit notamment joindre les bordereaux nécessaires.

Demande d’inclusion de débours exclus après que le compte définitif a été facturé

Un avocat a présenté son compte définitif au titre d’un certificat admissible aux honoraires forfaitaires. L’avocat communique par la suite avec Aide juridique Ontario pour l’aviser qu’il a oublié de faire une demande de débours exclus avant de présenter son compte.

Que fera Aide juridique Ontario?
Aide juridique Ontario suivra les procédures prévues pour la facturation des honoraires forfaitaires ordinaires.
Comment doit-il facturer ses services dans ces circonstances?
L’avocat peut présenter un compte additionnel pour les débours exclus.