Honoraires forfaitaires

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Honoraires forfaitaires payés

Pour les affaires rémunérées par des honoraires forfaitaires pendant la première étape

	Question	Honoraires versés	Notes
1.	Plaidoyer de culpabilité	680 $
2.	Retrait/suspension	945 $
3.	Examen de la mise en liberté sous caution	350 $
4.	Observations de style « Gladue »	350 $
5.	Honoraires pour des clients qui ont des problèmes de santé mentale	TBD	Les honoraires forfaitaires à verser pour des clients qui ont des problèmes de santé mentale sont en cours d’élaboration
6.	Débours inclus	s/o	Inclus dans le paiement des honoraires forfaitaires
7.	Débours exclus		Paiement selon les politiques actuelles d’AJO
8.	Changement d’avocat	250 $
9.	RQG		Paiement selon les politiques actuelles d’AJO
10.	Incitatif pour le Nord		Paiement selon les politiques actuelles d’AJO
11.	Déplacement		Paiement selon les politiques actuelles d’AJO
12.	Frais d’acceptation du certificat	s/o	Inclus dans le paiement des honoraires forfaitaires
13.	Procès		Paiement selon le tarif régulier
14.	Certificat visant des accusations multiples avec au moins deux accusations rémunérées par les honoraires forfaitaires		Paiement selon le barème d’honoraires forfaitaires
15.	Certificat visant des accusations multiples avec l’accusation la plus grave rémunérée par le tarif régulier		Paiement selon le tarif régulier
16.	Certificat visant des accusations multiples avec l’accusation la plus grave rémunérée par des honoraires forfaitaires		Paiement selon le barème d’honoraires forfaitaires
17.	Accusations pour actes criminels		Paiement selon le tarif régulier
18.	Affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents		Paiement selon le tarif régulier
19.	Affaires qui relèvent du programme GCM		Paiement selon le tarif régulier et les politiques de GCM
20.	Commission ontarienne d'examen