Grille des honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires : Toutes les régions sauf celle du Nord

Honoraires forfaitaires relatifs au règlement

Honoraires forfaitaires Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019 À compter du 7 juillet 2019
Présence à l’audience pour compléter le plaidoyer de culpabilité
Procédure sommaire I 692,97 $ 692,97 $
Procédure sommaire II 804,79 $ 804,79 $
Accusations d’actes criminels 1 356,63 $ 1 356,63 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Présence à l’audience pour compléter le retrait/sursis
Procédure sommaire I 910,55 $ 910,55 $
Procédure sommaire II 1 055,19 $ 1 055,19 $
Accusations d’actes criminels 1 469,68 $ 1 469,68 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire

Honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires

Honoraires forfaitaires Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019 À compter du 7 juillet 2019
Enquête sur le cautionnement menée et complétée
Procédure sommaire I 303,88 $ Non autorisé
Procédure sommaire II 303,88 $ Non autorisé
Accusations d’actes criminels 303,88 $ Non autorisé
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Préparation et dépôt d’une demande de modification du cautionnement (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 151,94 $ Non autorisé
Procédure sommaire II 151,94 $ Non autorisé
Accusations d’actes criminels 151,94 $ Non autorisé
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Conférence judiciaire préparatoire menée et complétée
Procédure sommaire I 303,88 $ 303,88 $
Procédure sommaire II 303,88 $ 303,88 $
Accusations d’actes criminels 303,88 $ 303,88 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Deuxième enquête sur le cautionnement en vertu du paragraphe 524(4) menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juillet 2015)
Procédure sommaire I 455,81 $ Non autorisé
Procédure sommaire II 455,81 $ Non autorisé
Accusations d’actes criminels 455,81 $ Non autorisé
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Requête fondée sur la Charte menée et complétée
Procédure sommaire I 303,88 $ 303,88 $
Procédure sommaire II 303,88 $ 303,88 $
Accusations d’actes criminels 303,88 $ 303,88 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés avant le 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 455,81 $ 455,81 $
Procédure sommaire II 455,81 $ 455,81 $
Accusations d’actes criminels 455,81 $ 455,81 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 911,64 $ 911,64 $
Procédure sommaire II 911,64 $ 911,64 $
Accusations d’actes criminels 911,64 $ 911,64 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (autorisation ajoutée à compter du 7 juillet 2019 inclusivement, sans égard à la date de délivrance du certificat)
Procédure sommaire I   455,81 $
Procédure sommaire II   455,81 $
Accusations d’actes criminels   455,81 $
Accusations et procédures exclues   Tarif horaire

Honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables

Honoraires forfaitaires Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019 À compter du 7 juillet 2019
Santé mentale
Procédure sommaire I 455,81 $ 227,91 $
Procédure sommaire II 455,81 $ 227,91 $
Accusations d’actes criminels 455,81 $ 227,91 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Gladue
Procédure sommaire I 455,81 $ 273,49 $
Procédure sommaire II 455,81 $ 273,49 $
Accusations d’actes criminels 455,81 $ 273,49 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire

Affaires non réglées et affaires mises au rôle pour procès

Honoraires forfaitaires Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019 À compter du 7 juillet 2019
Procès, affaires mises au rôle pour procès Tarif horaire Tarif horaire
Affaires non réglées Tarif horaire Tarif horaire

Montants des honoraires forfaitaires : Grille des honoraires forfaitaires en vigueur pour le Nord

Honoraires forfaitaires relatifs au règlement

Honoraires forfaitaires Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019 À compter du 7 juillet 2019
Présence à l’audience pour compléter le plaidoyer de culpabilité
Procédure sommaire I 762,67 $ 762,67 $
Procédure sommaire II 885,27 $ 885,27 $
Accusations d’actes criminels 1 492,29 $ 1 492,29 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Présence à l’audience pour compléter le retrait/sursis
Procédure sommaire I 1 001,61 $ 1 001,61 $
Procédure sommaire II 1 160,71 $ 1 160,71 $
Accusations d’actes criminels 1 616,65 $ 1 616,65 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire

Honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires

Honoraires forfaitaires Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019 À compter du 7 juillet 2019
Enquête sur le cautionnement menée et complétée
Procédure sommaire I 334,26 $ Non autorisé
Procédure sommaire II 334,26 $ Non autorisé
Accusations d’actes criminels 334,26 $ Non autorisé
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Préparation et dépôt d’une demande de modification du cautionnement (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 167,13 $ Non autorisé
Procédure sommaire II 167,13 $ Non autorisé
Accusations d’actes criminels 167,13 $ Non autorisé
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Conférence judiciaire préparatoire menée et complétée
Procédure sommaire I 334,26 $ 334,26 $
Procédure sommaire II 334,26 $ 334,26 $
Accusations d’actes criminels 334,26 $ 334,26 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Deuxième enquête sur le cautionnement en vertu du paragraphe 524(4) menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 501,40 $ Non autorisé
Procédure sommaire II 501,40 $ Non autorisé
Accusations d’actes criminels 501,40 $ Non autorisé
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Requête fondée sur la Charte menée et complétée
Procédure sommaire I 334,26 $ 334,26 $
Procédure sommaire II 334,26 $ 334,26 $
Accusations d’actes criminels 334,26 $ 334,26 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés avant le 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 501,40 $ 501,40 $
Procédure sommaire II 501,40 $ 501,40 $
Accusations d’actes criminels 501,40 $ 501,40 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 1 002,80 $ 1 002,80 $
Procédure sommaire II 1 002,80 $ 1 002,80 $
Accusations d’actes criminels 1 002,80 $ 1 002,80 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (autorisation ajoutée à compter du 7 juillet 2019 inclusivement, sans égard à la date de délivrance du certificat)
Procédure sommaire I   501,40 $
Procédure sommaire II   501,40 $
Accusations d’actes criminels   501,40 $
Accusations et procédures exclues   Tarif horaire

Honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables

Honoraires forfaitaires Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019 À compter du 7 juillet 2019
Santé mentale
Procédure sommaire I 501,40 $ 250,70 $
Procédure sommaire II 501,40 $ 250,70 $
Accusations d’actes criminels 501,40 $ 250,70 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire
Gladue
Procédure sommaire I 501,40 $ 300,84 $
Procédure sommaire II 501,40 $ 300,84 $
Accusations d’actes criminels 501,40 $ 300,84 $
Accusations et procédures exclues Tarif horaire Tarif horaire

Affaires non réglées et affaires mises au rôle pour procès

Honoraires forfaitaires Montants des honoraires forfaitaires
À compter du 12 juin 2019 À compter du 7 juillet 2019
Procès, affaires mises au rôle pour procès Tarif horaire Tarif horaire
Affaires non réglées Tarif horaire Tarif horaire

La grille des honoraires forfaitaires est basée sur les frais actuels d’AJO pour les affaires criminelles susmentionnées; elle est également soumise à toutes les augmentations tarifaires pertinentes.

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