Honoraires forfaitaires : Paiement

AJO paie des honoraires forfaitaires seulement à l’avocat qui a mené et complété une activité ou une instance admissible aux honoraires forfaitaires. Par exemple, AJO ne paiera pas d’honoraires forfaitaires à l’avocat qui a uniquement effectué la préparation d’une CPJ. Pour être facturée, la CPJ doit avoir été menée et être complétée. C’est pourquoi les avocats doivent fournir la nature du règlement et/ou la date de l’instance lorsqu’ils soumettent leurs comptes d’honoraires forfaitaires en ligne. Pour savoir à quel moment les honoraires forfaitaires peuvent être facturés, consultez les pages 2-77 à 2-79 du Manuel du tarif et de la facturation d’AJO.

Les deux exceptions à cette règle générale sont les honoraires relatifs au tribunal Gladue et les honoraires relatifs à la santé mentale. Ces honoraires sont assujettis à des règles de facturation spéciales en raison de la situation particulière des clients autochtones et des clients qui ont des troubles de santé mentale graves. Les honoraires relatifs au tribunal Gladue, par exemple, peuvent être facturés pour la préparation des observations de type Gladue même si les accusations sont retirées ou que l’affaire est suspendue. Les observations de type Gladue ne sont alors pas nécessaires.

AJO a modifié les libellés relatifs aux observations Gladue et aux révisions de l’ordonnance de la détention pour apporter des éclaircissements sur la facturation de ces services. Les nouveaux libellés sont les suivants :

Code

New wording

CRIM600 Gladue Cinq heures additionnelles au tarif horaire ou les honoraires forfaitaires pour la préparation ou la présentation des observations sur les principes Gladue à une enquête sur le cautionnement ou le prononcé de la peine pour un client autochtone.
CA007 Révision de l’ordonnance de détention Pour représenter le client dans le cadre d’une révision de l’ordonnance de détention (initiale) ou de novo. Les honoraires forfaitaires pour la révision de la détention ou un maximum de cinq heures pour mener et conclure la révision de la détention.
CA009 Deuxième révision de l’ordonnance de détention Pour représenter le client dans le cadre d’une deuxième révision de l’ordonnance de détention (initiale) ou de novo. Les honoraires forfaitaires pour la révision de la détention ou un maximum de cinq heures pour mener et conclure la révision de la détention.
CA011 Troisième révision de l’ordonnance de détention Pour représenter le client dans le cadre d’une troisième révision de l’ordonnance de détention (initiale) ou de novo. Les honoraires forfaitaires pour la révision de la détention ou un maximum de cinq heures pour mener et conclure la révision de la détention.

De plus, AJO surveille attentivement les honoraires pour les requêtes fondées sur la Charte. Comme pour les autres honoraires forfaitaires, les honoraires pour une requête fondée sur la Charte ne sont payés que lorsque l’instance a été menée et complétée avant que l’affaire soit inscrite au rôle pour procès. Cette situation ne se présente que dans de rares occasions.

Comme pour les requêtes fondées sur la Charte, AJO surveillera étroitement les honoraires relatifs au tribunal Gladue et à la santé mentale. Par conséquent, les avocats doivent tenir des bordereaux détaillés pour le travail associé aux observations de type Gladue ou à la santé mentale. Ces mesures aideront AJO à évaluer le fonctionnement et les effets des honoraires relatifs au tribunal Gladue et à la santé mentale.

Il n’est pas nécessaire de joindre les bordereaux lors de la soumission en ligne des comptes admissibles aux honoraires forfaitaires. Toutefois, les avocats ont l’obligation de tenir les bordereaux nécessairement requis par :

  • Le devoir de l’avocat envers son client;
  • Le Barreau du Haut-Canada;
  • La Loi de 1998 sur les services d’aide juridique et son règlement d’application;
  • Les politiques et procédures d’AJO.

AJO peut demander qu’un avocat produise des bordereaux détaillés et les factures à l’appui des débours si le compte fait l’objet d’une vérification ou aux fins d’enquête.

Si l’affaire est inscrite au rôle pour procès et que, par conséquent, le tarif horaire s’applique, les bordereaux doivent être joints au compte conformément aux règles habituelles d’AJO relatives à la facturation des comptes.